Entre les soussignés :
La société [Dénomination sociale], SAS au capital de [XXX] €, dont le siège social est situé [Adresse complète], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [XXX SIREN], représentée par [ Prénom NOM] en sa qualité de [Qualité], et [Prénom NOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse],
ci-après désignés collectivement les « Associés Fondateurs »
D’une part,
ET
la société [Dénomination sociale], [forme] au capital de [XXX] €, dont le siège social est établi [Adresse complète], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [XXX SIREN], représentée par [Prénom NOM] en sa qualité de [Qualité], et [Prénom NOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse],
ci-après désignés collectivement les « Associés Investisseurs ».
D’autre part,
Les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs, chacun désigné ci-après une « Partie » et ensemble les « Parties », conviennent de conclure le présent pacte d’associés afin de régir leurs relations sociales, organiser la gouvernance de la Société et encadrer la détention, la transmission et la protection de leurs participations respectives.
PREAMBULE
La Société a été constituée sous la forme de SAS, avec un capital social divisé en [XXX] actions de [XXX] € chacune. Conformément à l’article [XXX] de ses statuts, ces actions sont nominatives et leur cession est libre, sous réserve des dispositions statutaires et du présent pacte.
La répartition actuelle du capital reflète un équilibre recherché : les Associés Fondateurs détiennent [XXX%] du capital et ont accepté l’entrée des Associés Investisseurs, porteurs de [XXX %] du capital, à la condition que cet équilibre soit maintenu pendant au moins [XXX] années.
Par leur signature, les Associés Investisseurs reconnaissent avoir souscrit à leur participation en considération du projet de développement présenté par les Fondateurs et de la sécurité offerte par les mécanismes du présent pacte.
Désireux d’organiser leurs relations, de sécuriser la gouvernance, la transmission des actions et la protection de leurs droits respectifs, les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs conviennent de conclure le présent pacte d’associés, auquel ils renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil, et dont la teneur est fixée ci-après.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION
Aux fins du présent pacte, et sauf mention contraire expresse, les termes ci-après, écrits avec une majuscule, ont la signification indiquée :
- Actions : désigne l’ensemble des actions de la Société, toutes catégories confondues, ainsi que tout autre titre ou valeur mobilière émis par la Société (bons de souscription d’actions, obligations convertibles, certificats…) conférant, directement ou indirectement, un droit de vote ou un droit au capital.
- Cession : toute opération, qu’elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ayant pour effet le transfert, total ou partiel, de la propriété, de l’usufruit, de la nue-propriété ou de tout droit de jouissance afférent aux Actions, notamment par vente, apport, échange, fusion, scission, constitution d’une sûreté (nantissement, gage), prêt de titres, donation ou transmission successorale.
- Droit de Préemption : faculté donnée, selon les modalités prévues à l’article 6, à un Actionnaire de se porter acquéreur, pour tout ou partie, des Actions que l’un de ses co-actionnaires se propose de céder.
- Tag Along (ou « sortie conjointe totale ») : droit pour un Actionnaire minoritaire de se joindre à toute cession portée à la majorité du capital, afin de céder, aux mêmes conditions, sa propre participation (Article 7).
- Drag Along (ou « sortie forcée ») : faculté pour un Actionnaire majoritaire d’entraîner les autres Actionnaires dans une cession collective de l’intégralité du capital ou d’une fraction majoritaire, aux mêmes conditions (Article 8).
- Cessions Libres : opérations de transfert expressément exclues des mécanismes de préemption et de sortie (voir Article 9), telles que transmissions par voie de succession, donations intrafamiliales, filialisation à 100 % sous réserve de reconduction du pacte, ou restructurations internes strictement définies dans le présent pacte.
- Mandataire : toute personne ou entité, désignée à l’article 17, investie du pouvoir de recevoir et traiter les notifications, gérer les mouvements de titres et veiller au respect des droits et obligations nés du pacte.
- Jours Ouvrés : jours où les banques sont ouvertes pour les opérations de paiement et où les tribunaux sont en service normal, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France.
Toute référence à un « Article » renvoie, sauf mention contraire, à un article du présent pacte. Les titres et intertitres sont purement indicatifs et n’affectent pas l’interprétation des clauses. Le singulier inclut le pluriel et réciproquement. En cas de conflit entre une définition de cet article et une disposition plus précise figurant ailleurs dans le pacte, la définition la plus spécifique prévaudra.
ARTICLE 2 – OBJET DU PACTE
Le présent pacte a pour objet de compléter les statuts de la Société en organisant, pour la durée définie à l’article 19, les règles relatives à la gouvernance, à la détention et à la transmission des Actions, ainsi qu’à la protection réciproque des intérêts des Actionnaires. Il vise notamment à encadrer les modalités selon lesquelles les Actionnaires peuvent céder ou acquérir des titres (préemption, agrément, cessions libres, obligations de sortie conjointe ou forcée), à garantir aux investisseurs des mécanismes anti-dilution et de liquidation préférentielle et à prévoir la gestion des conflits de nature à compromettre l’équilibre et la continuité de la Société. Par ailleurs, ce pacte instituera des engagements de non-concurrence, de confidentialité et de protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu’un droit de regard renforcé de l’Associé Investisseur sur les décisions stratégiques et financières de la Société, afin d’assurer la stabilité de l’actionnariat et le développement harmonieux de l’activité, dans le respect des dispositions impératives du Code de commerce et de la jurisprudence constante des juridictions françaises.
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de la pleine capacité juridique pour conclure et exécuter ce pacte, que les Actions qu’elle détient sont libres de toute inscription de privilège ou sûreté autre que ceux expressément prévus au pacte, et qu’elle n’est pas frappée d’interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise commerciale. L’Associé Fondateur garantit qu’aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire n’est en cours à son encontre et qu’il n’existe aucun engagement ou contrat susceptible de restreindre la libre disposition de ses Actions. L’Associé Investisseur confirme que les fonds apportés sont licites et qu’aucune restriction réglementaire ou contractuelle ne fait obstacle à son investissement. Chacune des Parties garantit la sincérité et l’exhaustivité des informations financières, fiscales et statutaires communiquées à l’autre Partie dans le cadre de la négociation et de la signature du présent pacte. Ces déclarations et garanties resteront en vigueur tant que la Partie concernée détiendra des Actions de la Société et constituent un engagement de bonne foi auquel la Partie bénéficiaire pourra se prévaloir en cas de manquement.
ARTICLE 4 – DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
La conduite et l’organisation des organes de direction de la Société sont régies tant par les présents statuts que par le pacte d’associés. Conformément aux statuts, la Société est administrée par un Président, assisté, le cas échéant, d’un Conseil de Surveillance ou d’un Directoire et de son Conseil de Surveillance, selon la forme retenue. Le Président est nommé par l’Assemblée Générale pour une durée définie dans les statuts et peut être révoqué à tout moment par décision des Actionnaires représentant au moins [XXX] % du capital. Le pacte attribue par ailleurs à l’Associé Investisseur un droit de veto sur toute décision relative à la modification des statuts, à l’augmentation ou à la réduction du capital social, à l’émission de valeurs mobilières nouvelles, aux opérations de fusion, de scission ou d’acquisition d’actifs significative, ainsi qu’à la dissolution anticipée de la Société. En tout état de cause, aucune convocation, ordre du jour ni procès-verbal de réunion des organes de direction ne pourra être valablement établi sans que le Président ait préalablement transmis copie de ces documents à l’Associé Investisseur, lui laissant un délai de dix Jours Ouvrés pour formuler, si nécessaire, des observations ou oppositions fondées sur les prérogatives qui lui sont conférées par le présent pacte. Cette organisation garantit à l’Associé Investisseur un droit de regard effectif sur les orientations stratégiques et financières, sans pour autant remettre en cause l’équilibre statutaire et la responsabilité première du Président dans la gestion quotidienne.
ARTICLE 5 – INALIÉNABILITÉ ET PRISE DE SÛRETÉS
Pendant une période de cinq années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pacte, aucun Actionnaire ne peut, sauf accord écrit préalable de l’ensemble des autres Actionnaires, céder, nantir ou engager ses Actions, ni consentir à l’établissement de toute sûreté ou gage y afférent. Cette interdiction d’aliéner trouve son fondement dans la volonté de garantir la stabilité de l’actionnariat et la mise en œuvre commune du plan stratégique de la Société. À l’expiration de cette période, les Actions redeviennent librement négociables sous réserve des droits de préemption, de sortie conjointe et de sortie forcée prévus aux articles suivants. Toute prise de sûreté consentie en violation de cette clause sera considérée comme nulle et non avenue. Cette inaliénabilité s’applique tant aux Actions existantes qu’à celles qui pourraient être émises pendant la durée de l’interdiction.
ARTICLE 6 – DROIT DE PRÉEMPTION
6.1 Principe
Lorsqu’un Actionnaire (le « Cédant ») envisage de céder ses Actions à un tiers, il doit d’abord les proposer aux autres Actionnaires (les « Bénéficiaires ») qui bénéficient d’un droit de préemption. Ce droit s’applique à toute forme de cession, qu’il s’agisse d’une vente, d’un apport en nature, d’un échange ou de toute autre opération entraînant transfert de propriété ou d’usufruit.
6.2 Notification et modalités
Le Cédant adresse aux Bénéficiaires, au moins trente (30) Jours Ouvrés avant la date prévue pour la cession, une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception indiquant :
- le nombre d’Actions offertes ;
- le prix unitaire et global, ainsi que les conditions de paiement ;
- l’identité précise du ou des cessionnaires pressentis ;
- le projet complet de cession (date, formalités envisagées).
6.3 Exercice du droit
Chaque Bénéficiaire dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification pour signifier, par lettre recommandée, son intention d’exercer tout ou partie de son droit de préemption. En l’absence de manifestation dans ce délai, le Bénéficiaire est réputé renoncer.
6.4 Répartition et prorata
Si plusieurs Bénéficiaires exercent le droit, la répartition des Actions préemptées s’opère au prorata de leur participation au capital de la Société. En cas de fractionnements résiduels, les Actions restantes sont attribuées selon l’ordre de réception des demandes, et à égalité, selon le plus fort pourcentage de détention initiale.
6.5 Effet et réalisation
L’exercice effectif du droit en bloque la cession au tiers pour le nombre d’Actions exercées. Le transfert des Actions préemptées sera réalisé simultanément à la date prévue pour la cession, aux mêmes prix et conditions. Les Actions non préemptées pourront ensuite être cédées au tiers aux modalités initialement proposées par le Cédant, dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés suivant expiration du délai de préemption.
ARTICLE 7 – DROIT DE SORTIE CONJOINTE TOTALE (TAG ALONG)
7.1 Condition d’exercice
Si un Actionnaire (le « Majeur ») détient, seul ou de concert avec d’autres, plus de cinquante pour cent (50 %) du capital ou des droits de vote et souhaite vendre tout ou partie de ses Actions à un tiers (l’« Acquéreur »), il doit notifier son projet aux autres Actionnaires (les « Minoritaires »).
7.2 Notification
Le Majeur adresse aux Minoritaires, au moins trente (30) Jours Ouvrés avant la réalisation de la cession envisagée, une notification précisant :
- le nombre total d’Actions que le Majeur entend céder ;
- le prix unitaire et global de la cession ;
- les conditions de paiement et le calendrier envisagé ;
- l’identité et les coordonnées de l’Acquéreur.
7.3 Option de sortie conjointe
Dans les quinze (15) Jours Ouvrés suivant réception de cette notification, chaque Minoritaire peut indiquer, par écrit, son souhait de participer à la cession, dans la proportion de sa participation initiale au capital de la Société.
7.4 Réalisation conjointe
Si au moins un Minoritaire exerce l’option, la totalité des Actions ainsi réservées par les Minoritaires sera cédée simultanément au Majeur, aux mêmes prix, conditions et calendrier que ceux offerts pour les Actions du Majeur. L’opération doit se dérouler de manière intégrée : l’Acquéreur final acquiert à la fois les Actions du Majeur et celles des Minorityaires, selon les mêmes modalités.
7.5 Absence d’exercice
Si aucun Minoritaire n’exerce son droit dans le délai prévu, le Majeur pourra librement céder ses Actions à l’Acquéreur initial, sans être tenu d’y associer les Minorityaires. Cependant, toute cession ultérieure par un Minorityaire conservera la possibilité de bénéficier des droits prévus aux articles 6 et 8.
Ce mécanisme garantit aux Actionnaires minoritaires la possibilité de sortir avec le même prix et les mêmes conditions que les Actionnaires majoritaires, préservant ainsi l’équité et la valeur de leurs participations.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DE SORTIE FORCÉE (DRAG ALONG)
8.1 Conditions préalables
Tout Actionnaire (Initiateur), seul ou de concert avec d’autres, détenant au moins soixante-quinze pour cent (75 %) du capital social ou des droits de vote de la Société, peut contraindre les autres Actionnaires à céder la totalité de leurs Actions à un tiers acquéreur (Cessionnaire) lorsque l’Initiateur envisage de vendre un bloc d’Actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital ou des droits de vote.
8.2 Notification du projet
L’Initiateur doit notifier aux autres Actionnaires, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trente (30) Jours Ouvrés avant la signature de tout acte de cession :
- le nombre total d’Actions mis en vente ;
- le prix unitaire et total proposé par le Cessionnaire ;
- les conditions de paiement et calendrier envisagé ;
- l’identité complète du Cessionnaire et toute clause suspensive ou condition particulière.
8.3 Effets du Drag Along
À compter de la notification précise de l’opération, tous les Actionnaires, quel que soit leur pourcentage individuel, sont tenus de céder la totalité de leurs Actions à l’automate, aux mêmes prix, conditions et calendrier que l’Initiateur. Ils ne peuvent invoquer aucun autre droit de préemption ou de sortie conjointe en opposition à cette cession forcée.
8.4 Réalisation de la cession
La cession des Actions de chaque Actionnaire s’opère simultanément à celle de l’Initiateur. Les transferts sont effectués par acte unique ou actes simultanés auprès du même Cessionnaire et à la date prévue. Le prix dû à chaque Actionnaire est payé intégralement et en numéraire selon les modalités convenues avec l’Initiateur.
8.5 Absence de mise en œuvre
Si l’Initiateur n’a pas conclu la cession dans les trente (30) Jours Ouvrés suivant expiration du délai de notification ou si la condition suspensive ne se réalise pas, l’obligation de sortie forcée devient caduque pour cette opération. Les Actionnaires retrouvent alors leurs droits initiaux, notamment ceux de préemption ou de tag along.
ARTICLE 9 – TRANSFERTS LIBRES
9.1 Cas de transferts libres
Sans application des droits de préemption, de sortie conjointe ou d’obligation de sortie forcée, sont considérées comme « transferts libres » :
- Transmission par succession : cession des Actions à titre gratuit aux héritiers, légataires ou bénéficiaires d’une donation entre vifs, à condition que ces derniers adhèrent au présent pacte avant toute inscription au registre des mouvements de titres.
- Apport à une filiale : opération d’apport en nature des Actions à une société dans laquelle l’Actionnaire cédant détient directement et post-opération au moins soixante-quinze pour cent (75 %) du capital et des droits de vote, sous réserve que la filiale reprenne l’intégralité des obligations du pacte par acte d’adhésion.
- Cessions intragroupe : cession à toute entité contrôlée à cent pour cent (100 %) par l’Actionnaire cédant, moyennant reconduction intégrale du pacte par l’acquéreur et information écrite préalable des autres Actionnaires.
- Cession à un conjoint : transfert des Actions à titre gratuit ou onéreux à un conjoint ou partenaire lié par un PACS, sans application des droits de préemption, à condition que le bénéficiaire adhère au pacte.
9.2 Adhésion du cessionnaire
Dans tous les cas de transfert libre visés ci-dessus, le bénéficiaire doit signer, avant toute inscription, un acte d’adhésion au présent pacte reprenant l’intégralité des droits et obligations des Actionnaires. Le Mandataire (Article 17) veillera à ce que la cession ne soit effective qu’après réception de cet acte d’adhésion.
9.3 Effets
Les transferts libres étant dérogatoires aux mécanismes de blocage, ils permettent de préserver la cohérence de l’actionnariat familial ou opérationnel, tout en garantissant que le nouvel entrant soit soumis aux mêmes obligations et protections que les Actionnaires initiaux.
ARTICLE 10 – ÉTENDUE ET MODALITÉS D’APPLICATION DES DROITS DE PRÉEMPTION, DE TAG ALONG ET DE DRAG ALONG
Ce pacte précise les conditions dans lesquelles s’exercent les droits de préemption (Article 6), de sortie conjointe (Tag Along, Article 7) et d’obligation de sortie forcée (Drag Along, Article 8).
- Champ d’application
Les articles 6 à 8 s’appliquent à toute cession de droits de propriété ou d’usufruit sur les Actions, quel qu’en soit le mode (vente, échange, apport, nantissement). Sont exclues uniquement les « Cessions Libres » définies à l’article 9. Tout changement de forme sociale ou opération comparable (fusion, scission, apport partiel d’actif) est assimilé à une cession de titres et déclenche les mêmes droits.
- Notifications répétées
Si la première procédure (préemption, tag along ou drag along) n’aboutit pas à la réalisation de la cession dans les délais impartis, le cédant peut réitérer sa notification une seule fois, en reprenant l’intégralité des informations initiales. Une seconde période identique de trente (30) Jours Ouvrés s’applique alors pour l’exercice des droits.
- Durée des engagements
À l’issue des délais de préemption, de tag along ou de drag along – calculés à compter de la notification valablement reçue – les droits attachés à cette notification cessent de s’appliquer pour l’opération considérée. Pour toute nouvelle opération envisagée, une nouvelle notification et de nouvelles périodes d’exercice sont nécessaires.
- Effet suspensif
Toute cession notifiée ne peut être signée ni enregistrée avant l’expiration des délais légaux ou conventionnels, et avant que le Mandataire ait confirmé, par écrit, l’absence ou l’exercice des droits prévus par les articles 6, 7 et 8.
- Prise d’effet simultanée
Si un droit de sortie conjointe ou forcée est exercé, la cession des Actions de l’ensemble des Actionnaires concernés doit intervenir simultanément, à la date et selon les modalités négociées avec le tiers acquéreur.
- Publication et registre des mouvements
Le Mandataire inscrit au registre des mouvements de titres l’ensemble des transferts sur présentation des actes authentifiés, accompagnés des confirmations écrites d’exercice ou de renonciation aux droits prévus par les Articles 6 à 8, sans quoi toute inscription est réputée nulle.
Par ces dispositions, les Parties veillent à une application stricte et uniforme de chaque mécanisme de blocage et de sortie, garantissant la protection croisée des intérêts de tous les Actionnaires, dans le strict respect du Code de commerce et de la libre administration de la Société.
ARTICLE 11 – ANTI-DILUTION
Dans l’hypothèse où la Société procèderait à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) des Actionnaires, chaque Associé Investisseur bénéficie automatiquement d’un droit de souscription préférentiel complémentaire destiné à maintenir sa participation au même pourcentage du capital social, sur une base totalement diluée (y compris toutes valeurs mobilières donnant accès au capital). Ce droit s’exerce dès la mise à disposition du registre des souscriptions et pour une période de trente (30) Jours Ouvrés suivant l’ouverture de la souscription. L’Associé Investisseur peut souscrire, au prix et conditions de l’émission, à un nombre de titres supplémentaires lui permettant de compenser intégralement la dilution résultant de l’opération. À défaut d’exercice dans ce délai, il est réputé renoncer définitivement à ce droit pour l’opération considérée, les Actions non souscrites étant attribuées aux autres souscripteurs. Cette clause d’anti-dilution s’applique également à toute attribution gratuite d’actions ou émission d’options lorsqu’elle retirerait, sauf exercice du droit ici prévu, la possibilité pour l’Associé Investisseur de maintenir sa quote-part initiale.
ARTICLE 12 – LIQUIDATION PRÉFÉRENTIELLE
En cas de liquidation, dissolution ou cession totale de la Société, chaque Associé Investisseur bénéficiera d’un remboursement prioritaire de son apport, avant toute distribution aux autres Actionnaires. Ce remboursement inclura le montant nominal des Actions détenues ainsi qu’une prime de liquidation équivalente à [xxx]% de cet apport. Si le produit net de cession ou de liquidation n’était pas suffisant pour couvrir l’ensemble des sommes dues aux Associés Investisseurs, ceux-ci recevront l’intégralité des sommes disponibles, et les autres Actionnaires ne participeront à la distribution qu’après apurement complet des droits préférentiels. Cette clause s’applique qu’il s’agisse d’une liquidation amiable décidée par l’Assemblée ou d’une liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal compétent. Toute provision ou distribution anticipée sans observation de cette préférence sera irrégulière et pourra être contestée en restitution par les bénéficiaires du droit préférentiel.
ARTICLE 13 – PROMESSE DE VENTE EN CAS DE DÉPART DES FONDATEURS
Si l’un des Associés Fondateurs cesse d’exercer ses fonctions de dirigeant de la Société pour un motif constitutif d’une « Sortie Fautive » (faute lourde, démission non consentie, abandon de poste, révocation pour motif grave), il s’engage irrévocablement à céder, à première demande des Associés Investisseurs, la totalité des Actions qu’il détient au prix unitaire fixé à [xxx] euros ou, à défaut d’accord sur ce prix, à celui déterminé par un expert désigné selon les modalités de l’article 1843-4 du Code civil. Cette promesse de vente doit être levée par notification écrite adressée à l’Associé Fondateur dans les trois (3) mois suivant la date de cessation des fonctions, et la cession effective devra intervenir dans les trente (30) Jours Ouvrés qui suivent cette notification. En cas de « Sortie Non Fautive » (retraite légale, maladie grave, décès), l’Associé Fondateur bénéficie d’un droit de retrait facultatif ; s’il choisit de l’exercer, il pourra céder la totalité de ses Actions aux mêmes conditions de prix et de délai que ci-dessus.
ARTICLE 14 – EXCLUSIVITÉ, NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION
14.1 Engagement d’exclusivité
Pendant toute la durée du présent pacte et tant qu’ils détiennent des Actions, les Associés s’engagent à consacrer l’essentiel de leur activité professionnelle au développement de la Société et de ses filiales. Ils ne peuvent, sans l’accord préalable et écrit de l’Assemblée réunie selon les statuts, exercer directement ou indirectement une activité concurrente, ni détenir un intérêt financier significatif dans une entreprise concurrente.
14.2 Clause de non-concurrence
Pendant la durée du pacte et pour une période de deux (2) ans après toute cession de leurs Actions, les Associés ne doivent pas, en France ou à l’étranger, créer, participer à, conseiller ou financer toute entreprise ou projet dont l’objet social serait identique ou similaire à celui de la Société.
14.3 Non-sollicitation du personnel et des clients
Pendant la même période, aucun Associé ne peut, directement ou par personne interposée, démarcher ou solliciter le personnel, les fournisseurs ou les clients de la Société en vue de les détourner de leur relation avec la Société ou de les recruter pour un tiers.
14.4 Sanctions
Tout manquement constaté à ces engagements permettra à la Société ou à tout Associé non-défaillant de demander en référé l’arrêt immédiat de l’activité concurrente et/ou la réparation du préjudice subi, sans préjudice du droit de solliciter la nullité de la cession contraire et des dommages-intérêts.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Titularité initiale
Tous les droits de propriété intellectuelle, incluant brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire et secrets d’affaires, détenus par la Société à la date de signature du présent pacte restent la propriété exclusive de la Société.
15.2 Créations futures
Chaque Associé Fondateur s’engage, pendant la durée de ses fonctions ou de sa détention d’Actions, à informer la Société de toute création, invention, amélioration ou développement, réalisé seul ou de concert, qui soit lié aux activités de la Société. Ces créations sont automatiquement et gratuitement transférées à la Société, qui en devient propriétaire, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant, dès leur élaboration ou dépôt.
15.3 Obligation de cession
Les Associés Fondateurs s’engagent à signer, sur simple demande, tous les documents (actes de cession, déclarations à l’INPI, procurations) nécessaires pour parfaire le transfert des droits interdisant toute revendication ultérieure ou tout pourvoi en nullité par l’Inventeur ou par ses ayants droit.
15.4 Licence réciproque
Les Parties conviennent qu’aucune licence croisée n’est consentie par le présent pacte : toute utilisation ou exploitation des droits de propriété intellectuelle de la Société doit faire l’objet d’un contrat distinct, sauf accord exprès de l’Assemblée Générale des Actionnaires.
15.5 Garanties
La Société garantit qu’elle détient légalement les droits qu’elle exploite et qu’aucune action ou procédure n’est en cours susceptible d’en contester la titularité. Chaque Associé Fondateur garantit qu’il n’existe aucun droit tiers (ancien employeur, co-inventeur ou autre) susceptible de remettre en cause la transférabilité des créations visées au présent article.
15.6 Sanction du manquement
Tout manquement à ces obligations entraîne, en plus de la réparation des préjudices subis, l’obligation pour l’Associé défaillant de verser à la Société une indemnité forfaitaire équivalente à [XXX] mois de rémunération ou de dividendes attendus, sans préjudice de poursuites judiciaires pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
16.1 Obligation de confidentialité
Chaque Partie s’engage, pendant la durée du présent pacte et pour une durée de trois (3) ans après sa cessation, à garder strictement confidentiels les documents, données et informations de toute nature concernant la Société et ses filiales, obtenus du fait de leur qualité d’Actionnaire (stratégie commerciale, planning, modèles financiers, procédés techniques, listes de clients, contrats, informations tarifaires, etc.).
16.2 Exceptions
Ne sont pas visées par cette obligation :
- les informations déjà du domaine public au moment de leur divulgation autre qu’en violation du pacte ;
- celles légalement transmises à des conseils professionnels (avocats, auditeurs) pour l’exécution du pacte, à condition que ces derniers soient tenus à confidentialité ;
- celles requises par la loi, une décision de justice ou une autorité réglementaire, sous réserve que la Partie demandeuse avertisse préalablement, si possible, les autres Parties.
16.3 Mesures de protection
Les Parties prennent toutes précautions raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée, en restreignant l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin de les connaître et en imposant les mêmes obligations de confidentialité à leurs préposés.
16.4 Sanctions
En cas de violation de ces obligations, la Partie défaillante devra immédiatement réparer tout préjudice subi, sans préjudice de la possibilité pour les autres Parties de demander en référé la cessation de la diffusion et le versement de dommages-intérêts provisionnels.
ARTICLE 17 – MANDATAIRE
17.1 Désignation
Les Parties désignent conjointement la Société, représentée par son Président, comme mandataire commun (« Mandataire ») chargé de la mise en œuvre et du contrôle des droits et obligations nés du présent pacte.
17.2 Missions
Le Mandataire a pour mission exclusive :
- de recevoir et accuser réception de toutes notifications prévues par le pacte (préemption, tag along, drag along, agrément, cessions libres, etc.) ;
- de vérifier la conformité des demandes de transfert de titres avec les procédures et délais du pacte ;
- de tenir à jour, pour chaque Actionnaire, un registre des mouvements de titres ;
- de transmettre aux Parties, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés, toute information ou pièce relative à l’exercice ou à la renonciation à leurs droits ;
- de refuser d’inscrire tout transfert de titres tant que les conditions du pacte ne sont pas pleinement respectées ;
- de conserver, pendant toute la durée du pacte, copie de toutes les notifications, réponses et pièces justificatives reçues ou émises.
17.3 Pouvoirs
Le Mandataire est expressément autorisé à accomplir, au nom et pour le compte de chaque Actionnaire, tous les actes nécessaires à l’exécution du pacte :
- signer les actes d’adhésion des cessionnaires ;
- exiger des cessionnaires qu’ils fournissent les documents d’exercice des droits ;
- refuser l’inscription des mouvements de titres non conformes ;
- informer les Parties de toute irrégularité ou manquement.
17.4 Responsabilité et indemnisation
Le Mandataire agit uniquement en qualité de conscient et diligent gardien des intérêts collectifs des Actionnaires. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes fournies par un Actionnaire. En cas de faute lourde ou dolosive, sa responsabilité pourra être engagée conformément au droit commun. Les frais engagés par le Mandataire pour l’exécution de sa mission sont supportés par la Société, sauf disposition contraire décidée à l’unanimité des Actionnaires.
17.5 Fin du mandat
Le mandat prend fin automatiquement à l’expiration ou à la résiliation du pacte. Toute substitution du Mandataire devra être décidée à l’unanimité des Actionnaires et notifiée conformément à l’article 20.
ARTICLE 18 – ADHÉSION AU PACTE
18.1 Obligation d’adhésion
Tout nouveau détenteur d’Actions, qu’il acquière celles-ci par cession, apport, échange ou souscription, est tenu d’adhérer au présent pacte avant toute inscription de son titre au registre des mouvements de titres.
18.2 Acte d’adhésion
L’adhésion s’opère par la signature, en faveur de la Société et des Actionnaires, d’un acte d’adhésion reprenant l’intégralité des droits et obligations du pacte. Cet acte doit être remis au Mandataire dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle l’acquéreur devient titulaire des Actions.
18.3 Effet suspensif de l’inscription
Le Mandataire ne procède à l’enregistrement du transfert de titres qu’après réception de l’acte d’adhésion dûment signé. Faute pour le nouvel acquéreur de se conformer à cette obligation dans le délai imparti, la cession est réputée nulle de plein droit, et les Actions restent inscrites au nom de l’ancien titulaire, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés pour le préjudice causé.
18.4 Dispense d’adhésion
L’obligation d’adhésion ne s’applique pas aux transferts expressément qualifiés de « Cessions Libres » à l’article 9, sous réserve que le bénéficiaire maintienne les garanties de reconduction des obligations essentielles du pacte (non-concurrence, confidentialité).
18.5 Information du Mandataire
Chaque Actionnaire notifie, dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant toute cession, le nom et coordonnées du cessionnaire potentiel au Mandataire, afin de permettre la mise en œuvre rapide des procédures d’adhésion et d’inscription.
ARTICLE 19 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, EFFETS ET RÉSILIATION
19.1 Entrée en vigueur
Le présent pacte prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties, appelée « Date d’Entrée en Vigueur ».
19.2 Durée
Il est conclu pour une durée initiale de cinq (5) années à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. À l’issue de cette période, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de deux (2) années, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée au Mandataire et aux autres Parties au moins six (6) mois avant la date d’expiration en cours.
19.3 Effets de la cessation
La cessation du pacte, qu’elle résulte d’une dénonciation, d’une renonciation, d’une cession de la totalité des Actions par un Actionnaire ou de l’admission des Actions sur un marché réglementé, n’affecte pas les droits et obligations nés avant la date de cessation (préemptions en cours, promesse de vente, engagements de non-concurrence, clauses de confidentialité, etc.), qui demeurent en vigueur jusqu’à leur complète exécution ou extinction.
19.4 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave et non réparé dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés suivant une mise en demeure restée infructueuse, la Partie victime peut demander, par voie judiciaire, la résiliation de plein droit du pacte, à charge pour le juge de fixer les conséquences financières et de statuer sur les dommages-intérêts.
19.5 Extinction partielle
La fin du pacte vaut uniquement pour la Partie qui cesse de détenir des Actions. Les autres obligations et droits subsistent à l’égard des Actionnaires restants jusqu’à la fin de la durée globale du pacte ou leur propre sortie.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES
20.1 Intégralité de l’accord
Le présent pacte constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties pour son objet. Il annule et remplace tous accords, lettres d’intention ou échanges antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à la gouvernance, à la détention ou à la transmission des Actions de la Société.
20.2 Modification
Toute modification ou avenant au présent pacte devra être formalisé par un écrit signé par toutes les Parties et précisant expressément les articles modifiés, ajoutés ou supprimés.
20.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du pacte sont tenues pour nulles, inapplicables ou non écrites en vertu d’une loi ou d’une décision de justice, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une disposition valide poursuivant au mieux l’équilibre économique et juridique initial.
20.4 Indivisibilité
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’exécution immédiate d’une clause ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation définitive à cette clause et ne préjudicie pas l’exercice ultérieur de tout droit ou action y afférent.
20.5 Notifications
Sauf disposition particulière, toutes notifications relatives à l’exécution du pacte (demandes d’exercice de droits, mises en demeure, refus ou acceptations) doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de chaque Partie indiquée en tête du pacte, ou par tout autre moyen laissant trace écrite, et sont réputées reçues à la date de première présentation.
20.6 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent pacte est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis, en première instance, au Tribunal de commerce de [Ville du siège social], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20.7 Nombre d’exemplaires
Le pacte est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de Parties, chaque exemplaire faisant foi. Un exemplaire sera conservé par la Société, représentée par son Président.
Fait à [Lieu], le [Date]
En [Nombre] exemplaires originaux
Signatures :
L’Associé Fondateur : ____________________
L’Associé Investisseur : ____________________
