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Modèle de formulaire M0 SAS

Le formulaire M0 SAS est un document administratif indispensable pour immatriculer une SAS (Société par Actions Simplifiée) au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet de déclarer la création d’une entreprise et de fournir toutes les informations relatives à la personne morale. Ce formulaire, référencé Cerfa 13959*04, doit être rempli avec précision. Il comprend notamment des informations sur la dénomination sociale, le siège, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital social, l’identité des dirigeants et la répartition des pouvoirs. Il doit être accompagné de pièces justificatives telles que les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, et la déclaration de non-condamnation du président. Une fois complété, le formulaire est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent ou transmis via le site du guichet unique. Ce dépôt marque le début de l’existence légale de la SAS. Advyse met à votre disposition un modèle de formulaire M0 SAS conforme aux exigences administratives pour vous guider dans vos formalités de création.  

M0

Imprimer Réinitialiser

 

SARL, SELARL y compris à associé unique sauf activité agricole

RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT

 

Déclaration n°…………………………………….

Reçue le…………………………………………….

Transmise le ……………………………………..

  • SARL SELARL LA SOCIETE EST CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE
LA SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ

POUR FACILITER VOTRE DECLARATION, REPORTEZ-VOUS A LA NOTICE. Remplir obligatoirement les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19, 20 Et le cas échéant n° 3, 6, 7, 8, 13B, 14, 14B, 15, 16, 18

Pour les sociétés qui n’exercent pas d’activité, ne pas omettre le cadre 5 (Ne pas remplir les cadres 7, 8, 9, 10, 11)

DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE

  • DENOMINATION 4

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Sigle.………………………………. Durée de la personne morale………………………………………………………….

Capital………………………………………………..Si capital variable, minimum………………………………………….

Date de clôture de l’exercice social I_I_I_I_I  le cas échéant, du 1er exercice  I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Statut légal particulier…………………………………………………………………………………………………………….

Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) (cf. notice).

  • UNIQUEMENT POUR LA SOCIETE CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE

Dans le cas où le gérant est l’associé unique, choix des statuts déposés : 5

Statuts types complétés sans modification Statuts différents

CONTRAT D’APPUI : Date de fin du contrat I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I

N° unique d’identification de la personne morale responsable de l’appui I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Dénomination:       ………………………………………………………………………..…Siège……………………………..……

……………………………………………….. ……….…Code postal  I_I_I_I_I_I  Commune………………..……………….

ADRESSE DU SIEGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit …………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Code    postal    I_I_I_I_I_I    Commune    …………………………………………………………………………….

 

Préciser s’il est fixé :

Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire

Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Nom      du      domiciliataire………………………………………………………….…………

 

ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S) parmi celles énumérées dans l’objet social :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’

DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE

  • ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du 10

même greffe sinon remplir imprimé M2

Rés.,  bât.,  app.,  étage,  n°,  voie,  lieu-dit…………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Code    postal    I_I_I_I_I_I    Commune    ………………………………………………………………………….…..

 

  • NOM        COMMERCIAL……………………………………………………………………………….………………

ENSEIGNE        ……………………………………………………………………………………………………..…..

  • DATE DE DEBUT D’ACTIVITE I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Permanente Saisonnière / Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : ………………………………….……………………….……

………………………………………………………………………………………………………………………..…    Autre(s)      activité(s)      :      …………………………………………………………………………………………….…

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case s’il s’agit de :

Commerce de détail en magasin (surface: m2) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Autre précisez………………………………………………………………………..

 

11 EFFECTIF SALARIE / ASSIMILE : non oui, nombre I I dont : I I apprentis 12

La société embauche un premier salarié oui non

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