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Modèle de formulaire M0 SARL

Le formulaire M0 SARL (Cerfa n°11680*03) est le document administratif à remplir pour déclarer la création d’une société à responsabilité limitée auprès du greffe du tribunal de commerce. Il permet d’enregistrer officiellement l’existence de la société et de procéder à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce formulaire doit être complété avec précision : dénomination sociale, adresse du siège, activité, identité des gérants et répartition du capital. Toute erreur ou omission peut entraîner un rejet de la demande. Il est également indispensable de joindre les pièces justificatives exigées, telles que les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds ou encore la déclaration de non-condamnation des dirigeants. L’envoi s’effectue au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement via le guichet unique en ligne. Formaliser cette étape est indispensable pour conférer la personnalité morale à la SARL et lui permettre d’exercer légalement ses activités. Advyse met à votre disposition le modèle de formulaire M0 pré rempli et conforme pour faciliter votre immatriculation et sécuriser votre dossier de création.  

M0

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SARL, SELARL y compris à associé unique sauf activité agricole

RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT

 

Déclaration n°…………………………………….

Reçue le…………………………………………….

Transmise le ……………………………………..

  • SARL SELARL LA SOCIETE EST CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE
LA SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ

POUR FACILITER VOTRE DECLARATION, REPORTEZ-VOUS A LA NOTICE. Remplir obligatoirement les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19, 20 Et le cas échéant n° 3, 6, 7, 8, 13B, 14, 14B, 15, 16, 18

Pour les sociétés qui n’exercent pas d’activité, ne pas omettre le cadre 5 (Ne pas remplir les cadres 7, 8, 9, 10, 11)

DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE

  • DENOMINATION 4

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Sigle.………………………………. Durée de la personne morale………………………………………………………….

Capital………………………………………………..Si capital variable, minimum………………………………………….

Date de clôture de l’exercice social I_I_I_I_I  le cas échéant, du 1er exercice  I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Statut légal particulier…………………………………………………………………………………………………………….

Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) (cf. notice).

  • UNIQUEMENT POUR LA SOCIETE CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE

Dans le cas où le gérant est l’associé unique, choix des statuts déposés : 5

Statuts types complétés sans modification Statuts différents

CONTRAT D’APPUI : Date de fin du contrat I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I

N° unique d’identification de la personne morale responsable de l’appui I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Dénomination:       ………………………………………………………………………..…Siège……………………………..……

……………………………………………….. ……….…Code postal  I_I_I_I_I_I  Commune………………..……………….

ADRESSE DU SIEGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit …………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Code    postal    I_I_I_I_I_I    Commune    …………………………………………………………………………….

 

Préciser s’il est fixé :

Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire

Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Nom      du      domiciliataire………………………………………………………….…………

 

ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S) parmi celles énumérées dans l’objet social :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’

DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE

  • ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du 10

même greffe sinon remplir imprimé M2

Rés.,  bât.,  app.,  étage,  n°,  voie,  lieu-dit…………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Code    postal    I_I_I_I_I_I    Commune    ………………………………………………………………………….…..

  • NOM        COMMERCIAL……………………………………………………………………………….………………

ENSEIGNE        ……………………………………………………………………………………………………..…..

  • DATE DE DEBUT D’ACTIVITE I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Permanente Saisonnière / Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : ………………………………….……………………….……

………………………………………………………………………………………………………………………..…    Autre(s)      activité(s)      :      …………………………………………………………………………………………….…

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case s’il s’agit de :

Commerce de détail en magasin (surface: m2) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Autre précisez………………………………………………………………………..

 

11 EFFECTIF SALARIE / ASSIMILE : non oui, nombre I I dont : I I apprentis 12

La société embauche un premier salarié oui non

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