Article 1 – Identification du déposant
Le présent acte est établi par [Nom complet du déposant], né(e) le [Date de naissance], de nationalité [Nationalité], demeurant à [Adresse complète du déposant], qui agit en son nom personnel ou en qualité de représentant légal de [Dénomination sociale de la société], société [forme juridique] au capital social de [XXX] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [Adresse du siège social]. Le déposant atteste disposer de la capacité juridique requise pour engager la présente démarche au titre du dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), soit en son nom propre, soit au nom de la personne morale qu’il représente.
Article 2 – Objet de l’acte
Le présent acte a pour objet de formaliser le dépôt d’un signe distinctif à titre de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ce dépôt vise à conférer au déposant un droit de propriété industrielle sur ledit signe, lui permettant d’en revendiquer l’usage exclusif pour désigner les produits et services visés, dans les conditions légales prévues. Par cette démarche, le déposant entend se prémunir contre toute utilisation non autorisée, reproduction ou imitation du signe, en sécurisant juridiquement son exploitation commerciale. Le dépôt prend effet à la date de réception du dossier complet par l’INPI, sous réserve de sa conformité aux prescriptions administratives et juridiques en vigueur. L’acte s’inscrit dans une volonté de valorisation et de protection des actifs immatériels du déposant, en particulier dans un contexte concurrentiel où l’identification des produits et services par la marque constitue un enjeu stratégique.
Article 3 – Signe déposé
Le signe faisant l’objet du présent dépôt est décrit comme suit : [Description précise du signe, tel qu’un mot, une expression, un logo, un graphisme, un agencement visuel, une couleur spécifique ou toute combinaison de ces éléments]. Ce signe constitue un élément distinctif destiné à identifier les produits ou services proposés par le déposant, en les distinguant de ceux d’autres opérateurs économiques. Il peut s’agir d’une marque verbale, figurative, semi-figurative ou tridimensionnelle, selon les modalités spécifiées dans le formulaire officiel annexé.
Le signe doit satisfaire aux conditions de fond prévues par les articles L. 711-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment en ce qu’il est licite, distinctif, disponible et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni à des droits antérieurs de tiers. Le déposant certifie que le signe tel que reproduit dans la demande est conforme à celui qu’il entend exploiter dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
La reproduction fidèle du signe, dans sa forme exacte, est jointe en annexe au présent acte, et insérée dans la demande adressée à l’INPI selon les prescriptions techniques requises.
Article 4 – Produits et services concernés
Le dépôt de marque opéré par le présent acte vise à couvrir une ou plusieurs classes de produits et services, telles que définies par la classification internationale de Nice, en vigueur au jour de la demande. Les produits et services concernés par ce dépôt sont précisément énumérés dans le formulaire officiel transmis à l’INPI et reproduits en annexe du présent acte. Chaque classe désignée a fait l’objet d’une sélection rigoureuse par le déposant, en fonction de la nature de son activité actuelle ou projetée, dans le respect des conditions imposées par l’article R. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Le déposant reconnaît que l’étendue de la protection conférée par la marque est strictement limitée aux classes revendiquées, ainsi qu’aux libellés de produits et services déclarés. En conséquence, tout élargissement ultérieur du périmètre de protection nécessitera un nouveau dépôt. Le déposant s’engage à ne pas inclure dans la demande des classes de produits ou services non exploitées, sauf à titre stratégique dans un objectif de développement avéré, afin d’éviter toute éventuelle action en déchéance fondée sur un défaut d’usage sérieux.
Article 5 – Durée de protection
Le dépôt effectué confère, sous réserve de sa validation par l’Institut National de la Propriété Industrielle, un droit de propriété exclusif sur la marque pour une durée initiale de dix années à compter de la date de dépôt enregistrée par l’INPI. Cette durée de protection est renouvelable indéfiniment par périodes successives de dix ans, sous réserve du respect des formalités de renouvellement prescrites par les articles L. 712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment le dépôt d’une demande de renouvellement dans les délais impartis et l’acquittement des redevances correspondantes.
Le déposant reconnaît que l’omission de la procédure de renouvellement à l’échéance de la période initiale entraînera l’extinction des droits attachés à la marque, sans qu’aucun rappel ou préavis ne soit exigé de la part de l’administration. En conséquence, il s’engage à assurer, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, le suivi rigoureux des échéances de renouvellement. La présente clause est sans préjudice des éventuelles actions en déchéance susceptibles d’être engagées en cas de défaut d’usage sérieux de la marque durant une période ininterrompue de cinq ans.
Article 6 – Déclaration sur l’honneur
Le déposant déclare sur l’honneur que le signe faisant l’objet du dépôt est disponible, qu’il ne porte atteinte à aucun droit antérieur connu, notamment à une marque enregistrée, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, des droits d’auteur ou des droits de la personnalité, et qu’il n’est pas susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public.
Il certifie avoir procédé aux vérifications nécessaires, notamment à une recherche d’antériorité sur les bases officielles accessibles, telles que les registres de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI. Il reconnaît que cette déclaration engage sa responsabilité et que tout manquement ou inexactitude peut entraîner des conséquences juridiques, notamment l’annulation du dépôt, l’engagement de sa responsabilité civile ou la restitution des droits indûment obtenus.
Par cette déclaration, le déposant atteste également que le dépôt est effectué de bonne foi, sans intention de nuire à des tiers, ni de détourner un signe ou une notoriété déjà acquise par d’autres opérateurs économiques.
Article 7 – Modalités de dépôt
Le dépôt de marque est effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par voie électronique, au moyen de la plateforme officielle prévue à cet effet, ou par tout autre mode de dépôt autorisé à la date de la demande. Le déposant atteste avoir transmis l’ensemble des pièces exigées, notamment le formulaire de demande dûment rempli, la représentation exacte du signe à enregistrer, l’énumération précise des classes de produits et services revendiquées ainsi que la preuve du règlement des redevances officielles.
Le dépôt est réputé complet et recevable à la date de réception de l’ensemble des éléments susmentionnés par l’INPI. Cette date constitue le point de départ de la période de protection. Le déposant conserve un justificatif de dépôt comprenant le numéro national attribué à la demande, la date et l’heure d’enregistrement ainsi que la liste des éléments transmis. Il s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information ou de régularisation formulée par l’INPI, notamment dans le cadre d’une procédure d’examen ou d’opposition.
Le déposant reconnaît que le dépôt n’emporte pas automatiquement enregistrement et que la protection effective du signe demeure subordonnée à l’absence d’obstacle juridique, de vice de forme ou d’opposition fondée.
Article 8 – Effets du dépôt
Le dépôt de la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle confère au déposant un droit de propriété industrielle sur le signe visé, sous réserve de son enregistrement définitif. Ce droit est opposable aux tiers à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément aux dispositions des articles L. 712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’enregistrement de la marque accorde au titulaire un monopole d’exploitation sur les produits et services visés, lui permettant d’interdire toute reproduction, usage ou imitation non autorisés du signe pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public. Ce droit exclusif permet notamment d’agir en contrefaçon, d’intenter toute action judiciaire appropriée et de solliciter des mesures conservatoires ou réparatrices, tant en référé qu’au fond.
Il est précisé que ce droit reste soumis aux limitations légales, notamment en cas de défaut d’usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou en cas d’usage devenu trompeur ou contraire à l’ordre public. Le déposant s’engage à assurer une exploitation effective et conforme de la marque, afin de garantir la pérennité de ses droits.
Article 9 – Domiciliation du déposant
Le déposant déclare être domicilié à l’adresse suivante : [Adresse complète du déposant], adresse à laquelle toutes correspondances relatives au présent dépôt devront être adressées. Cette adresse constitue le siège de ses opérations en matière de propriété industrielle et sera utilisée par l’Institut National de la Propriété Industrielle ainsi que, le cas échéant, par toute autorité ou partie concernée, pour la notification d’actes, demandes d’informations, oppositions ou décisions administratives ou juridictionnelles.
En cas de modification de cette adresse au cours de la procédure d’examen ou après l’enregistrement, le déposant s’engage à notifier sans délai à l’INPI le changement de domiciliation par la voie réglementaire, sous peine de voir toute communication réputée valablement faite à l’ancienne adresse.
Si le déposant agit par l’intermédiaire d’un mandataire, celui-ci devra également être domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et être régulièrement habilité à représenter les intérêts du déposant dans le cadre du dépôt de marque. Le nom, l’adresse et les coordonnées de ce mandataire devront être clairement précisés dans la demande transmise à l’INPI.
Article 10 – Pièces annexées
Le présent acte de dépôt est accompagné des pièces justificatives requises pour l’instruction de la demande par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Ces pièces, établies en conformité avec les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, sont annexées au présent document et comprennent notamment :
- Une reproduction fidèle de la marque telle qu’elle est destinée à être enregistrée, en version graphique ou verbale selon la nature du signe ;
- la liste exhaustive et précise des produits et services revendiqués, classés conformément à la classification de Nice en vigueur au jour du dépôt ;
- le formulaire officiel de demande de dépôt dûment complété, daté et signé par le déposant ou son mandataire ;
- la justification du paiement des redevances officielles exigées par l’INPI ;
- le cas échéant, le pouvoir donné au mandataire, s’il n’agit pas en son nom propre, daté et signé par le déposant ;
- toute autre pièce exigée par l’administration compétente ou jugée utile pour l’appréciation du caractère distinctif, licite et disponible du signe.
L’ensemble de ces pièces est conservé par le déposant, qui s’engage à les tenir à disposition de toute autorité compétente et à les produire en cas de contestation, de demande d’opposition ou d’action contentieuse relative au présent dépôt.
Article 11 – Signature et date
Fait à [Ville de signature], le [Date de signature].
Le présent acte est établi en un exemplaire original signé par le déposant ou son mandataire dûment habilité, lequel certifie l’exactitude des informations fournies et atteste avoir pris connaissance des conséquences juridiques liées au dépôt de marque. La signature engage irrévocablement le déposant dans la procédure d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux règles de droit en vigueur.
Signature du déposant :
[Nom, prénom du déposant]
[Qualité du signataire le cas échéant]
[Signature manuscrite]
