CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
ENTRE
[Dénomination sociale de la société], société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de [XXX] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° RCS], dont le siège social est situé [Adresse du siège : CP et Ville], représentée par [Civilité, prénom et nom du représentant légal], en qualité de [Qualité du représentant],
Ci-après dénommée « l’Employeur »,
D’une part,
ET
[Civilité, prénom et nom du salarié], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° [Numéro de sécurité sociale], demeurant à [Adresse complète du salarié],
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Fonction et classification
Le Salarié est engagé à compter du [Date d’embauche] pour exercer les fonctions de [Intitulé du poste], correspondant à la classification suivante : [Niveau, coefficient, catégorie, etc. selon la convention collective applicable].
Les missions principales relevant de ce poste comprennent notamment :
[Décrire les attributions principales du salarié].
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer selon les besoins de l’entreprise, dans le respect de la qualification du salarié.
Le Salarié exercera ses fonctions sous l’autorité de son supérieur hiérarchique, dans le respect des procédures et consignes internes en vigueur.
ARTICLE 2 – Lieu de travail
Le Salarié exercera ses fonctions principalement dans les locaux de l’entreprise situés à [Adresse complète du lieu de travail].
Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte expressément que son lieu d’activité puisse évoluer temporairement ou de façon permanente au sein d’un autre établissement de l’entreprise ou dans tout autre lieu en lien avec les besoins du service, sans que cela constitue une modification du contrat de travail, sous réserve du respect de la législation applicable.
ARTICLE 3 – Objet et durée du contrat
Le présent contrat a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est conclu à durée indéterminée, prenant effet à compter du [Date d’embauche du salarié].
Chacune des parties pourra y mettre un terme dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, notamment celles relatives au préavis et à la procédure à suivre.
Le contrat est régi par l’ensemble des dispositions en vigueur du Code du travail ainsi que par les accords collectifs ou conventions collectives applicables à l’entreprise.
ARTICLE 4 – Convention collective applicable
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par celles de la convention collective applicable à l’entreprise, à savoir, à la date de signature du présent contrat : [Référence exacte de la convention collective : titre, numéro d’identification et date d’entrée en vigueur].
Le salarié reconnaît avoir été informé de l’existence de cette convention collective et de la possibilité de la consulter à tout moment, notamment dans les locaux de l’entreprise ou via le site officiel Legifrance.
ARTICLE 5 – Période d’essai
Le présent engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai d’une durée de [Durée de la période d’essai] [unité : jours, semaines ou mois].
Pendant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
La période d’essai ne pourra être renouvelée que si un accord exprès le prévoit et qu’une clause en ce sens est insérée au présent contrat. En l’absence de stipulation particulière, aucun renouvellement n’est autorisé.
Toute suspension de l’exécution du contrat pendant cette période – quelle qu’en soit la cause – entraîne une prolongation équivalente de ladite période.
En cas de rupture, la notification devra être effectuée par écrit, remise en main propre contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inobservation du délai de prévenance ouvre droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice sans remettre en cause la validité de la rupture.
Le salarié s’engage à fournir, durant cette période, tous les documents et informations nécessaires à la constitution de son dossier administratif.
ARTICLE 6 – Suivi individuel de l’état de santé du salarié
Conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié devra, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de sa prise de poste, bénéficier d’une visite d’information et de prévention auprès du service de santé au travail.
Cette visite a pour objet de s’assurer que le poste occupé est compatible avec l’état de santé du salarié, de l’informer sur les risques éventuels liés à son activité, et de le sensibiliser aux moyens de prévention.
Le salarié pourra être dispensé de cette visite s’il justifie en avoir déjà passé une pour un emploi identique dans les cinq dernières années et que l’ensemble des conditions prévues par l’article R. 4624-15 du Code du travail sont réunies.
Le salarié s’engage à se présenter aux convocations du service de santé au travail et à respecter les obligations médicales en lien avec la surveillance de son état de santé dans le cadre de son emploi.
ARTICLE 7 – Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail applicable au salarié est fixée à [Durée hebdomadaire du travail pratiquée dans l’entreprise (ex : 35 heures)], répartie selon l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise.
Toutefois, cette durée pourra être adaptée en fonction des nécessités de service, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions prévues par la convention collective applicable.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de cette durée hebdomadaire seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, sauf si le salarié bénéficie d’un forfait en heures ou en jours dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le salarié est informé que des modifications ponctuelles de son emploi du temps peuvent intervenir, sous réserve du respect du délai de prévenance applicable, selon la nature du changement.
ARTICLE 8 – Rémunération
En contrepartie de l’exécution des fonctions décrites à l’article 1, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute fixée à [Montant mensuel du salaire brut] euros, versée à terme échu, par virement bancaire sur le compte désigné par le salarié.
Cette rémunération est fondée sur la durée du travail mentionnée à l’article 7 du présent contrat. Toute heure effectuée au-delà de la durée légale ou conventionnelle ouvrira droit à une majoration conformément aux textes en vigueur, sauf si un régime de forfait est expressément prévu.
Le salarié pourra, en complément de son salaire de base, bénéficier des éléments de rémunération suivants :
– [Détail des primes : ex. prime de rendement, prime de panier, prime d’ancienneté], selon les conditions fixées par les accords ou usages applicables dans l’entreprise ;
– [Autres avantages éventuels : ex. tickets restaurant, remboursement de transport, etc.].
Tous les éléments variables de rémunération seront mentionnés sur le bulletin de paie et seront soumis aux charges sociales légales.
ARTICLE 9 – Protection sociale
Le salarié bénéficiera de l’ensemble des régimes de protection sociale légaux et conventionnels applicables au sein de l’entreprise, incluant notamment la couverture en matière de maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et retraite de base.
Il sera affilié aux régimes complémentaires suivants :
– Retraite complémentaire : l’entreprise est affiliée à [Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire], auprès de laquelle seront versées les cotisations afférentes ;
– Prévoyance : l’entreprise a souscrit un contrat collectif auprès de [Nom et adresse de l’organisme assureur chargé de la prévoyance], au bénéfice de l’ensemble des salariés ;
– Complémentaire santé obligatoire : en application de la législation en vigueur, le salarié sera affilié au régime collectif et obligatoire souscrit par l’employeur auprès de [Nom et adresse de l’organisme de complémentaire santé].
Les cotisations afférentes à ces régimes seront partagées entre l’employeur et le salarié dans les proportions prévues par les accords collectifs ou à défaut, par la législation applicable. Le salarié autorise expressément l’employeur à retenir sur sa rémunération la part salariale correspondante.
ARTICLE 10 – Entretien professionnel
Conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel, distinct de l’entretien d’évaluation, destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualification et d’emploi.
Cet entretien sera également l’occasion de recenser les besoins en formation du salarié et de lui rappeler ses droits à la formation, notamment au titre du compte personnel de formation (CPF). Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera établi par l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Les conclusions de chaque entretien professionnel feront l’objet d’un écrit remis au salarié.
ARTICLE 11 – Congés payés
Le salarié bénéficie, au titre de chaque période de référence, d’un congé annuel payé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Les dates de congés sont fixées en accord avec l’employeur, en tenant compte des nécessités de service et des souhaits du salarié, dans le respect des délais de prévenance prévus par la réglementation applicable.
Le salarié peut, avec l’accord préalable de l’employeur, reporter ses congés non pris sur la période suivante dans les conditions prévues par la convention collective ou par accord d’entreprise.
ARTICLE 12 – Absence et indisponibilité
En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le salarié s’engage à informer l’employeur dans les plus brefs délais, et impérativement dans un délai de 48 heures à compter du début de l’absence.
Cette déclaration devra être accompagnée d’un certificat médical justifiant l’incapacité de travail et précisant la durée prévisible de l’absence.
Tout manquement à cette obligation, sauf cas de force majeure dûment justifié, pourra entraîner les conséquences prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par le règlement intérieur ou la convention collective.
ARTICLE 13 – Traitement des données personnelles
L’employeur informe le salarié que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat de travail, à des fins de gestion administrative du personnel, de paie, de gestion des carrières, et d’organisation du travail.
Le fondement juridique de ce traitement repose sur l’exécution du contrat, ainsi que sur les obligations légales incombant à l’employeur.
Les données collectées sont destinées exclusivement aux services internes habilités et, le cas échéant, à des prestataires externes liés contractuellement à l’employeur, dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est envisagé, sauf accord exprès du salarié ou obligation légale, auquel cas des garanties appropriées seront mises en œuvre.
Le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du responsable du traitement désigné par l’entreprise, ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités complètes de traitement et de conservation des données sont consultables dans la politique de confidentialité de l’entreprise disponible sur simple demande.
ARTICLE 14 – Obligations professionnelles
Le salarié s’engage, pendant toute la durée du contrat, à respecter les instructions, règlements internes et consignes de l’employeur ainsi que les obligations résultant de ses fonctions.
Il s’oblige notamment à :
- exécuter ses missions avec diligence, loyauté et dans le respect des procédures de l’entreprise ;
- observer une stricte confidentialité sur toutes les informations, données ou documents dont il aurait connaissance dans le cadre ou à l’occasion de son activité, y compris après la rupture du contrat ;
- respecter les horaires de travail en vigueur et signaler toute absence selon les modalités prévues ;
- utiliser de manière appropriée les outils, ressources et matériels mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle.
Toute violation de ces obligations pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions légales et à la procédure interne applicable.
ARTICLE 15 – Logiciel(s) créé(s) par le salarié
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux afférents à tout logiciel développé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, ou d’après les instructions de l’employeur, sont automatiquement dévolus à l’employeur.
Il en résulte que l’ensemble des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de commercialisation et d’usage desdits logiciels, ainsi que des éventuelles mises à jour, améliorations ou versions dérivées, est transféré à l’employeur sans limitation de durée ni de territoire.
Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir toute assistance utile pour permettre à l’employeur de faire valoir ses droits.
ARTICLE 16 – Fin de contrat
Le présent contrat à durée indéterminée pourra être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise.
La rupture du contrat peut intervenir selon l’un des modes suivants :
- Démission du salarié, sous réserve du respect du délai de préavis applicable ;
- Licenciement décidé par l’employeur, motivé et prononcé dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective applicable ;
- Rupture conventionnelle, d’un commun accord entre les parties, formalisée par une convention spécifique et soumise à homologation par l’administration compétente ;
- Résiliation judiciaire ou prise d’acte de rupture, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
En cas de rupture, les documents de fin de contrat obligatoires seront remis au salarié dans les délais légaux.
ARTICLE 17 – Matériel et documents
Le salarié reconnaît que tout le matériel mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, ainsi que l’ensemble des documents, données, fichiers ou supports, quelle qu’en soit la nature, demeure la propriété exclusive de l’employeur.
Il s’engage à en faire un usage strictement professionnel, conformément aux directives internes en vigueur.
À la fin de la relation de travail, pour quelque motif que ce soit, ou à première demande de l’employeur, le salarié devra restituer sans délai l’intégralité des biens, documents et fichiers (physiques et numériques), y compris toute copie éventuelle, en sa possession.
Cette obligation de restitution s’étend également aux mots de passe, identifiants et tous autres moyens d’accès à des outils, plateformes ou informations utilisées dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 18 – Dispositions diverses
Le salarié déclare expressément ne pas être lié par un autre contrat de travail ou engagement susceptible de faire obstacle à l’exécution du présent contrat.
Il s’engage à signaler sans délai à l’employeur toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant avoir une incidence sur l’exécution de ses obligations contractuelles (adresse, coordonnées bancaires, état civil, situation administrative, etc.).
Les stipulations du présent contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties.
Si l’une des dispositions du contrat devait être réputée nulle ou inapplicable, cela n’entraînerait pas la nullité du contrat dans son ensemble. Les autres clauses conserveraient pleinement leur effet.
Fait à [Lieu de conclusion du contrat ou avenant],
Le [Date de signature du contrat ou avenant].
En 2 exemplaires.
Ce contrat comporte [Nombre de pages du contrat paraphées par les parties (ex: trois)] page paraphée par les parties.
Faire précéder les signatures des mentions « Lu et approuvé »
SIGNATURES
