ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Qualité ou civilité du bailleur propriétaire du fonds] [Prénom et nom ou dénomination du bailleur propriétaire du fonds], [Forme juridique de la société bailleresse] au capital de [Montant] [Devise], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le nº [Numéro], ayant son siège social sis [Adresse complète], représentée par [Qualité, prénom et nom du représentant], dûment habilité(e) par [Nature et date de la décision],
Ci-après désigné(e) « le Bailleur »,
D’une part,
ET
[Qualité ou civilité du locataire-gérant] [Prénom et nom ou dénomination du locataire-gérant], [Forme juridique] au capital de [Montant] [Devise], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le nº [Numéro], ayant son siège social sis [Adresse complète], représentée par [Qualité, prénom et nom du représentant], dûment habilité(e) par [Nature et date de la décision],
Ci-après désigné(e) « le Locataire-Gérant »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Désignation
Le Bailleur concède en location-gérance au Locataire-Gérant, qui accepte expressément, un fonds de commerce de [Nature de l’activité commerciale exploitée dans le fonds], exploité sous l’enseigne « [Nom du fonds exploité] », situé à [Adresse complète du fonds (numéro et rue, code postal et ville)], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de [Siège du tribunal d’immatriculation du fonds] sous le nº [Numéro d’immatriculation au RCS du fonds], identifié à l’INSEE sous le nº SIREN [N° SIREN du fonds].
Ce fonds comprend :
- Les éléments incorporels suivants : L’enseigne ; Le nom commercial ; La clientèle et l’achalandage.
- Les éléments corporels suivants : Le matériel commercial, objets et agencements nécessaires à l’exploitation, estimés à la somme de [Montant estimé du matériel commercial] euros, détaillés dans un état descriptif annexé et certifié par les parties ; Les marchandises existantes, estimées à [Montant estimé des marchandises] euros, détaillées en annexe ; Le droit au bail commercial en vigueur.
Le Locataire-Gérant reconnaît connaître parfaitement le fonds, l’ayant visité et examiné préalablement à la signature du présent contrat.
Article 2 – Durée
La présente location-gérance est conclue pour une durée ferme et irrévocable de trois années entières consécutives, prenant effet à compter du [Date d’effet de la location-gérance] et expirant le [Date d’expiration de la location-gérance].
En cas de décès du Locataire-Gérant durant cette période, le contrat sera résilié automatiquement trois mois après la date du décès, sans indemnité pour ses héritiers ou son conjoint survivant.
Article 3 – Énonciation du bail des lieux
Le fonds loué est exploité dans les locaux situés à [Adresse complète du fonds (numéro et rue, code postal et ville)], comprenant : [Désignation précise des locaux objet de la location-gérance].
Ces locaux font l’objet d’un bail consenti au Bailleur par [Prénom et nom du propriétaire des locaux], demeurant à [Adresse complète du propriétaire des locaux], pour une durée de [Durée du bail initial] années à compter du [Date d’effet du bail initial], moyennant un loyer annuel de [Montant du loyer annuel], payable chaque année à échéance du [Date de paiement annuel du loyer].
Le Locataire-Gérant s’engage à respecter intégralement toutes les clauses et conditions dudit bail, qu’il déclare avoir reçues et examinées. Il assumera directement, au nom du Bailleur, le paiement des loyers et des charges afférents.
Si le Bailleur est propriétaire des locaux, ceux-ci feront partie intégrante du présent contrat, cessant simultanément avec la fin de la location-gérance.
Article 4 – Charges et conditions
La présente location-gérance a lieu sous les charges et conditions suivantes que chacune des parties s’oblige respectivement à exécuter et accomplir, savoir :
4.1. Non-garantie
Le locataire-gérant prendra le fonds de commerce présentement loué et ses accessoires, ainsi que les locaux d’exploitation, dans l’état où le tout se trouve actuellement, sans pouvoir, à cet égard, exercer aucun recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit.
4.2. Mode d’exploitation
Il devra jouir du fonds et l’exploiter lui-même raisonnablement, y donner tout son temps et ses soins, de manière à le faire prospérer ; notamment, en raison de la nature spéciale et de la destination de la chose louée, il devra exploiter le fonds en bon commerçant, de façon à lui conserver la clientèle et l’achalandage qui y sont attachés et même à les augmenter s’il est possible.
À cet effet, il devra avoir tous les égards possibles envers les clients, leur fournir de la bonne marchandise, tenir le fonds ouvert tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, les jours fériés et pendant une durée d’un mois au plus au titre des vacances annuelles.
Il devra exploiter honnêtement ledit fonds en se conformant aux lois et règlements administratifs.
Il restera responsable de toutes contraventions ou de toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit.
Il devra veiller à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution de rendement, la cessation d’exploitation, même provisoire du fonds ou sa fermeture définitive.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles l’exploitation pourra donner lieu, de manière que le bailleur ne soit nullement inquiété ni recherché à ce sujet.
4.3. Destination du fonds
Le locataire-gérant devra conserver au fonds de commerce loué sa destination et son genre de commerce ; il ne pourra en transférer le siège en d’autres locaux que ceux où il est actuellement exploité, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ; il ne pourra de même et sans le même consentement, modifier l’enseigne, le nom commercial ou le mode d’exploitation dudit fonds.
4.4. Entretien
Le locataire-gérant entretiendra en bon état le mobilier commercial et le matériel servant à l’exploitation du fonds. Toutes les réparations d’entretien y relatives seront à sa charge, même celles qui seraient rendues nécessaires par l’usure normale desdits mobilier et matériel. Il sera tenu, en outre, de remplacer à ses frais tous objets qui viendraient, au cours du présent bail, à être perdus, volés ou détruits pour quelque cause que ce soit, fût-ce par vétusté.
Les améliorations faites par le preneur au matériel et au mobilier commercial loué resteront acquises en fin de bail au bailleur, sans indemnité.
En aucun cas, le matériel, les objets mobiliers ou ustensiles portés dans l’inventaire, de même que ceux acquis en remplacement par le locataire-gérant ne pourront être utilisés par lui ou par des tiers en dehors des lieux où s’exploite le fonds.
Le bailleur aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui les locaux, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds. Il fera part au locataire-gérant des défauts d’entretien ou autres auxquels il sera tenu de remédier dans le mois ; faute par lui de l’avoir fait dans ce délai, le bailleur aura le droit d’y faire procéder lui-même, aux frais, risques et périls du locataire-gérant.
4.5. Assurances et charges
Le locataire-gérant continuera et fera son affaire personnelle de toutes les polices d’assurances contractées par le bailleur à toutes compagnies, et notamment aux risques d’incendie, aux explosions, au bris des glaces, à la responsabilité civile.
Il continuera également les abonnements concernant l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone et d’internet.
Il acquittera les primes et cotisations dues du chef de ces assurances et abonnements, à partir du jour de l’entrée en jouissance, et remboursera sous huitaine, au bailleur, les sommes qu’il a pu déposer à titre de garantie.
Le locataire-gérant sera tenu de s’assurer personnellement contre les risques d’accidents du travail pour lui-même et son personnel et d’en acquitter régulièrement les primes, ce dont il sera tenu de justifier à toute demande du bailleur.
Il devra se mettre en règle avec la Sécurité sociale pour son personnel et avec les Caisses d’allocations familiales ou encore l’Union pour le recouvrement des cotisations du lieu où s’exploite ledit fonds.
Il devra, en ce qui le concerne, demander son affiliation à une caisse d’allocation vieillesse de l’industrie et du commerce et adhérer à une caisse d’assurance-maladie maternité.
4.6. Impôts et contributions
Il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance et en sus du loyer ci-après stipulé les impôts, contributions, taxes et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce, présentement loué, même si ces charges, impôts ou contributions sont établis au nom du bailleur.
Néanmoins, ce dernier conservera à sa charge les impôts et taxes strictement personnels et non récupérables auxquels la redevance ci-après stipulée pourra donner lieu.
4.7. Exécution du bail des locaux
Le locataire-gérant devra exécuter fidèlement au lieu et place du bailleur, toutes les clauses, charges et conditions du bail des locaux consenti au bailleur du fonds de commerce, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Il devra notamment effectuer toutes les réparations locatives au fur et à mesure qu’elles deviendront nécessaires et acquitter les loyers, en principal et accessoires, à leur échéance exacte, le tout de manière que le bailleur aux présentes ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Au surplus et d’une façon générale, il sera, pendant toute la durée du présent bail, subrogé dans tous les droits et obligations résultant, au profit ou à la charge du bailleur, du bail des locaux sus-énoncé.
4.8. Correspondance
À compter de son entrée en jouissance, le preneur aura le droit de recevoir et d’ouvrir toute la correspondance adressée au siège du fonds, même si cette correspondance est au nom du bailleur.
Il conservera celle relative à l’exploitation du fonds pour la période postérieure à son entrée en jouissance ; mais il sera tenu de transmettre sans délai au bailleur sa correspondance personnelle, ainsi que les lettres, plis, relevés, factures et en général toutes les pièces se référant à des opérations antérieures au commencement de son exploitation.
4.9. Livres de commerce – Comptabilité
Les livres de commerce relatifs au fonds de commerce présentement loué demeureront entre les mains du locataire-gérant, à la charge par lui de laisser le bailleur les consulter sur place aussi souvent qu’il le jugera utile.
Le locataire-gérant devra tenir une comptabilité régulière en se conformant strictement aux règles prescrites en matière commerciale, et toutes opérations relatives au fonds présentement loué devront y figurer.
Le bailleur aura le droit de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité du locataire-gérant et tous les documents relatifs aux charges et obligations résultant pour ce dernier de l’exploitation du fonds et ce, une fois par mois, en se faisant accompagner, s’il le juge utile, d’un expert-comptable.
4.10. Responsabilité du bailleur – Rapports du preneur avec les tiers
Le locataire-gérant exploitera le fonds loué librement, pour son compte personnel et à ses risques et périls, en conséquence, le bailleur entend n’assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation, sauf l’effet de la responsabilité solidaire conformément aux dispositions de l’article L. 144-7 du Code de commerce.
Le locataire-gérant sera tenu d’indiquer, en tête de ses factures, papiers commerciaux, papiers à lettres, enveloppes, notes de commandes, relevés, documents bancaires, tarifs et prospectus et, en général, sur toutes pièces et tous documents qui le mettront en contact avec la clientèle et les fournisseurs, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui ou en son nom, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ainsi que son numéro de Code NAF et son numéro SIREN) et le siège du tribunal où ledit locataire-gérant sera immatriculé, sa qualité de locataire-gérant du fonds ainsi que le nom, la qualité, l’adresse et les numéros d’immatriculation du bailleur au registre du commerce et des sociétés, au Code NAF et SIREN.
Toutes les marchandises nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce présentement donné en location-gérance seront achetées et payées par le locataire-gérant et il en sera de même de toutes sommes quelconques et charges dues à raison de l’exploitation dudit fonds, qui incomberont également au locataire-gérant.
En conséquence, le locataire-gérant s’oblige à acquitter exactement à l’échéance toutes dettes et charges de toute nature : factures de fournisseurs, frais quelconques, gages et rémunérations du personnel, impôts, contributions et taxes, cotisations notamment de sécurité sociale et d’allocations familiales, loyer du bail des lieux où le fonds est exploité, etc. sans que cette énumération soit limitative, le tout de manière que le bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet, et n’ait pas notamment à encourir la responsabilité prévue par l’article L. 144-7 du Code de commerce.
4.11. Marchandises
Le locataire-gérant s’oblige à maintenir le fonds constamment garni de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles qui existent actuellement, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la variation de valeur pouvant affecter les marchandises de même nature et qualité au moment de leur renouvellement.
Les marchandises qui dépendront du fonds de commerce loué le jour de l’entrée en jouissance feront l’objet d’une vente par le bailleur au locataire-gérant par acte sous seing privé dressé d’un commun accord entre les parties.
Cette vente de marchandises sera faite au prix de facture, à moins que la facture ne remonte à plus de [Nombre de mois] mois ou qu’une modification de cours ne soit intervenue depuis lors.
Si le prix de facture ne peut être retenu, la vente se fera au prix convenu entre les parties.
Le bailleur établira une facture avec l’indication du montant hors taxe et de la taxe à la valeur ajoutée.
4.12. Cession et sous-location
Le locataire-gérant ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous louer non plus que faire l’apport de son droit au bail à une société, la présente location lui étant strictement personnelle.
4.13. Interdiction de concurrence
Pendant toute la durée du présent bail, le locataire-gérant ne pourra s’intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature ou s’en rapprochant dans un rayon de [Rayon concerné par l’interdiction de concurrence (ex : 5)] ; en outre, à la cessation du présent contrat de location-gérance, quelle qu’en soit la cause, le locataire gérant s’interdit de fonder, acquérir, prendre à bail un fonds de commerce de même nature que celui présentement loué, intervenir en société même au titre de commanditaire, s’intéresser comme gérant salarié ou employé dans l’exploitation d’un établissement du même genre que celui désigné ci-dessus.
La présente interdiction qui vise tous les intérêts directs ou indirects que le locataire-gérant pourrait être amené à prendre dans des fonds de commerce identiques à celui présentement loué ou assimilables, est limitée à toute l’étendue du département de [*Etendue du département concernée par l’interdiction de concurrence (500 mètres)] mètres à vol d’oiseau du fonds loué et à une durée de [*Durée (en années) de l’interdiction de concurrence (ex: 2)] années à partir de la cessation du bail.
Toute dérogation à cette interdiction comportera, à titre de sanction et de clause pénale à charge du locataire-gérant, une indemnité forfaitaire de [Montant de l’indemnité forfaitaire en cas de dérogation à l’interdiction de concurrence] euros au profit du bailleur, et ce, sans préjudice du droit qu’aurait celui-ci de faire cesser cette contravention par toutes les voies de droit.
Le locataire-gérant ne pourra de même, en aucun cas, à la cessation du bail et sous peine de tous dommages-intérêts se prévaloir par écrit et même verbalement, de sa qualité d’ancien exploitant ou locataire du fonds qui lui est présentement loué.
De son côté, pendant toute la durée du présent bail, le bailleur s’oblige à garantir le locataire-gérant de tous troubles, revendications, saisies ou évictions pouvant inquiéter leur droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué. En conséquence, le bailleur s’interdit, pendant toute la durée du présent bail, de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus désigné dans les termes et conditions où l’interdiction de rétablissement est formulée ci-dessus, à la charge du locataire-gérant, pour la période de [Durée de l’interdiction pour bailleur de s’intéresser à un fonds de commerce similaire (ex : deux années)] années qui suivra la cessation dudit bail.
4.14. Vente du fonds
Pour le cas où il viendrait à vendre le fonds loué au cours du présent contrat de location-gérance, le bailleur s’engage à en prévenir le locataire-gérant et à imposer à son acquéreur la continuation dudit contrat, de manière qu’en aucun cas le droit du locataire-gérant à se maintenir dans les lieux en dépit de la vente ne puisse être contesté par l’acquéreur.
À cet effet, la vente ne devra devenir définitive que par l’intervention du locataire-gérant à l’acte de vente et par l’engagement que donnera l’acquéreur de respecter le présent bail jusqu’à l’expiration de la durée intervenue et ce, sous peine de tous dommages-intérêts à la charge du bailleur et sans préjudice du droit, pour le locataire-gérant d’invoquer en tout état de cause l’opposabilité des présentes conventions vis-à-vis de l’acquéreur.
4.15. Concours du bailleur
Le bailleur s’oblige à apporter gratuitement son concours au locataire-gérant pendant deux mois à compter de l’entrée en jouissance, pour le mettre au courant des usages de la maison, des prix d’achat et de vente, le mettre en relation avec la clientèle et, en général, le familiariser avec sa nouvelle exploitation, et lui faciliter son installation.
Pendant le premier mois, le bailleur devra assurer au locataire-gérant une présence continue tous les jours ouvrables, les dimanches et jours fériés étant exceptés.
Pendant le second mois, le bailleur devra être présent au magasin trois heures par jour et fournir par ailleurs au locataire-gérant tous les renseignements lui permettant d’être rapidement mis au courant et de se substituer à lui dans l’exploitation.
4.16. Reprise des marchandises en fin de bail
À la fin du bail, quelle qu’en soit la cause, le bailleur devra prendre les marchandises alors existantes dans le fonds, si elles sont de bonne qualité, moyennant un prix qui sera payable comptant. Le prix de ces marchandises sera fixé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par deux experts choisis à l’amiable ou désignés d’office par M. le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième expert, nommé dans la forme ci-dessus, prononcera définitivement.
4.17. Restitution du matériel et du mobilier commercial
Le preneur sera tenu, en fin de bail, de restituer en nature le matériel, le mobilier commercial et tous objets présentement loués dans l’état ou le bailleur sera en droit de les exiger conformément aux dispositions de la rubrique « Entretien ».
Il ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’estimation faite en l’état sus-énoncé ; tout objet manquant devant être remplacé par un autre de mêmes nature et qualité.
Le matériel et les objets mobiliers incorporés au fonds par le locataire-gérant resteront, en toute hypothèse, sa propriété personnelle et il pourra les retirer en quittant les lieux.
4.18. Personnel
Le bailleur déclare que le fonds de commerce présentement mis en location-gérance est exploité par lui seul, sans l’assistance de personnel.
Article 5 – Loyer
La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de [Montant TTC du loyer annuel] euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette dernière étant supportée par le Bailleur au taux actuellement en vigueur de [Taux de TVA en vigueur]%.
Le paiement s’effectuera trimestriellement en quatre termes égaux aux dates suivantes : [Dates précises des paiements]. Le premier paiement interviendra le [Date du premier paiement] et ainsi successivement chaque trimestre. Le dernier paiement sera exigible avant la restitution effective du fonds.
Le paiement devra être réalisé au domicile du Bailleur situé à [Adresse complète du bailleur], ou en tout autre lieu désigné par ce dernier. En cas de retard, le Locataire-Gérant sera tenu au paiement d’intérêts au taux annuel de [Taux d’intérêts pour retard]% calculés à compter du jour de l’échéance non respectée, sans mise en demeure préalable.
En cas de décès du Locataire-Gérant, les héritiers ou le conjoint survivant seront solidairement responsables du paiement intégral des loyers restant dus et de l’exécution complète des conditions du présent contrat.
Le loyer est indexé chaque trimestre sur l’indice [Indice retenu pour l’indexation du loyer], constituant une condition essentielle et déterminante du contrat.
Article 6 – Dépôt de garantie et Nantissement
À titre de garantie des obligations prévues au contrat, le Locataire-Gérant remet au Bailleur un dépôt de garantie d’un montant de [Montant du dépôt de garantie] euros. Ce dépôt sera restitué après la cessation de la location-gérance, sous réserve de la justification de l’exécution complète des obligations contractuelles et du règlement de tous impôts liés à l’exploitation.
Afin de garantir la restitution de cette somme, le Bailleur constitue, au profit du Locataire-Gérant, un nantissement sur le fonds donné en location-gérance incluant les éléments suivants :
- Éléments incorporels : enseigne, nom commercial, clientèle et achalandage ;
- Éléments corporels : matériel commercial, objets et agencements estimés à [Montant estimé du matériel] euros, ainsi que les marchandises existantes estimées à [Montant estimé des marchandises] euros ;
- Droit au bail des locaux.
Le Locataire-Gérant exercera tous les droits, actions et privilèges du créancier nanti conformément aux articles L.143-1 et suivants du Code de commerce.
Article 7 – Résiliation
Toutes les clauses du présent contrat constituent des conditions essentielles dont le manquement entraînera la résiliation de plein droit du contrat un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse. Le Bailleur pourra alors réclamer des dommages-intérêts.
Le contrat sera également résilié automatiquement en cas de liquidation judiciaire ou fermeture administrative du fonds.
En cas de refus du Locataire-Gérant de libérer les lieux suite à la résiliation, une ordonnance de référé pourra être rendue par le président du tribunal compétent, immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Article 8 – Formalités
Le Bailleur garantit au Locataire-Gérant qu’aucune dette immédiatement exigible ne grève le fonds donné en location-gérance à la date d’entrée en jouissance. Si des dettes apparaissaient postérieurement à la publicité légale du présent contrat, le Bailleur s’engage à les acquitter sans délai afin que le Locataire-Gérant puisse exercer paisiblement son activité. La fin du contrat fera l’objet des mêmes formalités de publicité.
Article 9 – Déclarations
9.1. Par le Bailleur
Le Bailleur certifie solennellement n’avoir subi aucune condamnation ou déchéance prévue à l’article 131-27 du Code pénal. Il affirme ainsi remplir toutes les conditions légales nécessaires pour concéder son fonds en location-gérance.
9.2. Par le Locataire-Gérant
Le Locataire-Gérant déclare, sous sa pleine responsabilité, n’avoir subi aucune condamnation ou déchéance lui interdisant d’exercer une activité commerciale ou artisanale, en conformité avec les dispositions du Livre VI du Code de commerce et de l’article 1750 du Code général des impôts.
Article 10 – Remise des titres
Le Locataire-Gérant reconnaît avoir reçu une copie certifiée conforme du bail des locaux ainsi que l’ensemble des livres comptables relatifs au fonds loué. Ces documents devront être restitués au Bailleur à l’expiration de la location-gérance.
Le Bailleur pourra en outre consulter les livres de commerce à tout moment pendant la durée du contrat.
Article 11 – Intervention du propriétaire des locaux
Sur requête du Bailleur, intervient au présent contrat :
[Prénom et nom du propriétaire des locaux], propriétaire des locaux sis à [Adresse complète], où est exploité le fonds. Après avoir pris connaissance du présent contrat, celui-ci donne expressément son agrément à la présente location-gérance, tout en conservant tous ses droits et recours à l’encontre du Bailleur.
Article 12 – Enregistrement
Le présent contrat sera soumis à un droit fixe d’enregistrement conformément à l’article 739 du Code général des impôts, actuellement fixé à 25 euros.
Article 13 – Frais
Tous les frais, droits et honoraires relatifs au présent contrat, ainsi que ceux qui en découleraient, seront exclusivement à la charge du Locataire-Gérant.
Article 14 – Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile :
- Le Bailleur, en son siège social indiqué ci-dessus ;
- Le Locataire-Gérant, au siège du fonds de commerce loué.
Fait à [Lieu de signature de l’acte] ;
Le [Date de signature de l’acte] ;
En [Nombre d’exemplaires de l’acte] originaux.
