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Modèle confirmation démission et rappel de l’employeur au respect du préavis

Lorsqu’un salarié notifie sa démission, il est tenu de respecter un délai de préavis avant la rupture effective de son contrat. Ce préavis est généralement fixé par la convention collective applicable ou par le contrat de travail lui-même.

Conformément à l’article L.1237-1 du Code du travail, sauf dispense accordée expressément par l’employeur, le salarié doit exécuter l’intégralité de son préavis. À défaut, l’employeur est en droit de réclamer une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la période non effectuée.

Il est donc essentiel que l’employeur formalise par écrit :

  • La confirmation de la démission ;
  • Le rappel clair de l’obligation de préavis, avec dates précises ;
  • Les conséquences financières en cas d’inexécution du préavis.

Par ailleurs, l’employeur peut choisir de lever la clause de non-concurrence, à condition d’en informer explicitement le salarié.

Pour vous accompagner, Advyse met à votre disposition un modèle complet de confirmation de démission avec rappel de respect du préavis, conforme aux dispositions légales.

Dénomination sociale
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de [XXX] euros
Siège social : [Dénomination sociale], [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville], N° RCS [XXX] de l’employeur

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : n° et rue]
[Adresse du salarié : CP et ville]

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Confirmation de votre démission et rappel de l’employeur au respect du préavis

[Formule d’introduction pour le salarié]

Par courrier en date du [Date de notification de la démission], vous nous avez fait part de votre décision de démissionner, avec effet au [Date d’effet de la démission].

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, votre période de préavis est fixée à [Durée du préavis de démission] [Unité du délai de préavis de démission], ce qui vous engage à assurer vos fonctions jusqu’au [Date de fin du préavis]. Nous vous demandons de bien vouloir respecter cette période jusqu’à son terme.

À défaut, vous seriez tenu(e) au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, conformément à l’article L. 1237-1 du Code du travail et aux stipulations de la convention collective applicable.

Nous vous confirmons également notre décision de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence mentionnée dans votre contrat de travail. Vous n’êtes donc soumis(e) à aucune restriction professionnelle à ce titre après votre départ de l’entreprise.

Nous restons à votre disposition pour organiser les modalités pratiques de votre départ, notamment la restitution du matériel et des documents en votre possession appartenant à l’entreprise.

Dans l’attente de la finalisation de votre départ, nous vous prions d’agréer, [Civilité du salarié], nos salutations distinguées.

Pour information : [Identité et qualité des personnes informées].

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

Explorez notre sélection d’articles rédigés par nos experts pour vous aider à prendre les meilleures décisions en matière de gestion, de fiscalité, et de stratégie d’entreprise. Nos contenus sont conçus pour répondre aux questions que vous vous posez et vous offrir des conseils pratiques et directement applicables.

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Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi