Le droit d’information des associés non gérant
Les associés non gérants d’une société ont un droit d’information prévu par la loi. Le droit d’information des associés non-gérants varie en fonction du type de société (par exemple, SARL, SA) et des dispositions spécifiques des statuts de la société.
L’associé non gérant pourra obtenir des informations de façon permanente ou périodique. Ce droit est important notamment pour la prise de décisions collectives nécessaires pour le bon fonctionnement de la société.
Les droits d’information principaux des associés non-gérants sont :
- Accès aux documents sociaux: Les associés non-gérants ont généralement le droit d’accéder aux documents sociaux de la société. Cela peut inclure les comptes annuels, les rapports du gérant, les procès-verbaux d’assemblées générales, et d’autres documents pertinents.
- Communication régulière : Certains statuts prévoient des mécanismes de communication régulière avec les associés non-gérants, tels que la fourniture de rapports financiers périodiques ou d’informations sur les activités de la société.
- Droit de participer aux assemblées générales : Les associés non-gérants ont généralement le droit de participer aux assemblées générales de la société. C’est lors de ces réunions qu’ils peuvent être informés des décisions importantes et poser des questions.
- Droit de poser des questions : Lors des assemblées générales, les associés non-gérants ont souvent le droit de poser des questions sur les affaires de la société. Ils peuvent demander des clarifications sur les rapports financiers, les projets en cours, ou toute autre question pertinente.
- Droit d’alerte : Dans certaines situations spécifiques, les associés non-gérants peuvent avoir un droit d’alerte. Cela signifie qu’ils peuvent signaler des irrégularités ou des préoccupations graves concernant la gestion de la société.
Vous êtes associés non gérant d’une entreprise, et vous souhaitez connaître vos droits ? Les juristes des cabinets Advyse peuvent répondre à toutes vos questions.
Quelles informations l’associé peut-il obtenir à tout moment ?
Les informations disponibles à tout moment dans l’entreprise dépendent des dispositions statutaires de la société, et du type de société. Les associés peuvent moduler à la hausse les informations disponibles en concluant des accords comme un pacte d’associé, un règlement intérieur, etc. Si vous êtes associé non gérant, voici les informations que vous pouvez demander à tout moment :
- Statuts de la société : Les associés ont le droit de consulter les statuts de la société. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, la répartition des bénéfices, etc.
- Liste des associés : Les associés ont généralement le droit de connaître la liste des associés de la société, y compris leurs parts sociales respectives.
- Comptes annuels : Les associés ont souvent accès aux comptes annuels de la société. Cela inclut le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui fournissent des informations sur la santé financière de la société.
- Rapports du gérant : Les associés peuvent demander à tout moment des informations sur la gestion de la société en consultant les rapports du gérant. Ces rapports peuvent inclure des détails sur les activités de la société, les performances financières, les projets en cours, etc.
- Procès-verbaux d’assemblées générales : Les associés ont souvent accès aux procès-verbaux des assemblées générales, qui détaillent les décisions prises lors de ces réunions, ainsi que les débats et les résolutions adoptées.
- Contrats importants : Les associés peuvent avoir le droit de consulter les contrats importants conclus par la société. Cela peut inclure des accords avec des tiers, des contrats de travail, des accords commerciaux, etc.
- Informations sur les distributions : Les associés ont le droit d’être informés des distributions de dividendes et de tout autre avantage financier.
- Droit de poser des questions : Les associés ont généralement le droit de poser des questions au gérant ou au conseil d’administration sur les affaires de la société.
Si vous êtes associé non gérant, il est essentiel de noter que vos droits varient en fonction du type de société (SARL, SA, SAS, etc.) et des dispositions statutaires ou extra-statutaires spécifiques. Pensez à bien consulter les statuts de la société et à demander des conseils juridiques professionnels.
Vous êtes associés non gérant d’une entreprise, et vous souhaitez savoir quelles informations vous pouvez obtenir à tout moment ? Les juristes des cabinets Advyse peuvent répondre à toutes vos questions.
Quelles informations l’associé doit-il recevoir périodiquement ?
L’assemblée générale ordinaire annuelle est une réunion des associés qui se réunissent pour approuver les comptes annuels de leur entreprise et décider l’affectation du résultat de l’année passée. L’assemblée générale ordinaire est organisée une fois par an. Elle est convoquée par le gérant pour rendre compte de sa gestion aux associés. Le gérant de la société a l’obligation d’adresser à chaque associé quinze jours au moins avant l’assemblée générale annuelle par courrier ordinaire ou email :
- un rapport sur l’activité de la société, le bénéfice ou la perte réalisée,
- les rapports de l’organe de surveillance ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant,
- le texte des résolutions proposées lors de l’assemblée annuelle,
- tous les autres documents pouvant être nécessaires à l’information des associés (bilan, compte de résultat…).
Ces documents sont également mis à disposition des associés au siège social de la société.
Lors des assemblées générales extraordinaires, les associés ont aussi accès aux documents qui justifient les décisions à prendre en AGE.
Si vous êtes associé non gérant, vous avez la possibilité de poser des questions avant l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de votre entreprise. Nous vous conseillons, lorsque vous avez reçu les documents annuels de votre entreprise, de préparer un courrier avec vos principales questions et demandes de précision. Vous pourrez envoyer ce courrier au dirigeant de votre entreprise.
Vous êtes associé non gérant d’une entreprise, et vous souhaitez savoir quelles informations vous pouvez obtenir ? Les juristes des cabinets Advyse peuvent répondre à toutes vos questions.
Que faire si le gérant ne communique pas les documents ?
Si vous êtes associé non gérant d’une entreprise et que vous les difficultés suivantes, vous pouvez demander réparation du préjudice subi :
- communication des différents documents obligatoires légaux,
- la réponse à vos questions posées avant la tenue de l’assemblée générale
Vous pouvez demander l’intervention du président du tribunal statuant en référé (Procédure rapide du tribunal). En effet, si vous n’avez pas reçu les informations prévues par la loi, vous pouvez demander la réparation du préjudice subi et rendre nulle la décision si elle a porté préjudice à un ou plusieurs associés.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nos équipes de juristes peuvent répondre à vos questions et vous aider.
