Le droit d’information des associés non gérant
Le droit à l’information des associés non gérants est primordial pour défendre leurs intérêts dans l’entreprise. Les associés non gérants d’une société doivent avoir régulièrement des informations sur leur entreprise en vue de prendre des décisions collectives nécessaires pour le bon fonctionnement de la société. La loi organise le contenu de l’information que doit recevoir un associé dans une société commerciale ou civile. Ainsi, l’associé non gérant pourra accéder à des informations de façon permanente et à d’autres plus périodiquement.
Vous êtes associés non gérant d’une entreprise et vous souhaitez connaître vos droits ? Les juristes des cabinets Advyse peuvent répondre à toutes vos questions.
Quelles informations l’associé peut-il obtenir à tout moment ?
Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des documents comptables et sociaux de l’entreprise. Cette fréquence est un minimum légal. Les statuts peuvent prévoir une information plus récurrente des associés non gérants. À tout moment durant l’année, tout associé non gérant a le droit de consulter au siège social de la société les documents suivants :
- les comptes de résultat, bilans et annexes de la société,
- l’inventaire, les rapports soumis aux assemblées et les procès-verbaux de ces assemblées relatifs aux trois derniers exercices.
L’associé peut se faire assister par un expert inscrit sur les listes judiciaires dressées par la Cour de cassation ou les cours d’appel. Il revient alors à l’associé de rémunérer l’expert.
Par ailleurs, les associés non gérants doivent avoir les informations nécessaires sur les procédures juridiques initiées par la société ou dirigées contre elle. En effet, certains contentieux peuvent engager la responsabilité de la société, et entraîner la responsabilité personnelle des associés.
Vous êtes associé non gérant d’une entreprise et vous avez des interrogations sur les informations accessibles à tout moment. Les juristes des cabinets Advyse sont là pour vous fournir les réponses dont vous avez besoin.
Quelles informations l’associé doit-il recevoir périodiquement ?
L’assemblée générale annuelle permet d’obtenir des informations sur l’entreprise. En effet, les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Ainsi, le gérant de la société a l’obligation d’adresser à chaque associé quinze jours au moins avant l’assemblée générale annuelle par courrier ordinaire :
- un rapport sur l’activité de la société avec l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues,
- les rapports de l’organe de surveillance ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant,
- le texte des résolutions proposées lors de l’assemblée annuelle
- tous les autres documents pouvant être nécessaires à l’information des associés (bilan, compte de résultat…).
Ces documents sont, par ailleurs, mis à disposition des associés au siège social de la société.
Lors des assemblées générales extraordinaires, les associés ont également accès aux documents qui justifient les décisions à prendre en AGE.
Vous êtes associés non gérant d’une entreprise, et vous souhaitez savoir quelles informations vous pouvez obtenir ? Les juristes des cabinets Advyse peuvent répondre à toutes vos questions.
Les associés peuvent-ils questionner le gérant ?
Les associés ont le droit de poser par écrit des questions, deux fois par an, sur la gestion sociale, et sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le nombre de questions n’est pas limité et les statuts peuvent prévoir un dispositif plus favorable aux associés non gérants.
Vous êtes associés non gérant d’une entreprise, et vous souhaitez être accompagné dans votre droit à l’information ? Les juristes des cabinets Advyse peuvent vous aider.
Que faire si le gérant ne communique pas les documents ?
L’associé, qui ne parvient pas à obtenir les différents documents, peut demander l’intervention du président au tribunal statuant en référé (Procédure rapide du tribunal). Aussi, si une décision est prise en assemblée alors que les associés n’ont pas reçu les informations prévues par la loi, le tribunal pourra rendre nulle la décision si elle a porté préjudice à un ou plusieurs associés.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nos équipes de juristes peuvent répondre à vos questions et vous aider.
Nos conseils aux associés non gérant
Si vous êtes associé non gérant, nous vous conseillons de bien comprendre vos droits. En effet, si on n’est pas diplômé en droit des sociétés, ce n’est pas facile. Mais, il y a des moyens pour être conscient de ses droits dans l’entreprise. Dans un premier temps, essayez de bien lire, relire et comprendre les statuts de votre entreprise. Les règles de fonctionnement et de gestion et de contrôle sont déjà prévus dans ce contrat social qui vous lie avec les autres associés à votre entreprise.
Nous vous conseillons également d’assister à l’ensemble des réunions dans votre entreprise, les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires, etc. Si des sujets vous paraissent sombres, n’hésitez pas à poser l’ensemble des questions lors des réunions, des assemblées générales. Soyez sûr d’avoir bien compris le sujet afin de pouvoir en faire le suivi ainsi que ses répercussions financières sur l’entreprise.
Nous vous recommandons aussi de consulter les documents comptables, financiers, juridiques de l’entreprise à une fréquence régulière. Assurez-vous de bien suivre l’entreprise sur tous ces aspects commerciaux, financiers, stratégiques, etc. Vous pourrez ainsi défendre vos droits le cas échéant.
Aussi, définissez bien la mission du gérant, ses responsabilités, ses pouvoirs. Limitez son intervention au sein de l’entreprise afin de garder le contrôle de celle-ci le cas échéant.
Nous vous conseillons aussi de rester unis avec vos associés et de définir ensemble une stratégie de l’entreprise dans l’intérêt commun afin de sortir gagnant de l’expérience entrepreneuriale.
Enfin, si vous doutez des compétences et de la loyauté du gérant de votre entreprise, parlez-en avec vos associés. N’hésitez pas à prendre la meilleure décision dans l’intérêt de l’entreprise.
Lorsque vous avez bien pris conscience des informations de votre entreprise, vous pouvez rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat ? Ces conseillers peuvent vous expliquer vos droits et des sujets qui peuvent vous paraître complexes, mais qui en réalité ne le sont pas. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel en droit des affaires ou un expert en gestion d’entreprise pour obtenir des conseils techniques à vos préoccupations. Pour toutes vos inquiétudes ou préoccupations ou questions liées aux sociétés commerciales, le cabinet de conseil Advyse est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
