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Modèle de Lettre de Congé donné par un Locataire

Le congé donné par un locataire pour mettre fin à son bail est une démarche encadrée par des dispositions légales strictes, notamment celles prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette formalité permet de résilier le contrat de location tout en respectant les droits et obligations du bailleur et du locataire. Une notification en bonne et due forme, accompagnée des éléments requis, garantit une résiliation dans le respect des règles applicables. La lettre de congé doit préciser clairement les éléments suivants : l’adresse complète du bien loué, la date d’effet du congé, et le respect du délai de préavis légal. En général, ce délai est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certains cas particuliers (mutation professionnelle, perte d’emploi, premier emploi, ou logement situé en zone tendue) . Le locataire est également tenu de proposer une date pour effectuer un état des lieux contradictoire et de restituer les clés au bailleur. Conformément à l’article 22 de la loi précitée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des éventuelles sommes dues pour les réparations locatives ou charges impayées . Si le locataire libère les lieux avant la fin du préavis, il peut proposer un nouveau locataire au bailleur, sous réserve de l’accord de ce dernier. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre de congé clair et conforme aux exigences légales. Téléchargez ce modèle dès aujourd’hui pour simplifier vos démarches et garantir une résiliation de bail dans le respect des règles en vigueur.  

Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail que vous m’avez consenti par acte sous signatures privées, en date à [Lieu de signature du bail], le [Date de signature du bail], portant sur les locaux situés à [Adresse complète des locaux objet du bail].

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour quitter les lieux au [Date d’effet du congé].

En conséquence, je quitterai les lieux à l’issue du délai de préavis légal de trois mois, soit le [Date de fin du préavis].

Je vous confirme que je serai en mesure de restituer les clés des locaux à cette date. Pour faciliter cette procédure, je me tiens à votre disposition pour fixer une date et une heure afin d’établir un état des lieux contradictoire.

Conformément à l’article 22 de la loi précitée, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les délais et modalités prévus par le texte, à la restitution du dépôt de garantie que vous détenez.

Enfin, je vous informe que, souhaitant libérer les locaux avant la fin du délai de préavis, je pourrais vous proposer un nouveau locataire, sous réserve de votre accord, afin de faciliter une relocation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                   Signature :

[Prénom et nom du locataire]

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