2062
N° 10142*08
Déclaration de contrat de prêt[1]
Ce document est émis par la Direction générale des Finances publiques
Référez-vous à la notice 2062 NOT figurant au verso de ce formulaire.
Merci d’écrire en lettres majuscules.
1 Désignation du déclarant
Cochez les cases correspondantes.
Vous êtes :……………. l’emprunteur le prêteur un intermédiaire
et : ………………………. une personne morale un particulier
Si intermédiaire Nom de naissance Nom d’usage (si il y a lieu) Prénom(s) Prénom d’usage (si il y a lieu)
Particulier : ……………
Date de naissance Département de naissance Pays de naissance
/ /
ou
Raison sociale Profession ou code APE N° SIRET
Personne morale : ….
N° et rue Code Postal Commune Pays
Adresse : ………………
2 Renseignements concernant les parties au contrat
Si il y a plusieurs prêteurs, emprunteurs ou prêts, merci d’utiliser l’annexe 2062-A à la place de ce cadre.
Emprunteur Nom de naissance Nom d’usage (si il y a lieu) Prénom(s) Prénom d’usage (si il y a lieu)
Particulier : ……………
Date de naissance Département de naissance Pays de naissance
/ /
ou
Raison sociale Profession ou code APE N° SIRET
Personne morale : ….
N° et rue Code Postal Commune Pays
Adresse : ………………
Prêteur Nom de naissance Nom d’usage (si il y a lieu) Prénom(s) Prénom d’usage (si il y a lieu)
Particulier : ……………
Date de naissance Département de naissance Pays de naissance
/ /
ou
Raison sociale Profession ou code APE N° SIRET
Personne morale : ….
N° et rue Code Postal Commune Pays
Adresse : ………………
3 Informations relatives au prêt
Date (JJ/MM/AAAA) Montant principal (€) Durée (années) Taux d’intérêt (en %) / /
Observations : ……….
Échéancier de remboursement – Complétez le tableau et précisez les années concernées :
Si le prêt est échelonné sur plus de dix années, merci de compléter sur papier libre (daté et signé).
| 20.. | 20.. | 20.. | 20.. | 20.. | 20.. | 20.. | 20.. | 20.. |
Années 20..
Montant annuel du
principal à rembourser
Montant annuel
des intérêts exigibles
Date : …………………… / / Signature : ..
Lieu : …………………….
[1] Cette obligation déclarative est prévue par le code général des impôts: article 242 ter 3, article 49 B de l’annexe III et article 23 L de l’annexe IV.
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2062-NOT
N° 10142*08
Notice pour remplir la déclaration de contrat de prêt n° 2062 Ce document est émis par la Direction générale des Finances publiques
Dans quels cas faut-il faire une déclaration ?
Un contrat de prêt de somme d’argent est un acte, écrit ou oral, par lequel une personne physique ou morale met un certain montant à la disposition d’une autre personne qui s’engage à le restituer selon les modalités prévues.
Vous devez faire cette déclaration pour tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 €.
Qui doit faire cette déclaration ?
- en règle générale, l’emprunteur ;
- quand un intermédiaire (personne physique ou morale)
intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, c’est à lui de souscrire la déclaration.
Cas particulier :
Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par le emprunteur ou le prêteur concerné, en utilisant l’annexe 2062-A.
Certains contrats de prêts sont toutefois dispensés de déclaration (ex : prêts bancaires, prêts impliquant certaines entités publiques…), pour plus d’informations, voir BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65.
Comment remplir la déclaration ?
Partie 1. Désignation du déclarant
Cochez les cases correspondant à votre situation et complétez les informations demandées si vous êtes un intermédiaire.
Partie 2. Renseignements concernant les parties au contrat Veillez à bien renseigner l’ensemble des informations demandées.
Utilisation de l’annexe 2062-A
Elle doit être remplie :
- dans le cas où il y a plusieurs prêteurs ou plusieurs emprunteurs. Indiquez le montant du prêt qui concerne chacune des parties au contrat (tous les emprunteurs et/ou prêteurs) ainsi que les modalités de remboursement ;
- lorsque plusieurs contrats de prêts (tous inférieurs à 5 000 €) ont été conclus au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur pour un total supérieur à 5 000 €.
NB : Tous les renseignements demandés sur l’annexe 2062-A doivent impérativement être fournis. Cette annexe doit également être datée et signée.
Partie 3. Informations relatives au prêt
À remplir obligatoirement, y compris le taux d’intérêt.
Indiquez en « Observations » tout élément dont vous souhaitez nous informer, notamment d’éventuelles conditions particulières (clauses d’indexation, résolutoire, suspensive…).
Précisez également sur cette ligne le montant éventuel des intérêts qui ont été payés d’avance lors de la conclusion du contrat ou si le principal doit être remboursé intégralement en une seule fois à le fin du contrat.
Vous devez remplir l’échéancier en cas de remboursement échelonné (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
En cas de versement d’intérêts, le prêteur qui les reçoit doit les déclarer à l’impôt sur le revenu dans la catégorie «revenus de capitaux mobiliers».
Où et quand déposer la déclaration ?
Si un intermédiaire fait la déclaration, celui-ci doit l’adresser à la direction des Finances publiques dont relève l’intermédiaire (lieu du domicile réel de la personne physique ou lieu du siège social ou du principal établissement de la personne morale), dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.
Lorsque la déclaration est faite par l’emprunteur ou par le prêteur, selon le cas (sans intermédiaire) :
- si vous êtes un particulier : vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus soit directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à votre service des impôts des particuliers (SIP) ;
- si vous êtes un professionnel : vous devez déposer cette déclaration en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats en l’envoyant à votre service des impôts des entreprises (SIE) .
Les coordonnées de votre service figurent sur vos documents fiscaux.
En cas d’absence de déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incomplète ou inexacte, des sanctions peuvent être appliquées (articles 1729 B et 1783 B du CGI).
La loi ESSOC de 2018 a généralisé le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration. Les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalités.
Pour en savoir plus : impots.gouv.fr/portail/loi-essoc-droit-lerreur.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez enregistrer le contrat de prêt auprès du service de l’enregistrement. L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte c’est-à-dire de prouver la date et l’existence du contrat en cas de contestation.
Cette formalité, indépendante du dépôt de la 2062, n’est pas obligatoire et coûte 125 € (article 680 du CGI).
Pourquoi nous recueillons ces données ?
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) traite les données recueillies sur la déclaration à des fins de gestion des impôts, taxes et autres créances, de mise à disposition en ligne du dossier fiscal du particulier, d’enregistrement des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l’enregistrement, de mise à disposition des informations à caractère patrimonial des personnes physiques et morales, ainsi que des images des actes et déclarations au format pdf, de dématérialisation et d’archivage des documents reçus sous format papier.
Quels sont vos droits concernant les données recueillies ? Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ou vous opposer à ce traitement sous certaines conditions.
Comment exercer ces droits ?
Vous pouvez écrire à l’adresse suivante :
donnees-personnelles-mes-droits@dgfip.finances.gouv.fr
