L’an [Année en toutes lettres] et le [Jour et mois en toutes lettres]
À LA REQUÊTE DE :
[Qualité du locataire ou sous-locataire] [Prénom et Nom ou Dénomination sociale], [Forme juridique] au capital de [Montant du capital en lettres et chiffres] euros, dont le siège social est situé à [Adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro RCS], représentée par [Qualité et Nom du représentant légal].
À :
[Qualité du bailleur ou propriétaire] [Prénom et Nom ou Dénomination sociale], demeurant ou ayant son siège social à [Adresse complète].
OBJET : Demande d’autorisation de changement d’activité dans le cadre du bail commercial
Madame, Monsieur,
Par la présente, et en application des articles L. 145-48 et L. 145-49 du Code de commerce, je sollicite votre accord afin de procéder à une modification de l’activité exercée dans les locaux commerciaux que je loue en vertu du bail signé en date du [Date de signature du bail], portant sur les locaux situés au [Adresse complète des locaux].
À ce jour, l’activité exercée dans les locaux est celle de [Activité actuelle], conformément aux stipulations contractuelles du bail. Toutefois, afin de répondre aux nouvelles exigences du marché et de renforcer le développement de mon entreprise, je souhaite élargir/modifier l’activité en y intégrant [Description précise de la nouvelle activité ou des branches d’activités envisagées].
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 145-49 du Code de commerce, vous êtes tenu d’informer, dans un délai d’un mois, les autres locataires bénéficiant d’une clause de non-concurrence susceptible d’être affectés par cette demande. Ces derniers disposent également d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position, à défaut de quoi ils seront réputés avoir accepté cette modification.
Par ailleurs, en vertu des dispositions du troisième alinéa du même article, en l’absence de réponse de votre part dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente demande, votre silence vaudra acceptation tacite de la modification demandée.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et suis prêt à convenir d’un rendez-vous afin d’en discuter.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du locataire ou représentant de la société]
[Qualité du signataire]
[Coordonnées du locataire]
