REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES À LA SOURCE
N° 10024*34
2777-SD
(01-2025)
Déclaration relative au mois de :
(Indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés)
Versement de l’acompte dû
au 15 octobre
(Cocher la case correspondante)
Cette déclaration doit être télé-déclarée :
– dans les quinze jours suivants l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont
été payés ;
– le 15 octobre de chaque année lorsqu’il s’agit du versement de l’acompte dû au titre
de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité, de la contribution
au remboursement de la dette sociale et des prélèvements forfaitaires et retenues à la
source.
Les dispositions des articles 49, 50 et 53 et le cas échéant 51, 55 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par
la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
IDENTIFICATION DU REDEVABLE
DÉNOMINATION
ADRESSE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
(si elle est différente de l’adresse du principal établissement)
NOM DU DESTINATAIRE ET ADRESSE DE CORRESPONDANCE Indiquez votre numéro de téléphone :
(qui peut être celui d’un correspondant)
N° SIREN DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT :
ADRESSE COURRIEL DE CONTACT :
PAIEMENT TOTAL À PAYER
A – Déclaration mensuelle
(cadres 11, 12 et 13 non servis)
Si OP + PS + PR + PG positif ou nul : OP + PQ + PS + PR + PG + PU
Si OP + PS + PR + PG négatif : PQ + PU QR
B – Déclaration d’acompte
(cadre 11 servi)
Si OP + PS + PR + PG positif ou nul : OP + PQ + PS + PR + PG + PU
Si OP + PS + PR + PG négatif : PQ + PU
+ Lignes RY + ABA + ABB
QR
C – Déclaration de régularisation
(cadres 11, 12 et 13 servis)
Déclaration n° 2777 de janvier N
(au titre de décembre N – 1)
Déclaration n° 2777 de février N
(au titre de janvier N)
Report de la ligne SF
Si le montant est négatif, vous pouvez en demander la restitution ou
reporter ce montant au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de
février N au titre des revenus versés en janvier N (cf. notice)
QR
Report de la ligne TG
Si le montant est négatif, demandez-en la restitution (cf. notice)
QR
MODE DE PAIEMENT
Attention : les prélèvements et retenues dus depuis le 1er septembre 2018 doivent être télé-déclarés et télé-payés.
DEMANDE DE REPORT OU DE REMBOURSEMENT
❑ Nom ou dénomination ou personne ayant qualité pour agir (rayer les mentions inutiles) ………………………….
…………………………………………………………………………………………..demande le report du crédit. QT
❑
Nom ou dénomination ou personne ayant qualité pour agir (rayer les mentions inutiles) ……………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………
demande le remboursement de la somme de |____________________| €. Date : _____________________
Compte : BIC : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| IBAN : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Titulaire du compte : ______________________________________ Signature :
_______________________________________________________
QS
CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
N° DOSSIER
Droits
Pénalités
N°
Date
PRISE EN RECETTE
_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________
Droits
Pénalités
N°
Date
PRISE EN CHARGE
______________________________
______________________________
______________________________
______________________________
DATE DE RÉCEPTION
PRÉLÈVEMENTS
1
Art. 125 A
CGI
PRÉLÈVEMENT SUR LES INTÉRÊTS, ARRÉRAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE SERVIS À
DES PERSONNES FISCALEMENT DOMICILIÉES EN FRANCE
BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
Intérêts, arrérages et produits de toute nature ……………………………… ………………………. 12,8 % AB ………………………..
Produits versés dans un État ou territoire non coopératif …………………. ………………………. 75 % CO ………………………..
Produits d’épargne solidaire de partage ……………………………………… ………………………. 5 % DC ………………………..
2
Art. 125-0 A
CGI
PRÉLÈVEMENT SUR LES INTÉRÊTS DES BONS ET CONTRATS DE CAPITALISATION ET
ASSIMILÉS (ASSURANCE-VIE)
Primes versées avant le 27-09-17. Bons émis : BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
à compter du 01-01-90 :
– de moins de 4 ans …………………………………………………………………………………. 35 % DE ………………………..
– de 4 à moins de 8 ans …………………………………………………….. ………………………. 15 % DF ………………………..
– de 8 ans et plus …………………………………………………………………………………… 7,5 % DK ………………………..
entre le 01-01-83 et le 31-12-89 :
– de moins de 2 ans …………………………………………………………………………………. 45 % DG ………………………..
– de 2 à moins de 4 ans ……………………………………………………. ………………………. 25 % DH ………………………..
– de 4 à moins de 6 ans …………………………………………………….. ………………………. 15 % DI ………………………..
– de 6 ans et plus …………………………………………………………………………………… 7,5 % DL ………………………..
Primes versées à compter du 27-09-17 :
bons émis entre le 01-01-83 et le 31-12-89 pour une durée de 6 ans et
plus ou bons émis à compter du 01-01-90 pour une durée de 8 ans : ………. ………………………. 7,5 % DP ………………………..
autres cas : ……………………………………………………………….. ………………………. 12,8 % DQ ………………………..
Primes versées à compter du 10-10-19 pour les bons émis avant le 01-01-83 :. ………………………. 7,5 % DD ………………………..
Produits bénéficiant à des personnes domiciliées fiscalement ou établies dans
un État ou territoire non coopératif :………………………………………… ………………………. 75 % DO ………………………..
3
Art. 117 quarter
CGI PRÉLÈVEMENT SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS
BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
Revenus distribués …………………………………………………………….. ………………………. 12,8 % EA ………………………..
4 AUTRES PRODUITS SOUMIS À PRÉLÈVEMENTS
BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
Autres produits soumis à prélèvements ……………………………………….. ………………………. ….. % CL ………………………..
RETENUES À LA SOURCE
5
Art. 115 quinquies,
1673 bis et 119 bis 2
CGI
RETENUE À LA SOURCE SUR LES BÉNÉFICES RÉALISÉS EN FRANCE PAR LES SOCIÉTÉS
ÉTRANGÈRES
NATURE DES PRODUITS OU DES SOMMES À DÉDUIRE
TAUX CODE IMPÔT Bénéfices et plus-
values retenus pour
l’assiette de l’IS
(A)
Bénéfices et plus-
values de l’exercice,
non compris dans la
base de l’IS (B)
IS dû pour
l’exercice (C)
Bénéfices ou plus-
values antérieurs,
compris dans la
base de l’IS (D)
BASE IMPOSABLE
DE LA RETENUE
À LA SOURCE
(A + B) – (C + D)
……………………….. …………………………. …………………….. ……………………….. ………………………….. 25 % CQ ……………………………….
……………………….. …………………………. …………………….. ……………………….. ………………………….. …. % CZ ……………………….
……………………….. …………………………. …………………….. ……………………….. …………………………..12,8 % CC ……………………….
……………………….. …………………………. …………………….. ……………………….. ………………………….. …. % CY ……………………………….
6
Art. 1678 bis et
Art. 119 bis 1 CGI RETENUE À LA SOURCE SUR LES INTÉRÊTS DES BONS DE CAISSE
Intérêts, prime de remboursement :
bénéficiaires personnes morales ……………………………………………..
BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
………………………. 15 % GH ………………………..
bénéficiaires personnes physiques …………………………………………… ………………………. 12,8 % GI ………………………..
7 Art. 119 bis 2
CGI RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS À DES NON-RESIDENTS
BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
– Personnes morales ………………………. 75 % HA ………………………..
– Personnes physiques ………………………. 75 % HF ………………………..
– Personnes morales ……………………….. 25 % HK ………………………..
Dividendes et autres revenus distribués – Personnes morales ………………………. 15 % HD ………………………..
(taux légaux en France) – Personnes physiques ………………………. 12,8 % HE ………………………..
………………………. … % ………………………..
………………………. … % ………………………..
………………………. 5 % ………………………..
………………………. 10 % ………………………..
Dividendes et autres revenus distribués supportant une retenue à ………………………. 12 % ………………………..
la source inférieure au taux légal en application des conventions ………………………. 12,5 % ………………………..
internationales ………………………. 15 % ………………………..
………………………. 20 % ………………………..
………………………. … % ………………………..
………………………. … % ………………………..
Sous-total retenue à la source : bénéficiaires personnes physiques ……………………….S. total HG ………………………..
Sous-total retenue à la source : bénéficiaires personnes morales ……………………….S. total HH ………………………..
……………………….TOTAL HI ………………………..
Dont montant des sommes visées au 1 de l’article 119 bis A du CGI et
retenues y afférentes ……………………… HL ………………………..
Montant des produits visés aux articles 108 à 117 bis du CGI ayant
bénéficié de l’exonération de retenue à la source sur le fondement du 2 de
l’article 119 bis du CGI ……………………. HJ
TOTAL BRUT
8 TOTAL BRUT AVANT RÉGULARISATIONS
BASE IMPOSABLE CODE IMPÔT
Total des sommes inscrites aux cadres 1 à 6 + ligne HI du cadre 7 ………………………………… IL ………………………..
RÉGULARISATIONS
9 RÉGULARISATIONS
A – À partir de la déclaration n° 2777 créditrice
Correspond aux montants cumulés créditeurs des lignes OP, PS, PR et PG dégagés sur les précédentes déclarations
n° 2777-SD et dont le remboursement n’a pas été demandé. JK ………………………..
B – Au titre des formulaires 5000 et 5001 (tenus à disposition de l’administration)
A
B
C
D
E
Déclaration n° 2777
Du mois de versement
Mois Année
I__I__I__I__I
I__I__I__I__I
I__I__I__I__I
I__I__I__I__I
I__I__I__I__I
Total KY
A- RÉGULARISATION HORS
PFU (CF. NOTICE)
KX
B- RÉGULARISATION PFU
(CF. NOTICE)
LM
C- TOTAL
RÉGULARISATIONS A + B
………………………………….
………………………………….
………………………………….
………………………………….
………………………………….
………………………………..
………………………………..
………………………………..
………………………………..
…………………………………
……………………………
……………………………
……………………………
……………………………
……………………………
…………………………………. ……………………………….. …………………………..
C – Autres régularisations
Régularisation portant sur le prélèvement forfaitaire unique …………………………………………………… MM ……………………………
Régularisation hors prélèvement forfaitaire unique ……………………………………………………………… NP …………………………..
Régularisation de prélèvements sur produits distribués au bénéfice d’une personne morale ………………….. NQ …………………………..
TOTAL NET APRÈS RÉGULARISATIONS
TOTAL lignes IL – (JK + LM + MM + NP) + NQ OP …………………………..
Si le total des lignes OP + PS + PR + PG du cadre 10 ci-dessous des déclarations portant sur les périodes de février à
novembre est négatif (vous êtes en situation de crédit) vous pouvez :
– soit en demander le remboursement en cochant la ligne QS et en saisissant les références bancaires en page 1 de la déclaration,
– soit en demander le report en cochant la ligne QT de la page 1 de cette déclaration. L’imputation se fera alors sur la prochaine
déclaration n° 2777-SD (cadre 9 A en ligne JK).
CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
10 CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (voir notice explicative)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-1997 et le 31-12-1997 ………………………………….. 3,4 % PP ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-1998 et le 31-12-2004 ………………………………….. 7,5 % PW ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2005 et le 31-12-2017 ………………………………….. 8,2 % PN ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2018 et le 31-12-2018
Produits soumis au taux applicable depuis le 01-01-2019
…………………………………..
…………………………………..
9,9 %
9,2 %
QE
QG
………………………..
………………………..
PRÉLÈVEMENT SOCIAL Total PP + PW + PN + QE + QG PQ =
Produits soumis au taux applicable avant le 01-01-2011 ………………………………….. 2 % PY ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2011 et le 30-09-2011 ………………………………….. 2,2 % QA ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-10-2011 et le 30-06-2012 ………………………………….. 3,4 % QB ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-07-2012 et le 31-12-2012 ………………………………….. 5,4 % QC ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2013 et le 31-12-2018 ………………………………….. 4,5 % QD ………………………..
CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL Total PY + QA + QB + QC + QD PS =
Produits soumis au taux applicable entre le 01-07-2004 et le 31-12-2018 ………………………………….. 0,3 % PR ………………………..
CONTRIB. ADDITIONNELLE 1,1 % ET PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2009 et le 31-12-2012 ………………………………….. 1,1 % PF ………………………..
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2013 et le 31-12-2018
Produits soumis au taux applicable depuis le 01-01-2019
…………………………………..
…………………………………..
2 %
7,5 %
QF
QH
………………………..
………………………..
CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE Total PF + QF + QH PG =
Intérêts sur livrets …………………………………..
0,5 %
AAA ………………………..
Revenus obligataires ………………………………….. AAB ………………………..
Revenus distribués entrant dans le champ de l’article 117 quater du CGI ………………………………….. AAC ………………………..
Produits des plans et comptes épargne logement (PEL et CEL) ………………………………….. AAD ………………………..
Gains sur plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ………………………………….. AAE ………………………..
Produits de la participation ou de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ………………………………….. AAF ………………………..
Produits des contrats de capitalisation ou assimilés multi-supports ou en UC ………………………………….. AAG ………………………..
Produits des contrats de capitalisation ou assimilés en euros ………………………………….. AAH ………………………..
Autres produits ………………………………….. AAI ………………………..
Total AAA à AAI PU =
VERSEMENT ET IMPUTATION DES ACOMPTES
11 VERSEMENT DES ACOMPTES
ACOMPTE D’IMPÔT SUR LE REVENU BASE DE L’ACOMPTE CODE IMPÔT (BASE X 90 %)
Prélèvements forfaitaires et retenues à la source dus au titre
de décembre de l’année précédente …………………………………………………… RY …………………………………….
ACOMPTE SUR PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX BASE IMPOSABLE (100 %) TAUX CODE IMPÔT (BASE X 17,2 % X 90 %)
Dû au titre de décembre de l’année précédente ………………………………………17,2 % ABA …………………………………….
Dû au titre de janvier de l’année en cours ………………………………………17,2 % ABB …………………………………….
12 IMPUTATION DES ACOMPTES VERSÉS (voir notice explicative)
A – DÉCLARATION DÉPOSÉE EN JANVIER N
AU TITRE DES REVENUS DE DÉCEMBRE N-1 CODE IMPÔT B – DÉCLARATION DÉPOSÉE EN FÉVRIER N
AU TITRE DES REVENUS DE JANVIER N CODE IMPÔT
Ligne OP + PS + PR + PG – ligne RY
– (7,5 / 17,2 X ABA) SE ……………………………
Lignes PQ + PU
– (9,7 / 17,2 X ABB) TJ ……………………………
Lignes PQ + PU
– (9,7 / 17,2 X ABA) SI ……………………………
Report QR déclaration de décembre
N-1 déposée en janvier si négatif TC – ………………………….
13 RÉSULTAT APRÈS IMPUTATION
A – DÉCLARATION DÉPOSÉE EN JANVIER N
AU TITRE DES REVENUS DE DÉCEMBRE N-1 CODE IMPÔT B – DÉCLARATION DÉPOSÉE EN FÉVRIER N
AU TITRE DES REVENUS DE JANVIER N CODE IMPÔT
Ligne SE + Ligne SI SF …………………………….
Ligne OP (cadre 9) + PS + PR + PG + TJ
– ligne TC – (7,5 / 17,2 X ABB) TG ………………………….
VEUILLEZ REPORTER LES INFORMATIONS RÉCAPITULANT LES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION SELON LES MODALITÉS INDIQUÉES DANS LE
CADRE « PAIEMENT » FIGURANT PAGE 1 DE VOTRE DÉCLARATION.
