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Modèle de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Dans une société dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit être convoqué à toute assemblée générale, y compris l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation est une obligation légale visant à garantir la transparence et la régularité des décisions collectives, notamment lorsque celles-ci modifient les statuts ou affectent la structure financière de la société. La convocation doit être adressée dans les mêmes formes et délais que pour les associés ou actionnaires, en respectant les modalités prévues dans les statuts ou par le Code de commerce. Le commissaire aux comptes peut ainsi exercer son droit d’information et, le cas échéant, formuler des observations utiles à la sécurité juridique des délibérations. Sa présence est particulièrement recommandée lors des décisions sensibles (augmentation de capital, transformation, dissolution). Pour formaliser cette étape, Advyse propose un modèle de lettre de convocation clair, conforme aux exigences légales, afin de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure.  

À [lieu de rédaction], le [Date de la lettre de convocation]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société [Dénomination sociale de la société] se tiendra le [Date complète de l’Assemblée], à [Heure de réunion], dans les locaux situés à [Adresse complète du lieu de réunion], conformément aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

 

Cette réunion est convoquée afin de permettre à l’Assemblée de statuer sur l’ordre du jour suivant, en vue de procéder à des modifications importantes dans la structure ou le fonctionnement de la société :

– Modification des statuts ;

– Changement de dénomination sociale ;

– Transfert du siège social ;

– Augmentation ou réduction du capital social ;

– Nomination ou révocation d’un gérant ;

– Dissolution anticipée de la société ;

– Toute autre décision relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Conformément à l’article L. 821-65 du Code de commerce, nous vous prions de bien vouloir assister à cette réunion et d’exercer vos fonctions dans le respect des règles de votre mandat.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

[Signature du ou des gérants]

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