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Modèle de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Dans une société dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit être convoqué à toute assemblée générale, y compris l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation est une obligation légale visant à garantir la transparence et la régularité des décisions collectives, notamment lorsque celles-ci modifient les statuts ou affectent la structure financière de la société. La convocation doit être adressée dans les mêmes formes et délais que pour les associés ou actionnaires, en respectant les modalités prévues dans les statuts ou par le Code de commerce. Le commissaire aux comptes peut ainsi exercer son droit d’information et, le cas échéant, formuler des observations utiles à la sécurité juridique des délibérations. Sa présence est particulièrement recommandée lors des décisions sensibles (augmentation de capital, transformation, dissolution). Pour formaliser cette étape, Advyse propose un modèle de lettre de convocation clair, conforme aux exigences légales, afin de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure.  

À [lieu de rédaction], le [Date de la lettre de convocation]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société [Dénomination sociale de la société] se tiendra le [Date complète de l’Assemblée], à [Heure de réunion], dans les locaux situés à [Adresse complète du lieu de réunion], conformément aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

 

Cette réunion est convoquée afin de permettre à l’Assemblée de statuer sur l’ordre du jour suivant, en vue de procéder à des modifications importantes dans la structure ou le fonctionnement de la société :

– Modification des statuts ;

– Changement de dénomination sociale ;

– Transfert du siège social ;

– Augmentation ou réduction du capital social ;

– Nomination ou révocation d’un gérant ;

– Dissolution anticipée de la société ;

– Toute autre décision relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Conformément à l’article L. 821-65 du Code de commerce, nous vous prions de bien vouloir assister à cette réunion et d’exercer vos fonctions dans le respect des règles de votre mandat.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

[Signature du ou des gérants]

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Publié le 9 février 2026

Exit Tax : règles, risques et gestion du centre d’intérêts économiques pour les entrepreneurs expatriés

L’Exit Tax encadre l’expatriation des entrepreneurs détenant des participations significatives en imposant les plus-values mobilières latentes lors du transfert de résidence fiscale, même en l’absence de cession. Les seuils patrimoniaux, les règles de valorisation et les taux applicables déterminent l’exposition fiscale réelle, tandis que le sursis de paiement peut différer l’imposition sous réserve du respect strict des obligations déclaratives. Une anticipation insuffisante expose à une charge fiscale élevée et à des risques durables de remise en cause par l’administration.
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Publié le 6 février 2026

L’impact de la réforme de l’IS (Impôt sur les Sociétés) en 2026 : quel est le taux effectif pour les entreprises ?

En 2026, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés est le seul indicateur fiable de la charge fiscale réellement supportée par une entreprise, le taux nominal de 25 % ne reflétant plus l’imposition réelle. La combinaison du taux réduit, des plafonds de bénéfices, des régimes spécifiques et des contributions additionnelles crée des écarts significatifs entre le taux affiché et le taux payé, rendant indispensable la maîtrise du taux effectif IS pour sécuriser les prévisions financières et les décisions d’investissement.
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Publié le 4 février 2026

Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prolongé en 2026

La surtaxe sur les grandes entreprises (>1 Md€ de CA) est maintenue en 2026, imposant une contribution additionnelle jusqu'à 41,2 % de l'IS brut. Avec un acompte de 98 % et une assiette calculée sur la moyenne des deux derniers exercices, ce dispositif pèse lourdement sur la trésorerie et le taux effectif d'imposition. Une anticipation rigoureuse est requise pour éviter tout écart de liquidation préjudiciable.

Nos clients parlent de nous...

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

Je recommande ce cabinet comptable pour les entrepreneurs qui veulent créer leur société et gérer la comptabilité de leur société

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VALADE

2 décembre 2025

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29 novembre 2025

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Un cabinet comptable de proximité et à l’écoute de ses clients