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Modèle de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Dans une société dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit être convoqué à toute assemblée générale, y compris l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation est une obligation légale visant à garantir la transparence et la régularité des décisions collectives, notamment lorsque celles-ci modifient les statuts ou affectent la structure financière de la société. La convocation doit être adressée dans les mêmes formes et délais que pour les associés ou actionnaires, en respectant les modalités prévues dans les statuts ou par le Code de commerce. Le commissaire aux comptes peut ainsi exercer son droit d’information et, le cas échéant, formuler des observations utiles à la sécurité juridique des délibérations. Sa présence est particulièrement recommandée lors des décisions sensibles (augmentation de capital, transformation, dissolution). Pour formaliser cette étape, Advyse propose un modèle de lettre de convocation clair, conforme aux exigences légales, afin de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure.  

À [lieu de rédaction], le [Date de la lettre de convocation]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société [Dénomination sociale de la société] se tiendra le [Date complète de l’Assemblée], à [Heure de réunion], dans les locaux situés à [Adresse complète du lieu de réunion], conformément aux dispositions légales et statutaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

 

Cette réunion est convoquée afin de permettre à l’Assemblée de statuer sur l’ordre du jour suivant, en vue de procéder à des modifications importantes dans la structure ou le fonctionnement de la société :

– Modification des statuts ;

– Changement de dénomination sociale ;

– Transfert du siège social ;

– Augmentation ou réduction du capital social ;

– Nomination ou révocation d’un gérant ;

– Dissolution anticipée de la société ;

– Toute autre décision relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Conformément à l’article L. 821-65 du Code de commerce, nous vous prions de bien vouloir assister à cette réunion et d’exercer vos fonctions dans le respect des règles de votre mandat.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

[Signature du ou des gérants]

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

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Nos clients parlent de nous...

Primo

LE BON DEAL

21 avril 2026

Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi

Akram

MARZOUKI

22 avril 2026

J’aurais même mis 10 sur 5 si c’était possible. Je suis vraiment impressionné par la qualité du service d’Advyse. Une réactivité incroyable et un accompagnement clair du début à la fin. KBIS obtenu en 3 jours, du jamais vu pour moi. Merci pour votre efficacité et votre professionnalisme. Un spécial remerciement à Jessica, Cynthia et Salma. Je recommande vivement.

Frederique

LESOURD

21 mars 2026

Merci à toute l’équipe. À Hassan surtout et Clément également. Au service juridique également qui a géré mon passage en EURL en un temps record .

Carole

23 mars 2026

Kenny

NEYMAR

9 février 2026

Neymar

NEYMAR

9 février 2026

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

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