ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Civilité de l’apporteur en industrie : Monsieur ou Madame ou la société] [Prénom et nom ou dénomination sociale complète], [Forme juridique précise de la société apporteuse en industrie] au capital de [Montant précis du capital social] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro précis d’immatriculation], dont le siège social est situé à [Adresse complète : numéro et rue, code postal, ville], représentée aux présentes par [Civilité, prénom et nom du représentant légal], dûment habilité(e) aux fins des présentes par [Nature et date précises de la décision d’habilitation],
Ci-après dénommée « l’Apporteur »,
D’une part,
ET
La société [Dénomination sociale], Société à Responsabilité Limitée en formation, au capital initial de [XXX] euros, dont le siège social est fixé à [Adresse complète : rue, code postal, ville], représentée par [Civilité, prénom et nom du fondateur représentant la société], dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Bénéficiaire »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’APPORT
L’Apporteur apporte à la Société Bénéficiaire, sous les garanties ordinaires et légales, ses compétences techniques, ses connaissances spécifiques et son savoir-faire dans le domaine de [Description précise du domaine d’apport].
À cette fin, l’Apporteur s’engage à fournir, à la première demande de la gérance de la Société, l’ensemble de ses compétences professionnelles et techniques nécessaires à l’exploitation et au développement de l’activité sociale, incluant notamment [Détail précis des engagements. : conseil, formation, suivi, assistance technique].
Pour permettre à l’Apporteur d’exécuter son apport dans les meilleures conditions, la Société mettra à sa disposition les moyens matériels suivants : [Description détaillée des moyens matériels mis à disposition par la société bénéficiaire : bureaux, équipements, logiciels, personnel, etc.].L’Apporteur rendra régulièrement compte à la Société de toutes les opérations réalisées et des résultats obtenus par son activité.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée initiale égale à la durée de la Société. Toutefois, elle pourra être conclue pour une durée déterminée de [Nombre d’années précises en lettres] ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. À son expiration, elle pourra être prorogée par accord exprès des parties pour une nouvelle période de [Durée de prorogation éventuelle en lettres] ans.
ARTICLE 3 – EXCLUSIVITÉ ET NON-CONCURRENCE
L’Apporteur s’engage à réserver exclusivement son apport en industrie à la Société. Il lui est interdit de s’intéresser, directement ou indirectement, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, à toute activité concurrente à celle de la Société pendant toute la durée de cette convention.Cette interdiction se poursuivra à l’expiration de la présente convention pour une période supplémentaire de [Nombre précis d’années] années, durant laquelle l’Apporteur ne pourra exercer ni fournir des prestations similaires à celles faisant l’objet de l’apport en industrie, que ce soit directement ou indirectement.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION DE L’APPORT
En contrepartie de son apport en industrie, l’Apporteur recevra [Nombre précis de parts sociales attribuées] parts sociales qui ne concourent pas à la formation du capital social, conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil.
Ces parts sociales conféreront à l’Apporteur des droits équivalents à ceux des associés ayant effectué les apports les moins importants en numéraire ou en nature. En conséquence, l’Apporteur participera aux bénéfices sociaux, aux réserves, au boni de liquidation ainsi qu’à l’actif net social, tout en supportant les pertes sociales, à égalité avec ces associés. Alternativement, l’Apporteur pourra bénéficier d’une participation spécifique fixée à [Pourcentage précis] % des bénéfices sociaux et de l’actif net social, supportant les pertes sociales dans la même proportion.
ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations de l’Apporteur, la participation de ce dernier aux bénéfices sera réduite proportionnellement au temps effectivement consacré à l’activité objet de l’apport.
Si l’inexécution persiste au-delà d’un délai de [Nombre précis de mois] mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, l’Apporteur perdra automatiquement sa qualité d’associé, sans autre formalité.
ARTICLE 6 – FRAIS ET HONORAIRES
Tous les frais, droits, taxes et honoraires relatifs à la présente convention et ses suites seront à la charge exclusive de la Société Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et toutes leurs conséquences, les parties font élection de domicile :
- L’Apporteur à son adresse indiquée en tête des présentes,
- La Société Bénéficiaire en son siège social indiqué également en tête des présentes.
ARTICLE 8 – AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment solennellement, sous peine des sanctions prévues par l’article 1837 du Code général des impôts, que les évaluations et les engagements stipulés dans la présente convention correspondent à la stricte réalité de l’apport en industrie.
Fait à [Lieu précis de signature],
Le [Date précise de signature],
En [Nombre précis d’exemplaires] exemplaires originaux.
L’Apporteur La Société Bénéficiaire
[Nom et signature]
