Quels sont les éléments clés à prendre en compte pour réussir sa licence de marque ?
Avant tout, un contrat de licence de marque est un contrat juridique légal. Il doit être rédigé conformément aux lois applicables. Même si le contrat est établi entre vous et votre société, le contrat doit être soigné et rédigé dans les règles légales. En effet, ce document vous sera demandé en cas de contrôle fiscal.
Les éléments à prendre en compte pour réussir sa licence de marque :
- Le titulaire de la marque utilisée doit en être le propriétaire légal, auquel cas la licence de marque ne sera pas possible.
- L’identité des parties doit être précisée dans le contrat : le propriétaire de la marque et le licencié.
- Les termes du contrat doivent être définis de manière claire : les modalités de la gestion de la marque, la durée d’exploitation, le lieu d’utilisation de la marque, etc.
- Les modalités de paiement de la redevance ainsi que le montant doivent être clairement énoncés pour le présent et pour toute la durée de la redevance de marque. En effet, une marque évolue en fonction des investissements immatériels réalisés dessus, et les revenus générés par la marque également.
Le contrat de licence est un document important pour la gestion juridique et fiscale de votre entreprise. Vous devez le préparer avec soin. Vous pouvez vous faire aider par les juristes des cabinets Advyse.
Déposer sa marque à son nom : bien ou pas bien ?
Les dépôts de marques sont souvent effectués spontanément par le porteur de projet en nom propre. Les raisons sont simples :
- l’entrepreneur vient de penser à une idée et il dépose sa marque,
- la structure juridique d’une société n’existe pas encore car elle n’est pas créée encore,
- ou suite au conseil d’un ami ou d’un professionnel,
- soit parce que l’expert-comptable habituel pense que c’est un conseil malin pour garder un moyen de remonter des flux financiers à l’avenir.
Nous vous conseillons de déposer votre marque dès que vous en avez eu l’idée. Cela permet de prendre date et éviter de se faire doubler par un tiers qui aurait eu la même idée après. Ce même tiers pour vous assigner en justice pour contrefaçons s‘il vous a devancé et a déposé la marque avant vous.
Nous vous conseillons également d’effectuer une recherche d’antériorité préalablement au dépôt de la marque. Vous évitez ainsi de déposer inutilement une marque, un nom, etc.. La recherche d’antériorité couvre à la fois :
- Les marques identiques et similaires,
- Les dénominations sociales et commerciales antérieures,
- Les noms de domaine actifs antérieurs,
- Les classes d’activités directement et indirectement concernées par le projet.
Cette recherche d’antériorité ne vous garantit pas que vous pourrez déposer la marque. En effet, l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) peut refuser de vous accorder la propriété de la marque pour des raisons juridiques plusieurs mois après le dépôt. Nous vous conseillons de vous faire accompagner pour un bon respect de la procédure. Vous vous assurez ainsi de devenir propriétaire de la marque.
Etapes pour déposer sa marque
Les étapes pour déposer votre marque sont simples :
- Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
- Vérifiez la disponibilité de sa marque.
- Déposez votre marque : vous devez faire votre dépôt directement en ligne sur le site de l’INPI.
- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.
- L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- L’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections. Il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions.
- Répondez aux éventuelles objections.
- L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI.
- L’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement.
Le coût de dépôt d’une marque à l’INPI s’élève à 190€ pour une classe, et 40€ pour chaque classe supplémentaire. Ces classes correspondent aux catégories de produits et services sous lesquelles vous voulez déposer votre marque.
Vous souhaitez déposer votre marque à votre nom ? Vous hésitez encore entre le dépôt en nom propre ou au nom de votre société ? Les juges des cabinets Advyse peuvent répondre à toutes vos questions.
Quelles sont les conditions pour établir un contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise ?
Afin de respecter les standards de formalisme, la licence de marque doit être écrite et contenir certaines mentions telles que :
- les noms et adresses des parties,
- une description détaillée de la marque,
- les obligations et droits de chaque partie,
- les conditions de résiliation,
- la confidentialité des informations importantes appartenant à la marque,
- la procédure en cas de contentieux,
- les directives sur l’usage de la marque dans les meilleures conditions afin d’en préserver la qualité, la notoriété et même le bon déroulement des prestations de services proposées par le licencié.
Retrouvez ci-dessous notre modèle gratuit de contrat de licence de marque.
La licence de marque permet au titulaire, soit votre société opérationnelle dans ce cas, de faire grandir votre marque, voire de l’améliorer à travers d’autres produits ou en touchant d’autres types de consommateurs. Et vous tirez profit des redevances qui vous sont versées par votre société opérationnelle pour l’usage de la marque.
Redevances de marque et fiscalité
Sur le plan fiscal, il convient de faire la distinction entre les marques de fabrique et les marques de commerce. Les redevances de marques de fabrique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les taux du barème progressif après déduction, soit des frais réels, soit d’un abattement forfaitaire de 30 %. Les marques de commerce sont soumises à l’impôt sur le revenu sans abattement.
Redevances de marque et cotisations sociales
Sur le plan social, les redevances de marques sont taxées aux mêmes cotisations sociales que les professionnels indépendants relevant de la catégorie fiscale des BNC (bénéfices non commerciaux) : URSSAF, allocations familiales, etc… au taux moyen de 40 %.
Redevances de marque et revenu
Sur le plan financier, votre structure d’exploitation a-t-elle les moyens de vous verser des redevances ? Si la société est nouvelle, l’essentiel de ses revenus est souvent investi dans le développement commercial. Elle n’a généralement pas les moyens de payer une redevance sur son chiffre d’affaires.
En conclusion, vous pouvez louer votre marque à votre société après l’avoir enregistré à L’INPI. Pour un indépendant, c’est une source de revenus par mois, également appelés redevances. Les redevances sont fonction de la notoriété de la marque et des revenus qu’elle permet de générer). Votre société peut vous verser une redevance tous les mois qui peuvent déclencher de l’impôt et des prélèvements sociaux à titre personnel.
Cependant, ce montage doit être réalisé avec soin et prudence. Contactez les experts-comptables des cabinets Advyse qui peuvent vous accompagner dans la mise en place ! Prenez un RDV conseil avec eux c’est gratuit. Voici le lien pour la prise de RDV.
