ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Identité complète du contractant]
Ci-après désigné « Le Franchiseur« ,
D’une part,
ET
[Identification complète du cocontractant]
Ci-après désigné « Le Franchisé« ,
D’autre part,
EXPOSÉ PRÉALABLE
1 – Le Franchiseur fabrique et exploite les produits [Désignation des produits] sous la marque [Nom de la marque] et l’enseigne [Enseigne], identique à la marque.
Le Franchiseur a conçu et expérimenté des techniques originales de gestion et de distribution de ses produits.
Ce savoir-faire commercial et en matière de gestion, ainsi que la qualité des produits sont à l’origine de l’actuel succès de l’enseigne et de la marque du Franchiseur auprès de la clientèle suivante [Désignation de la clientèle contractuelle], sur le territoire suivant [Désignation du territoire].
Le Franchiseur exploite et commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de franchisés couvrant actuellement les départements suivants :
[Indication des départements concernés par le réseau de franchise]
Il souhaite étendre et développer ce réseau, notamment sur le territoire contractuel ci-après défini.
2 – Le Franchisé exploite actuellement le fonds de commerce de [Nature de l’activité commerciale], à [Adresse du fonds de commerce], et est inscrit au Registre du commerce et des sociétés de [Ville RCS] sous le numéro [Numéro RCS].
Il souhaite faire bénéficier au Franchiseur de son expérience de la vente de produits similaires et sa connaissance pratique de l’aire géographique contractuelle ainsi que de ses habitants.
Il entend ainsi participer au développement général de la vente des produits du Franchiseur, bénéficier de son expérience, la notoriété de sa marque et de son savoir-faire et jouir des avantages attachés à la qualité de franchisé.
Le Franchisé déclare avoir une parfaite connaissance de l’activité du Franchiseur et de ses méthodes d’exploitation pour s’être rendu personnellement, à plusieurs reprises, à l’établissement principal du Franchiseur où il a pu observer les conditions d’élaboration et de commercialisation des produits et consulter les documents [Indication des documents consultés (ex : comptables, techniques, etc.)], en toute confidentialité.
Il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Franchiseur au moins vingt jours avant la conclusion du présent contrat, en application des dispositions de l’article L. 330-3 du Code de commerce, et déclare que ces informations sont, par leur nature, conformes à celles visées par l’article R. 330-1 dudit code.
Il reconnaît également avoir reçu toute l’information nécessaire et bénéficié d’un délai de réflexion suffisant, à savoir au moins vingt jours à compter de la réception du document d’informations précontractuelles, pour prendre la décision de signer le présent contrat.
Par ailleurs, les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, les négociations ont été menées de bonne foi.
Le Franchisé déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Franchiseur.
En conséquence, le Franchiseur et le Franchisé souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la transmission d’un savoir-faire et la commercialisation des produits du Franchiseur sous ses marque et enseigne, dans un souci d’améliorer la qualité de leur distribution, dans l’intérêt des parties et celui des consommateurs.
Cette convention n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
La convention préservera l’indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le Franchiseur consent au Franchisé, qui l’accepte, un droit d’exploitation visant la commercialisation des produits définis au présent contrat, dans le respect des conditions stipulées ci-après.
Il est expressément convenu que cette exploitation s’exerce sous l’enseigne et la marque du Franchiseur, conformément aux stipulations prévues aux présentes, sans création d’une société commune ni établissement d’un quelconque lien de subordination entre les parties.
La liste exhaustive des produits concernés figure à l’article 6 ci-après.
Article 2 – Savoir-faire
Le Franchiseur s’engage à transmettre au Franchisé le savoir-faire relatif aux techniques de commercialisation, de gestion et d’organisation mentionnées ci-après :
[à compléter : description précise du savoir-faire transmis].
Cette transmission interviendra selon les modalités suivantes :
- Le Franchiseur a remis au Franchisé, qui le reconnaît expressément, les documents et manuels de franchisage listés en annexe, lesquels demeurent la propriété exclusive du Franchiseur et ne pourront être utilisés que pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Le Franchiseur s’engage à tenir le Franchisé informé de toute actualisation ou modification de ces documents pendant la durée du contrat.
- Avant l’ouverture du point de vente franchisé, le Franchiseur organisera, à ses frais, à la date fixée d’un commun accord, une formation initiale à l’attention du Franchisé et de son personnel, visant à leur transmettre les techniques et informations utiles pour l’exploitation du concept. Cette formation sera renouvelée [à préciser : périodicité, par exemple annuellement] afin de tenir le Franchisé informé de toute évolution des produits, des techniques de vente et du marché.
Article 3 – Marque et Enseigne
Le Franchiseur concède au Franchisé, pour la durée et le territoire définis au présent contrat, le droit d’utiliser la marque [Nom de la marque à compléter] ainsi que l’enseigne identique, dans le strict respect des conditions précisées à l’article 7.
Le Franchiseur garantit être l’unique propriétaire de la marque mentionnée, régulièrement enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro [Numéro d’enregistrement à compléter], le [Date d’enregistrement], en classe [Classe à préciser], couvrant les produits suivants : [Produits concernés à compléter].
Il s’engage à garantir au Franchisé la jouissance paisible de la marque et à le défendre, à ses frais, contre toute atteinte, contrefaçon ou usurpation.
Il assumera également l’ensemble des démarches et frais nécessaires au renouvellement de l’enregistrement de la marque et veillera à son maintien en vigueur pendant toute la durée d’exécution du présent contrat.
Article 4 – Prêt de matériel
Le Franchiseur mettra à la disposition du Franchisé, à titre de prêt à usage pendant toute la durée du présent contrat, le matériel et les installations de vente suivants : [préciser la liste détaillée du matériel prêté].
Ce prêt est soumis aux dispositions des articles 1875 à 1891 du Code civil, ainsi qu’aux conditions complémentaires stipulées ci-après.
Le Franchiseur prendra à sa charge la livraison et le montage du matériel, qui interviendront d’un commun accord à la date du [date de livraison à compléter].
La propriété du matériel et des installations reste acquise au Franchiseur, le Franchisé s’engageant à les utiliser exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce mentionné en préambule.
Le Franchisé devra assurer la conservation et l’entretien régulier du matériel, à ses frais, sauf les réparations rendues nécessaires par l’usure normale. Il est interdit au Franchisé de déplacer le matériel ou d’en faire un usage non conforme à sa destination.
À l’expiration du contrat, le Franchisé restituera au Franchiseur le matériel et les installations en bon état d’usage, sous réserve de l’usure normale. Il sera responsable de toute détérioration résultant d’un usage abusif ou inapproprié.
À titre informatif, la valeur estimée du matériel et des installations à la date de signature du contrat s’élève à [montant à compléter] euros.
Article 5 – Assistance technique et commerciale
Le Franchiseur s’engage à fournir au Franchisé, à titre gracieux, tout accompagnement utile à la bonne exécution du contrat et à l’exploitation de son activité. Cet accompagnement portera notamment sur :
- des conseils en gestion commerciale et administrative,
- des conseils financiers relatifs à l’exploitation,
- une assistance technique concernant l’installation, la présentation et l’entretien des produits,
- un soutien dans la mise en œuvre de techniques de vente adaptées à la clientèle visée,
- toute autre forme d’assistance nécessaire à la commercialisation des produits objet du présent contrat.
Le Franchisé pourra solliciter ces prestations à tout moment par simple demande écrite adressée au Franchiseur.
Article 6 – Vente des produits – Conditions générales de vente
- Le Franchiseur s’engage à approvisionner le Franchisé, sur simple commande écrite de sa part, en produits relevant du présent contrat, dans la limite de ses capacités de production et hors cas de force majeure, aux conditions suivantes :
- Produits visés : [à compléter]
- Marques : [à compléter]
- Références : [à compléter, selon le catalogue]
- Modalités de commande : [délai de préavis, quantité minimale, etc. à compléter]
- Modalités de livraison : [incoterms éventuels, délai de livraison, etc.]
Le catalogue complet des produits commercialisés par le Franchiseur et objet de la présente convention est annexé au contrat.
- Les ventes seront régies par les conditions générales suivantes :
- Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf accord contraire écrit des parties.
- Les délais de paiement sont fixés à l’article 15 du présent contrat.
- Les produits voyagent aux risques du Franchisé, sauf stipulation contraire.
- En cas de défaut de paiement, le Franchiseur pourra suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues, sans préjudice de ses droits de résiliation.
Les Parties conviennent que toute évolution des conditions générales de vente sera communiquée par le Franchiseur au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Article 7 – Usage de la marque et de l’enseigne
- Le Franchisé s’engage à n’utiliser la marque, ses éléments distinctifs et figuratifs, qu’à titre d’enseigne et dans le cadre de ses supports commerciaux et publicitaires validés par le Franchiseur. Il s’interdit tout autre usage de la marque, sauf accord écrit préalable du Franchiseur. Les produits devront impérativement être commercialisés sous la marque et le conditionnement du Franchiseur, sans modification.
Le Franchisé respectera strictement les chartes graphiques et visuelles de la marque telles que communiquées par le Franchiseur, ce dernier restant propriétaire exclusif de ses droits.
- À ses frais, le Franchisé apposera l’enseigne fournie par le Franchiseur sur l’extérieur de son local commercial, sans modification ni altération, et ce pendant toute la durée du contrat.
- Il est interdit au Franchisé d’utiliser toute autre enseigne, logo ou sigle susceptible de prêter à confusion avec l’identité visuelle du Franchiseur.
- En cas de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée constatée par le Franchisé, celui-ci devra en informer sans délai le Franchiseur. Ce dernier décidera de l’opportunité des poursuites, à ses frais, et bénéficiera seul d’éventuelles indemnisations perçues.
Article 8 – Vente des produits
- Le Franchisé aménagera le point de vente mentionné au préambule du présent contrat conformément aux plans, normes et cahier des charges fournis par le Franchiseur et annexés aux présentes. Aucune modification ne pourra être apportée à ces spécifications sans l’autorisation écrite et préalable du Franchiseur. La vente des produits sera strictement limitée à ce lieu d’exploitation.
- Le Franchisé s’engage à stocker et conserver les produits dans des conditions permettant de préserver leur qualité et leur présentation. Il devra maintenir en parfait état de propreté et de salubrité les locaux de vente et de stockage, et s’interdit la commercialisation de produits détériorés ou altérés, quelle qu’en soit la cause.
- La présentation des produits devra respecter les conditions fixées contractuellement, notamment en matière de surface de vente, d’aménagement, de présentation visuelle, d’éclairage et d’enseigne extérieure, et le Franchisé s’engage à utiliser exclusivement le matériel et les installations mis à disposition par le Franchiseur selon l’article 4 du présent contrat.
- Le Franchisé s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif commercial déterminé sur la période [préciser la période] correspondant à [description de l’objectif à réaliser].
- Il autorise le Franchiseur à exercer un contrôle sur l’organisation et la gestion du point de vente et facilitera les vérifications de toute personne mandatée à cet effet.
- Le Franchisé demeure libre de fixer ses prix de revente dans le respect de la réglementation, mais reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Franchiseur et se réserve la possibilité de les appliquer.
- Le Franchisé supporte seul les risques liés à l’exploitation de son activité et demeure responsable vis-à-vis de sa clientèle des obligations légales et contractuelles attachées à la qualité de vendeur.
Article 9 – Publicité et promotion
Le Franchisé s’interdit d’entreprendre toute opération commerciale, campagne publicitaire ou action promotionnelle, qu’elle soit locale ou nationale, concernant les produits du Franchiseur, sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès et écrit du Franchiseur.
Article 10 – Information
- Information des consommateurs : Le Franchisé s’engage à mentionner sa qualité de commerçant indépendant sur tous les documents commerciaux et publicitaires remis aux clients, tels que factures, devis, bons de commande. Il veillera également à afficher de manière visible et lisible cette qualité à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement.
- Information du Franchiseur : Le Franchisé tiendra une comptabilité régulière et transparente, ainsi qu’un inventaire de stock et des statistiques de vente, selon les modalités définies par le Franchiseur. Ce dernier pourra consulter ces documents pendant les heures d’ouverture, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire désigné. Le Franchisé s’engage en outre à transmettre mensuellement son chiffre d’affaires, ainsi que le bilan annuel et le compte d’exploitation afférents à l’activité concernée par le présent contrat, dans le respect de la confidentialité.
Article 11 – Autorisations administratives et assurances
- Le Franchisé est seul responsable de l’obtention et du maintien en vigueur de toutes autorisations, déclarations, agréments ou certificats nécessaires à l’exercice de son activité, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’aux règles de sécurité.
- Le Franchisé devra souscrire toutes assurances appropriées couvrant notamment sa responsabilité civile professionnelle, son stock, ses installations et ses équipements contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux et tout autre sinistre. Il s’engage à fournir au Franchiseur, à première demande, une attestation d’assurance en cours de validité.
Article 12 – Confidentialité
Le Franchisé s’engage, pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration, à ne divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations, documents, procédés, méthodes et savoir-faire relatifs à l’activité du Franchiseur dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes. Il s’interdit d’en tirer un quelconque profit personnel, directement ou indirectement, y compris par l’intermédiaire d’un tiers.
Article 13 – Non-concurrence
Pendant la durée du présent contrat, le Franchisé s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, toute activité concurrente à celle du Franchiseur, ou de détenir des participations, intérêts ou mandats dans toute entreprise ayant une activité similaire ou susceptible de concurrencer celle-ci.
Article 14 – Données personnelles
Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Chaque partie informera l’autre de tout incident affectant la sécurité des données traitées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Article 15 – Prix des produits et règlement
Les prix hors taxes des produits mentionnés à l’article 6 sont fixés à [montant HT en euros]. Le Franchisé déclare les connaître et les accepter. Le règlement interviendra à [lieu de paiement], selon les modalités convenues et précisées aux présentes.
Article 16 – Variation des prix
Toute variation des prix sera communiquée au Franchisé, qui pourra l’accepter ou la refuser. À défaut d’accord, les parties pourront restituer les produits et le prix, ou procéder à un ajustement selon les modalités prévues aux présentes. Passé un délai de [préciser délai], le silence du Franchisé vaudra acceptation tacite des nouveaux prix.
Article 17 – Droit d’entrée et redevance
En contrepartie de l’utilisation de la marque, de l’enseigne et du savoir-faire, le Franchisé versera un droit d’entrée de [montant HT en euros] à la signature du présent contrat, ainsi qu’une redevance annuelle fixée à [pourcentage]% du chiffre d’affaires hors taxes généré par la vente des produits sous franchise.
Article 18 – Modalités de paiement
Le droit d’entrée est exigible au comptant à la signature du contrat. La redevance annuelle est payable dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la date de [préciser événement déclencheur du paiement].
Article 19 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée en années] années à compter du [date de début]. Il prendra fin de plein droit au [date de fin], sans reconduction automatique.
Article 20 – Cession et transmission
Le contrat ne peut être cédé par le Franchisé qu’à titre accessoire lors de la cession de son fonds de commerce, et sous réserve d’obtenir l’agrément préalable et écrit du Franchiseur, qui devra se prononcer dans un délai de [délai d’agrément] jours à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément sera réputé acquis.
Article 21 – Expiration
À la date d’expiration fixée à l’article 19, le contrat prendra fin automatiquement sans formalité.
Article 22 – Résiliation de plein droit
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant [délai de mise en demeure] jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie lésée pourra réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Article 23 – Force majeure
Toute partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil devra en informer l’autre partie sans délai. Si cet empêchement perdure au-delà de [nombre de jours] jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat.
Article 24 – Intégralité et renonciation à l’imprévision
Le présent contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et annule tout précédent engagement oral ou écrit. Les parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision et s’engagent à exécuter le contrat même en cas de circonstances imprévisibles.
Article 25 – Effets de la fin du contrat
Le Franchisé restituera immédiatement tout matériel prêté et cessera tout usage de la marque, des signes distinctifs et du savoir-faire du Franchiseur. Il disposera d’un délai de [nombre de mois] mois pour écouler les stocks déjà acquis. Passé ce délai, il cessera toute distribution des produits. Par ailleurs, il s’interdira pendant [durée] an(s) suivant la fin du contrat de rejoindre un réseau concurrent sur le territoire défini.
Article 26 – Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du [tribunal compétent] de [ville].
Article 27 – Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées en tête des présentes.
Article 28 – Frais
Tous les frais, droits et honoraires résultant de la conclusion et de l’exécution du présent contrat seront supportés par [partie à désigner].
Fait à [Lieu de conclusion du contrat], Le [Date de conclusion du contrat]
En [Nombre d’exemplaires] exemplaire.
Le Franchiseur Le Franchisé
