ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La société [Nom de la société domiciliataire], société [forme juridique de la société], au capital de [montant du capital en euros], ayant son siège social sis [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro d’immatriculation], représentée par [nom du représentant], en qualité de [fonction du représentant],
Ci-après dénommée « le domiciliataire »,
D’une part,
ET
- La société [Nom de la société domiciliée], Société à Responsabilité Limitée en formation, au capital de [montant du capital en euros], représentée par [nom du fondateur], dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « le domicilié »,
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le domiciliataire met à disposition des locaux au [adresse du local], autorisés à la prestation de services aux entreprises par l’arrêté numéro [numéro d’arrêté]. Le domicilié souhaite y établir son siège social conformément aux dispositions du Code de Commerce.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le domiciliataire met à disposition du domicilié, à titre de siège social, un bureau situé dans l’immeuble désigné ci-après, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d’une redevance.
ARTICLE 2 – LOCAUX ET SERVICES
Le domiciliataire met à la disposition du domicilié un local à usage exclusif de bureaux, d’une superficie de [superficie en m²], sis [adresse complète].
Les services suivants sont inclus :
- Réception et gestion du courrier ;
- Mise à disposition de salles de réunion ;
- Accès aux équipements communs : téléphone, photocopie, etc.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DOMICILIÉ
Le domicilié s’engage à utiliser les locaux exclusivement comme siège social de l’entreprise. Il doit informer le domiciliataire sans délai de toute modification de sa forme juridique, son objet social, ou toute modification concernant les représentants légaux de la société.
ARTICLE 4 – MANDAT DE RÉCEPTION
Le domiciliataire est expressément mandaté par le domicilié pour recevoir, en son nom, toute correspondance administrative, notifications officielles ou actes judiciaires.
ARTICLE 5 – OBLIGATION D’INFORMATION AU GREFFE
À la cessation de la domiciliation, que ce soit par expiration ou résiliation du contrat, le domiciliataire s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la fin de la domiciliation.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
Le domicilié s’engage à verser au domiciliataire une redevance mensuelle de [montant de la redevance] euros hors taxes, payable d’avance à chaque début de mois.
ARTICLE 7 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée du contrat] mois à compter du [date d’effet]. Il sera renouvelé tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par l’une des parties au moins [délai de résiliation] mois avant l’expiration du terme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations prévues par le présent contrat, chaque partie pourra le résilier après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de [nombre de jours] jours.
ARTICLE 9 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile comme suit:
- Le domiciliataire : [adresse du domiciliataire]
- Le domicilié : [adresse des locaux].
Toute modification de l’adresse de l’une des parties devra être signifiée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à [lieu], le [date], en [nombre d’exemplaires] exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
