ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Identité complète du contractant]
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
[Identification complète du cocontractant]
Ci-après désigné « L’Apporteur »,
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société exerce une activité de [nature de l’activité de la société]. Dans le cadre de son La Société exerce principalement son activité dans le domaine de la fabrication et de la distribution de [*Préciser la nature de l’activité commerciale].
Dans ce cadre, elle s’est engagée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de [*Articles ou produits concernés] (désignés ci-après « les Produits »), qu’elle destine à une clientèle identifiée comme [*Désignation de la clientèle] (désignés ci-après « les Clients »).
L’Apporteur, en qualité de professionnel indépendant, non lié à la Société par un contrat de travail ni par aucun lien de subordination, dispose de compétences et de relations lui permettant de mettre en relation la Société avec des Clients potentiels susceptibles d’être intéressés par ses Produits.
Les Parties, ayant identifié une complémentarité entre leurs activités respectives, ont convenu de formaliser leur coopération selon les clauses et conditions stipulées dans la présente convention.
Il est expressément convenu entre les Parties que, dans l’hypothèse où l’Apporteur disposerait de conditions générales de vente, seules les dispositions de ces conditions générales qui ne sont pas contraires aux termes de la présente convention s’appliqueront. En toute hypothèse, la présente convention prévaut sur toute autre disposition émanant de l’Apporteur ou de la Société, y compris sur leurs documents commerciaux respectifs.
Par ailleurs, il est rappelé que l’Apporteur n’est pas autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de la Société, cette dernière restant seule habilitée à négocier et conclure lesdites conventions directement avec les Clients. L’Apporteur est également tenu de s’abstenir de percevoir ou de réceptionner tout paiement pour le compte de la Société.
Les Parties, ayant pris connaissance des présentes dispositions, conviennent de poursuivre leur coopération conformément aux termes qui suivent :
Article 1 – Objet du contrat
La Société confie à l’Apporteur, en exclusivité, la mission consistant à rechercher des Clients potentiels susceptibles d’être intéressés par l’achat des Produits, puis à les mettre en relation avec la Société, sans que l’Apporteur intervienne dans la conclusion des contrats entre les Clients et la Société (ci-après dénommée « la Mission »).
L’Apporteur n’est pas autorisé à négocier les termes des conventions qui pourraient être conclues entre la Société et les Clients.
Pendant toute la durée de la présente convention, la Société s’engage à ne pas confier à un tiers une mission identique ou similaire à la Mission confiée à l’Apporteur.
Il est convenu que la Société pourra, en cours d’exécution de la présente convention, confier à l’Apporteur d’autres missions relatives à des produits identiques ou similaires aux Produits, ou à de nouveaux produits. Ces missions feront l’objet d’une négociation spécifique et d’un avenant à la présente convention. À défaut d’accord spécifique, les conditions définies dans la présente convention s’appliqueront à ces nouvelles missions.
Article 2 – Délimitation territoriale
Les dispositions de la présente convention s’appliquent exclusivement sur le territoire de [*Territoire contractuel] (ci-après désigné « le Territoire »).
L’Apporteur s’interdit strictement d’exercer, directement ou indirectement, la Mission en dehors du Territoire défini.
Article 3 – Conditions d’exécution de la Mission
3.1. L’Apporteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour identifier des Clients intéressés par les Produits et les mettre en relation avec la Société.
3.2. La Société conserve l’entière liberté de prendre contact avec les Clients présentés par l’Apporteur et de conclure ou non des contrats avec eux. En cas de refus de contracter avec un Client, quelle qu’en soit la raison (conflit d’intérêts, insolvabilité ou autre), l’Apporteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation.
3.3. La Société fournira à l’Apporteur la documentation et les tarifs nécessaires à la réalisation de la Mission. L’Apporteur s’engage à conserver ces documents dans un état impeccable, à titre de dépôt, et à les restituer à première demande de la Société, en tout état de cause à l’expiration ou à la résiliation de la convention.
3.4. L’Apporteur s’engage à informer la Société de manière régulière sur l’exécution de la Mission et à signaler immédiatement toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de ses obligations.
3.5. L’Apporteur reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété ou exclusivité sur les Clients qu’il aura apportés à la Société dans le cadre de la présente convention.
En outre, la Société conserve une liberté totale pour déterminer les conditions tarifaires applicables à ses Clients, y compris pour accorder des remises, rabais ou ristournes qu’elle jugera appropriées. L’Apporteur ne pourra, à aucun moment, contester ces décisions ou en exiger la justification.
Article 4 – Commissions
Lorsqu’une mise en relation effectuée par l’Apporteur conduit à la conclusion d’une vente dans un délai maximum de [*Délai de conclusion d’une vente] mois, ce dernier percevra une commission égale à [*Taux de commission] % du chiffre d’affaires réalisé par la Société. Ce chiffre d’affaires est entendu hors taxes, déduction faite de tout escompte, remise, ristourne, retour de produits ou frais annexes (y compris frais de recouvrement et impayés) supportés par la Société.
La commission sera versée uniquement après encaissement effectif par la Société des sommes dues par les Clients. La Société communiquera régulièrement un état des encaissements à l’Apporteur, au moins à la fin de chaque trimestre civil. Les paiements correspondants seront effectués au plus tard à la fin du mois civil suivant réception de la facture émise par l’Apporteur.
En cas de retard de paiement, les sommes dues par la Société entraîneront de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, avec possibilité pour l’Apporteur de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais excèdent cette somme ;
- Des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, appliqués jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Aucune avance sur commission ne sera versée à l’Apporteur. Les frais liés aux déplacements ou prospections, lorsqu’ils sont justifiés, seront pris en charge par la Société selon les conditions définies contractuellement.
Article 5 – Durée, Résiliation et Arrêté des Comptes
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée initiale de [Durée du contrat] ans, prenant effet à compter de sa signature et expirant le [Date d’expiration du contrat]. Elle pourra être reconduite tacitement pour des périodes successives de [Durée du renouvellement] ans, sauf dénonciation par l’une des parties au moins [*Délai pour la dénonciation du contrat] mois avant l’expiration de la période en cours. La non-reconduction de la convention ne donne droit à aucune indemnité pour aucune des parties.
Résiliation
En cas de manquement grave ou d’inexécution d’une obligation par l’une des parties, l’autre partie peut résilier la convention après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de [*Délai pour la résolution du contrat après mise en demeure] jours, la résiliation prendra effet immédiatement. La partie lésée pourra également réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Arrêté des Comptes
À l’expiration ou résiliation de la convention, les parties établiront un arrêté des comptes intégrant toutes les transactions en cours issues des efforts de l’Apporteur. Ce dernier conservera son droit à commission pour toutes les affaires finalisées avant la cessation effective de la convention.
Article 6 – Respect des Réglementations Applicables
L’Apporteur est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’exercice de ses activités, ainsi que du respect des obligations légales en matière sociale et fiscale, incluant celles relatives au recrutement de personnel. Il s’engage également à respecter scrupuleusement les dispositions légales encadrant la facturation, le travail des enfants, et l’interdiction du travail dissimulé.
L’Apporteur s’engage à fournir les informations requises pour assurer la transparence de ses activités, et à collaborer pleinement avec la Société dans le cadre de la mission définie.
Article 7 – Intuitu Personae
La présente convention est conclue en considération des qualités personnelles, de l’expérience et des compétences spécifiques de l’Apporteur. En conséquence, la convention est strictement personnelle et ne peut être cédée, à titre onéreux ou gratuit, ni transmise ou sous-traitée, que ce soit en totalité ou en partie, à une personne physique ou morale, sans l’accord écrit préalable et exprès de la Société. Toute tentative de cession ou de transmission non autorisée entraînera la nullité de ladite cession et pourra constituer un motif de résiliation immédiate de la convention.
Article 8 – Droits de Propriété Intellectuelle
L’Apporteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marques, logos, noms commerciaux, designs, œuvres littéraires ou artistiques, et tout autre signe distinctif de la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière. L’Apporteur s’engage à utiliser ces éléments uniquement dans le cadre strict de l’exécution de la présente convention, et exclusivement aux fins de la Mission confiée.
L’Apporteur s’interdit, sauf accord préalable écrit de la Société, de reproduire, publier, communiquer ou exploiter de quelque manière que ce soit ces éléments à des fins personnelles ou professionnelles, y compris à titre de référence dans ses communications commerciales, promotionnelles ou institutionnelles.
Toute mention de la Mission ou des Clients démarchés dans les supports de communication de l’Apporteur (documents commerciaux, site internet, réseaux sociaux, presse, etc.) est formellement interdite, sauf accord écrit exprès de la Société.
Article 9 – Indépendance et Assurance
9.1 Indépendance
L’Apporteur agit en qualité de contractant indépendant, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. À aucun moment, il ne pourra être considéré comme agent commercial, représentant, mandataire ou salarié de la Société.
L’Apporteur est seul responsable des relations avec ses collaborateurs, employés ou tiers intervenants dans le cadre de l’exécution de la Mission. La Société ne pourra être tenue responsable des actions ou omissions de l’Apporteur, et ce, pour quelque motif que ce soit.
9.2 Assurance
L’Apporteur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, tout au long de la durée de la présente convention, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable.
Les primes d’assurance devront être régulièrement réglées, et l’Apporteur s’engage à fournir à la Société, sur simple demande, une copie des contrats d’assurance ainsi que les preuves de paiement correspondantes.
En cas de carence dans la couverture d’assurance, la Société pourra demander à l’Apporteur de régulariser immédiatement sa situation, faute de quoi elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier la convention.
Article 10 – Confidentialité
L’Apporteur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, et documents transmis par la Société dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de la convention et après sa cessation, pour une durée de [durée].
Sont exclues de cette obligation les informations :
– Déjà connues par l’Apporteur avant leur communication par la Société, sans obligation de confidentialité ;
– Tombées dans le domaine public autrement que par une faute de l’Apporteur ;
– Réclamées par une autorité judiciaire ou administrative, sous réserve d’en informer préalablement la Société.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie invoquant la force majeure devra notifier immédiatement l’autre partie par écrit, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences sur l’exécution de la convention.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de [durée], chaque partie aura la possibilité de résilier la convention sans indemnité, sous réserve d’un préavis écrit de [durée].
Article 12 – Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui confère la présente convention, ne pourra être interprété comme une renonciation définitive ou un abandon de ces droits, options, réclamations ou actions. Une telle abstention sera considérée comme temporaire et spécifique à la situation concernée, et ne saurait affecter les droits ultérieurs de la partie en question.
Article 13 – Nullité partielle et divisibilité
Si l’une quelconque des clauses de la présente convention est déclarée nulle, invalide ou non applicable, en vertu d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision judiciaire définitive, ladite clause sera réputée non écrite. Toutefois, cette nullité ou invalidité n’affectera en aucune manière les autres dispositions de la convention, qui resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent, dans la mesure du possible.
Article 14 – Intégralité et indivisibilité de la convention
Les dispositions de la présente convention, y compris son préambule et ses annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord, négociation ou correspondance antérieur(e), qu’il soit verbal ou écrit, portant sur le même objet.
Aucune disposition ou interprétation extérieure à la présente convention ne pourra être invoquée pour contredire ou compléter les termes des présentes, sauf accord écrit signé par les deux parties.
Article 15 – Modification de la convention
Toute modification ou révision de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties.
En cas de promulgation d’une nouvelle législation ou réglementation impactant les obligations ou droits des parties, ces dernières s’engagent à collaborer afin de modifier la convention pour la rendre conforme aux nouvelles dispositions légales.
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur une modification nécessaire, la partie concernée pourra demander la résiliation anticipée de la convention sans préjudice de ses droits antérieurs.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties privilégieront une résolution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du siège social de la Société seront seuls compétents.
Article 17 – Frais et Honoraires
Les frais, droits et honoraires engagés par l’une des parties à la suite d’une violation contractuelle imputable à l’autre partie seront intégralement à la charge de la partie défaillante. Cela inclut, sans s’y limiter :
- les frais d’huissier ou de commissaire de justice,
- les coûts liés à l’envoi de lettres recommandées,
- les honoraires d’avocat,
- les frais de procédure, de transaction ou de procès.
Toute dépense justifiée dans le cadre d’une action visant à faire respecter les dispositions contractuelles pourra également être réclamée par la partie lésée.
Article 18 – Notification et Élection de Domicile
18.1 Notification
Toute notification ou correspondance échangée entre les parties dans le cadre de la présente convention devra être réalisée sous l’une des formes suivantes pour être considérée comme valide :
- Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Télécopie ou courrier électronique, confirmé impérativement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 24 heures.
Le calcul des délais prévus dans la présente convention se fera en prenant en compte la date de réception de la notification par le destinataire.
18.2 Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et toute éventuelle procédure qui pourrait en découler, les parties conviennent d’élire domicile à leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués en tête de la présente convention.
Tout changement de domicile devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce changement ne sera opposable qu’après réception effective de ladite notification.
Fait à [lieu], le [date]
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
Pour la Société :
[Nom et fonction du signataire]
[Signature]
Pour l’Apporteur :
[Nom et prénom de l’Apporteur]
[Signature]
