Entre les parties suivantes :
[Identité complète du contractant],
ci-après désigné « le Cédant »,
d’une part,
et
[Identité complète du cocontractant],
ci-après désigné « le Cessionnaire »,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Cédant est titulaire de plusieurs titres de propriété industrielle, comprenant notamment un ou plusieurs brevets ou demandes de brevets.
Souhaitant acquérir ces droits, le Cessionnaire a pris attache auprès du Cédant.
Les deux parties sont ainsi convenues des dispositions contractuelles ci-après.
Article 1 – Définitions
- « Brevets » désigne la demande de brevet enregistrée le [Date de dépôt] auprès de [Lieu de dépôt], sous le numéro [Numéro de dépôt], intitulée [Titre du brevet], publiée sous le numéro [Numéro de publication] et délivrée le [Date de délivrance] ;
- « Partie » fait référence au Cédant ou au Cessionnaire ;
- « Entrée en vigueur » désigne la date de la dernière signature apposée sur le présent contrat.
Il est précisé que tout terme au singulier s’entend également au pluriel, et inversement.
Article 2 – Objet de la cession
Le Cédant transfère à titre définitif au Cessionnaire, qui l’accepte, la pleine propriété des Brevets à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat
Article 3 – Prix de la cession
La présente cession est réalisée moyennant le prix de [Prix de la cession], dont le Cédant reconnaît avoir d’ores et déjà reçu le paiement intégral.
Article 4 – Formalités d’inscription
La formalité d’inscription d’un original ou d’une copie du présent contrat auprès de l’organisme compétent en matière de brevets sera accomplie à l’initiative et aux frais de la partie la plus diligente, l’autre partie s’engageant à lui remettre tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Article 5 – Garanties
À la date d’effet du contrat, le Cédant garantit uniquement l’existence matérielle des droits de propriété attachés aux Brevets objet de la cession.
Article 6 – Actions en contrefaçon
Le Cessionnaire pourra, à ses propres risques et frais, intenter toute action pour défendre ses droits de titulaire des Brevets. Il bénéficiera seul des éventuels dommages-intérêts ou compensations obtenus.
Pour toute contrefaçon antérieure à l’inscription, le Cédant ne pourra engager de procédure sans l’accord exprès et préalable du Cessionnaire, lequel demeurera décisionnaire quant à l’opportunité d’engager ou non une action. La répartition des frais et indemnités éventuellement alloués pour la période antérieure fera l’objet d’un accord entre les parties préalablement à l’introduction d’une telle action.
Article 7 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 8 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Fait à [Lieu de conclusion du contrat],
le [Date de conclusion],
en [Nombre d’exemplaires] exemplaires originaux, dont un destiné à l’enregistrement et un autre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
