ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Désignation complète de l’associé apporteur de droits sociaux]
Ci-après dénommé « l’apporteur »,
D’une part,
ET
La société [Dénomination de la société], société par actions simplifiée en formation au capital de 0 euros, dont le siège social sera fixé [Dénomination de la société], [Siège social de la société : code postal] [Siège social de la société : ville], représentée aux présentes par [Civilité du fondateur représentant la société en formation] [Prénom et nom du fondateur représentant la société en formation],
Ci-après dénommée « la société bénéficiaire »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
APPORT :
[Nombre de droits sociaux apportés] [Droits sociaux apportés : actions ou parts sociales] de [Valeur nominale des droits sociaux apportés] euros chacune, entièrement libérées, de la société [Dénomination de la société dont les droits sociaux sont apportés], [Forme de la société dont les droits sociaux sont apportés] au capital de [Montant du capital de la société dont les droits sociaux sont apportés] euros, dont le siège social est [Siège social de la société dont les droits sociaux sont apportés], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro d’immatriculation de la société dont les droits sociaux sont apportés].
Lesdites [Droits sociaux apportés : actions ou parts sociales] sont évaluées globalement à la somme de [Montant total en chiffres des apports de droits sociaux] euros, soit [Montant par droit social apporté] euros pour chaque [Nature du droit social apporté : action ou part sociale].
Les futurs associés ont décidé à l’unanimité, en application des articles L. 227-1 et D. 227-3 du Code de commerce, de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour leur évaluation, dès lors que la valeur de chacun des apports est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Les méthodes d’évaluation des [Droits sociaux apportés : actions ou parts sociales] sont exposées en annexe aux présentes.
Les droits sociaux apportés seront inscrits pour leur valeur réelle dans les écritures comptables de la société [Dénomination de la société] bénéficiaire des apports.
DÉCLARATIONS :
L’apporteur déclare que :
- Il n’a jamais été en état de cessation de paiements, de redressement ou liquidation judiciaires, et ne fait pas l’objet d’une procédure de règlement amiable.
- Il est propriétaire des [Droits sociaux apportés : actions ou parts sociales] apportées et a la pleine capacité pour en disposer.
- Les [Droits sociaux apportés : actions ou parts sociales] ne sont grevées d’aucune inscription et n’ont fait l’objet d’aucun transfert de garantie.
- La société [Dénomination de la société dont les droits sociaux sont apportés] n’a jamais été et n’est pas en état de cessation de paiements, de redressement ou liquidation judiciaires, et ne fait pas l’objet d’une procédure de règlement amiable.
RÉMUNÉRATION DE L’APPORT :
En contrepartie de l’apport évalué à [Montant total en chiffres des apports de droits sociaux] euros, il sera attribué à l’apporteur [Nombre d’actions attribuées] actions d’une valeur nominale de 0 euros chacune, entièrement libérées.
VÉRIFICATION ET APPROBATION DE L’APPORT :
L’apport ne deviendra définitif qu’après la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé à l’évaluation définitive des apports en nature. Cette signature devra intervenir au plus tard le [Date limite de signature des statuts]. À défaut, le présent acte sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité pour aucune des parties.
AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ] :
Aux termes d’une délibération en date du [Date de l’agrément de la société bénéficiaire par l’AGO de la SAS dont les actions sont apportées], la collectivité des associés de la société [Dénomination de la société dont les droits sociaux sont apportés], réunie en Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du présent projet d’apport, a agréé expressément la société [Dénomination de la société] en qualité de nouvelle associée.
DÉCLARATIONS FISCALES :
Le présent apport sera enregistré gratuitement dans les conditions prévues à l’article 810, I du Code général des impôts.
FRAIS :
Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes et à leurs suites sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s’oblige à les régler.
ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile :
- L’apporteur à son domicile ou siège social, indiqué en tête des présentes.
- La société bénéficiaire à son siège social également indiqué en tête des présentes.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ :
Les parties affirment, sous peine des sanctions prévues par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de la valeur des biens apportés.
Fait à [Lieu de signature du contrat d’apport]
Le [Date de signature du contrat d’apport]
En [Nombre d’exemplaires du contrat d’apport] exemplaires
