ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [Prénom et nom ou dénomination de l’apporteur], [Forme de la société apporteuse] au capital de [Montant du capital social] euros, ayant son siège social [Adresse de l’apporteur], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro d’identification de la société apporteuse], représentée aux présentes par [Civilité du représentant] [Prénom et nom du représentant], [Fonction du représentant légal], spécialement habilité aux fins des présentes par [Nature et date de la décision donnant pouvoir au représentant de la société apporteuse], ci-après dénommée ‘l’apporteur’, d’une part.
ET
La société [Dénomination de la société], société par actions simplifiée en formation au capital de [Montant du capital social] euros, dont le siège social sera fixé [Adresse du siège social], représentée aux présentes par [Civilité du fondateur] [Prénom et nom du fondateur], ci-après dénommée ‘la société bénéficiaire’, d’autre part.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
APPORT :
[Prénom et nom ou dénomination de l’apporteur], soussigné, apporte à la société [Dénomination de la société], sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :
[Nature et description des biens apportés].
Les biens sont évalués à la somme de [Montant en chiffres de l’apport].
RÉMUNÉRATION DE L’APPORT :
En contrepartie de l’apport ci-dessus désigné évalué à [Montant en chiffres de l’apport] euros, il sera attribué à l’apporteur [Nombre d’actions attribuées] actions d’une valeur nominale de [Valeur nominale] euros chacune, entièrement libérées.
VÉRIFICATION ET APPROBATION DE L’APPORT :
L’apport ne deviendra définitif qu’après la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé à l’évaluation définitive des apports en nature. Cette signature devra intervenir au plus tard le [Date limite de signature des statuts]. À défaut, le présent acte sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnisation de part ni d’autre.
AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ :
Aux termes d’une délibération en date du [Date de l’agrément de la société bénéficiaire], la collectivité des associés de la société [Dénomination de la société], réunie en Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du présent projet d’apport, a agréé expressément la société [Dénomination de la société] en qualité de nouvelle associée.
ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
– L’apporteur : [Adresse complète de l’apporteur].
– La société bénéficiaire : [Adresse du siège social de la société bénéficiaire].
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ :
Les parties affirment, sous peine des sanctions prévues par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de la valeur des biens apportés.
FRAIS :
Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes et à leurs suites sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s’oblige à les régler.
Fait à [Lieu de signature]
Le [Date de signature]
En [Nombre d’exemplaires] exemplaires.
