- – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre la société [Dénomination sociale du vendeur], ci-après dénommée « le Vendeur », et tout acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes portant sur les produits suivants :
[Liste exhaustive et précise des produits ou catégories de produits proposés à la vente (ex : articles de jardinage, accessoires électroménagers, etc.)].
La commande du client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
En application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion de la vente, les informations essentielles relatives aux caractéristiques du produit, au prix, aux modalités de paiement, de livraison, de traitement des réclamations et aux garanties légales.
La vente est réputée parfaite à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par la confirmation écrite adressée à l’acheteur.
- – COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa réception par le Vendeur, sous réserve de disponibilité des produits.
Elle doit être réalisée via le bon de commande officiel de la société, accessible sur son site internet, en magasin ou par tout autre canal autorisé par le Vendeur.
L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par la confirmation de celle-ci et déclenche l’expédition des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec l’Acheteur, défaut de paiement, commande anormale, ou mauvaise foi manifeste.
III. – LIVRAISON
Sauf disposition contractuelle contraire convenue par écrit, les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai maximum de [X jours] à compter de la validation définitive de la commande.
La livraison s’entend de la remise physique ou du contrôle de mise à disposition du bien au consommateur, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard excédant sept jours au-delà du délai contractuel, l’Acheteur peut résoudre la vente par lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Vendeur.
Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession des produits. Le Vendeur conserve donc l’entière responsabilité des dommages liés au transport jusqu’à ce moment.
- – RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur s’engage à prendre possession des produits commandés dans un délai de [nombre de jours] à compter de la notification de mise à disposition, adressée par tout moyen écrit (courrier ou électronique) par le Vendeur.
Passé ce délai, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, constater la carence de l’Acheteur et prononcer, à sa discrétion, la résolution de plein droit du contrat de vente, conformément à l’article 1657 du Code civil.
À compter de la livraison ou de la mise à disposition effective, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur pour toute opération de transport subséquente.
- – PRIX
- Détermination du prix
Sauf stipulation contraire mentionnée dans les conditions particulières convenues entre les parties, les prix applicables sont ceux figurant dans le catalogue tarifaire du Vendeur en vigueur au jour de la commande.
Ces prix sont établis en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant les éventuels frais de traitement, d’emballage et de livraison, sauf indication contraire.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le bon de commande ou dans toute offre commerciale communiquée par le Vendeur.
- Modalités de paiement
Le règlement est exigible intégralement au moment de la passation de commande, sauf convention expresse contraire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
À défaut de règlement intégral, le Vendeur ne pourra valider la commande. Une facture détaillée sera transmise à l’Acheteur sur simple demande, ou selon le mode de communication habituellement utilisé.
- – GARANTIES
- Garantie contractuelle
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de [délai de garantie : 1 an, 2 ans, etc.] à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts affectant la conformité du produit à sa destination normale, à l’exclusion des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un usage non conforme ou d’un défaut d’entretien de l’Acheteur.
Toute réclamation au titre de cette garantie devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse suivante :
[Nom, prénom / raison sociale du Vendeur – adresse complète].
- Garanties légales
Indépendamment de la garantie contractuelle susvisée, l’Acheteur bénéficie :
- De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation,
- De la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties permettent à l’Acheteur d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement des produits non conformes ou défectueux dans les conditions prévues par la loi.
Encadré d’information obligatoire – article D. 211-1 C. consom.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
VII. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Sont concernés les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qu’ils soient nationaux ou transfrontaliers, conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Nom du professionnel : [Identité ou dénomination sociale complète du vendeur/prestataire]
Personne habilitée à recevoir les demandes : [Nom et fonction]
Adresse postale : [Adresse complète du professionnel]
Adresse e-mail de contact : [Adresse mail du contractant]
Service après-vente :
[Coordonnées postales et téléphoniques du SAV]
[Adresse e-mail du service après-vente]
Dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom du médiateur : [Identité de l’organisme de médiation désigné]
Adresse du site internet : [URL du médiateur]
Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut également saisir :
Centre Européen des Consommateurs France
Site web : https://www.europe-consommateurs.eu
Le consommateur conserve le droit de se faire assister par un conseil de son choix tout au long de la procédure.
VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable ou de médiation effective, les tribunaux compétents dans le ressort de [Ville du tribunal compétent] seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément aux règles de procédure civile.
