1 – Champ d’application des conditions générales d’achat
1.1. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent sans restriction à tout achat portant sur :
[Liste précise des produits concernés].
1.2. Avant toute passation de commande, ces conditions générales auront été expressément communiquées au fournisseur.
1.3. L’acceptation d’une commande par le fournisseur vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties par écrit.
2 – Formation du contrat
2.1. Le contrat de vente est réputé formé dès la réception par notre société du bon de commande dûment accepté et signé par le fournisseur.
2.2. Le commencement d’exécution d’une commande par le fournisseur vaut également acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’achat.
2.3. Toute dérogation aux présentes conditions ou modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de notre part.
Le fait que notre société n’exige pas à un moment donné l’application stricte d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3 – Confidentialité
3.1. Tous documents, informations ou données de quelque nature que ce soit remis au fournisseur dans le cadre de la commande sont strictement confidentiels.
Ils ne pourront être reproduits, exploités ni communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite préalable, et devront être restitués intégralement à notre société au plus tard lors de la livraison.
3.2. Le fournisseur s’interdit d’utiliser, à titre de référence commerciale ou de communication, le nom ou l’identité de notre société sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de notre service chargé des relations extérieures.
4 – Livraison – Réception
4.1. Les délais convenus pour la livraison constituent une obligation essentielle pour le fournisseur.
La réception des fournitures, accompagnées de l’ensemble des accessoires et documentations associés, n’est considérée comme acquise qu’après un délai de huit (8) jours suivant la livraison, période pendant laquelle notre société se réserve le droit de vérifier la conformité de la commande.
4.2. En cas de non-conformité des produits livrés avec la commande, nous nous réservons le droit, sans préjudice de toute autre action, soit d’annuler la vente, soit d’exiger du fournisseur qu’il remédie, à ses frais et dans les plus brefs délais, aux manquements constatés.
5 – Transfert de propriété et de risques
5.1. Sauf stipulation expresse et écrite contraire, la propriété des fournitures sera transférée à notre société conformément aux dispositions du droit français applicables à la vente. Toutefois, les risques afférents aux fournitures commandées ne seront transférés qu’au moment de leur livraison effective et complète.
5.2. Toute clause de réserve de propriété insérée par le fournisseur ne nous sera opposable qu’à la condition d’avoir été formellement acceptée, par écrit, par notre service achats et notre service comptabilité.
6 – Garanties
6.1. Le fournisseur garantit à notre société la jouissance paisible des biens livrés, notamment contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
6.2. En sa qualité de professionnel averti, le fournisseur s’engage à fournir des produits strictement conformes à nos besoins, aux spécifications convenues ainsi qu’aux normes légales et réglementaires en vigueur au jour de la livraison.
6.3. Le fournisseur assure la garantie contre tout défaut, apparent ou caché, affectant les fournitures livrées. En cas de défectuosité, il s’engage, à notre choix, à réparer ou à remplacer les produits concernés dans les plus brefs délais et à ses frais exclusifs.
7 – Paiement
7.1. Les factures devront être transmises en double exemplaire et comporter impérativement les informations suivantes :
- le numéro et la date de la facture ;
- toutes les références figurant sur nos bons de commande, notamment leur numéro, leur date et leur émetteur ;
- ainsi que toute mention exigée par l’article L. 441-9 du Code de commerce.
7.2. Sauf stipulation contraire expressément acceptée, le règlement des factures interviendra par virement bancaire selon les modalités prévues au bon de commande. À défaut de précisions, le paiement sera effectué dans un délai de [Délai de paiement pour services] jours pour les prestations de services ou de [Délai de paiement pour marchandises] jours pour les marchandises, à compter de la date de réception de la facture conforme.
8 – Incessibilité de la commande
8.1. Le fournisseur s’interdit de céder, transférer ou transmettre à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie, le présent contrat ou les obligations qui en découlent, sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société.
8.2. De même, aucune sous-traitance totale ou partielle de l’exécution de la commande ne pourra être réalisée sans notre autorisation écrite et préalable.
9 – Résolution
9.1. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notre société se réserve le droit de résilier immédiatement la commande, en tout ou partie, par simple notification écrite adressée au fournisseur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.
10 – Assurance
10.1. Le fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes polices nécessaires couvrant l’ensemble des risques de dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, susceptibles de survenir du fait de l’exécution de la commande, que ces dommages résultent de son fait personnel ou de celui de ses préposés, sous-traitants, ou des biens livrés.
10.2. Il devra pouvoir justifier à tout moment de la validité de ses assurances sur simple demande de notre part.
11 – Loi applicable et juridiction compétente
11.1. Les présentes conditions générales d’achat ainsi que les commandes et contrats qui en découlent sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
11.2. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au tribunal matériellement compétent du ressort de [Ville de la juridiction compétente en cas de litige], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf si nous préférons saisir toute autre juridiction compétente.
