CLAUSE D’UTILISATION D’UN VÉHICULE PERSONNEL
- Utilisation du véhicule personnel
Dans le cadre de l’exécution de vos fonctions au sein de l’entreprise, il pourra vous être demandé d’utiliser votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Vous vous engagez à maintenir une assurance en cours de validité couvrant spécifiquement l’utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une attestation d’assurance précisant cette couverture devra être fournie à l’employeur lors de la signature du présent contrat et renouvelée annuellement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre contrat d’assurance autorise l’usage professionnel de votre véhicule, incluant les trajets professionnels autres que le simple trajet domicile-travail. En l’absence de cette garantie spécifique, vous pourriez ne pas être couvert en cas d’accident survenu lors d’un déplacement professionnel.
- Remboursement des frais kilométriques
Les frais engagés lors de l’utilisation de votre véhicule personnel pour des missions professionnelles vous seront remboursés sous forme d’indemnités kilométriques. Le calcul de ces indemnités sera effectué conformément au barème fiscal en vigueur, prenant en compte la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue. Vous devrez fournir des justificatifs précis des trajets effectués, incluant les dates, les destinations et les distances parcourues, pour prétendre à ce remboursement. Les frais de stationnement et de péage, lorsqu’ils sont directement liés aux déplacements professionnels, seront également remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
- Validité du permis de conduire
Vous êtes tenu(e) de posséder un permis de conduire valide correspondant au véhicule utilisé. Une copie de votre permis de conduire devra être remise à l’employeur lors de votre embauche et mise à jour en cas de renouvellement. En cas de suspension, retrait ou annulation de votre permis de conduire, vous êtes dans l’obligation d’en informer immédiatement votre supérieur hiérarchique. Le défaut de détention d’un permis de conduire valide ou le manquement à l’obligation d’information en cas de retrait, suspension ou annulation de celui-ci pourrait entraîner des conséquences disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.
- Respect du Code de la route et des règles de sécurité
Lors de l’utilisation de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous devez respecter scrupuleusement le Code de la route ainsi que les consignes de sécurité applicables. Il est notamment rappelé l’importance de faire des pauses régulières pour éviter la fatigue au volant et l’interdiction formelle de l’utilisation du téléphone portable en conduisant, même avec un dispositif mains libres. Toute infraction commise durant l’utilisation de votre véhicule personnel dans le cadre professionnel sera de votre entière responsabilité, tant sur le plan financier que pénal. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des infractions que vous pourriez commettre ou des sanctions en découlant.
- Entretien et conformité du véhicule
Vous vous engagez à maintenir votre véhicule en bon état de fonctionnement et à jour des contrôles techniques obligatoires. Le véhicule doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et adapté aux missions professionnelles qui vous sont confiées. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre véhicule soit régulièrement entretenu et que toutes les réparations nécessaires soient effectuées en temps opportun. L’utilisation d’un véhicule non conforme ou en mauvais état pourrait compromettre votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.
- Modification des conditions d’utilisation
Toute modification concernant l’utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat, signé par les deux parties. Il est essentiel que toute modification des conditions d’utilisation soit formalisée par écrit afin de garantir une compréhension mutuelle et d’éviter tout malentendu. Cette formalisation permettra également de s’assurer que toutes les dispositions légales et réglementaires sont respectées.
