ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Identité complète du contractant]
(ci-après désigné « le Cédant »),
D’une part,
ET
[Identification complète du cocontractant]
(ci-après désigné « le Cessionnaire »),
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties conviennent expressément que la présente convention pourra faire l’objet d’une signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, via le service sécurisé de [Nom du prestataire de signature électronique]. Ce prestataire garantit, le cas échéant, la préservation de l’intégrité, de la traçabilité et de l’authenticité du document signé.
Chacune des parties s’engage à faire signer le présent acte, le cas échéant, par un représentant dûment mandaté à cet effet. Elles reconnaissent la validité de cette signature électronique comme équivalente à une signature manuscrite, notamment quant à sa valeur probante et à l’engagement contractuel qu’elle représente.
Les modalités techniques de signature et de conservation du présent acte répondent aux exigences de la réglementation française en matière de signature électronique, ainsi qu’au règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS »).
Le document signé sera mis à disposition de chaque partie sous format durable, et pourra, à tout moment, être consulté ou réédité. Ainsi, l’exigence d’établissement d’autant d’originaux que de parties (article 1375 du Code civil) est réputée satisfaite.
Article 1 – Définition et transfert de la créance
Conformément aux articles 1321 et suivants du Code civil, le Cédant transfère de manière irrévocable au Cessionnaire la créance qu’il détient à l’encontre de :
[Identité et adresse complète du débiteur cédé],
au titre de la relation contractuelle suivante :
[Nature et référence du contrat à l’origine de la créance].
À la date du [Date d’évaluation], le montant de ladite créance est arrêté comme suit :
- Principal : [Montant principal en chiffres et lettres] € ;
- Intérêts échus : [Montant des intérêts en chiffres et lettres] €, au taux annuel de [Taux d’intérêt applicable] %, courant à compter du [Date de début des intérêts].
Par cette cession, le Cessionnaire devient seul titulaire de la créance, avec tous les droits qui y sont attachés. Il pourra notamment en percevoir les paiements, poursuivre le débiteur, exercer les recours et obtenir l’exécution des engagements y afférents.
Article 2 – Prix et paiement de la cession
La présente cession est consentie moyennant le versement par le Cessionnaire au profit du Cédant de la somme de :
[Montant en chiffres et lettres] euros.
Le paiement de cette somme est intervenu ce jour, directement entre les mains du Cédant, qui en donne quittance pleine et entière.
Le prix de cession couvre l’intégralité des droits et accessoires attachés à la créance transférée, et comprend l’ensemble des sûretés et garanties qui y sont afférentes, telles que décrites à l’article 3 ci-après.
Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune retenue ni compensation ne pourra être opposée par le Cessionnaire au titre de la créance cédée, sauf stipulation contraire formalisée par écrit.
Article 3 – Transmission des accessoires
La créance objet des présentes est cédée avec l’ensemble de ses accessoires, conformément aux dispositions de l’article 1321 du Code civil.
Sont notamment transmis de plein droit au Cessionnaire :
- les sûretés personnelles et réelles garantissant le paiement de la créance, telles que [Décrire précisément les sûretés : cautionnements, hypothèques, nantissements, privilèges, etc.] ;
- les intérêts échus et à échoir ;
- ainsi que toute garantie ou promesse accessoire associée à la créance.
Le Cédant garantit que lesdites sûretés et garanties existent à la date de signature des présentes et s’engage à remettre au Cessionnaire tous documents justificatifs nécessaires à leur exercice.
Le Cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de l’étendue de ces accessoires, et les accepte expressément en l’état.
Article 4 – Déclarations et garanties
Le Cédant déclare et garantit au Cessionnaire :
- qu’il est seul titulaire de l’intégralité de la créance cédée, libre de toute charge, de toute contestation ou de tout litige ;
- que la créance cédée est certaine, liquide, exigible, et qu’elle n’est grevée d’aucune sûreté en faveur d’un tiers, ni sujette à une quelconque contestation judiciaire ou extrajudiciaire ;
- qu’aucune procédure de recouvrement ou d’exécution forcée n’a été engagée par un tiers à l’encontre du débiteur cédé ;
- qu’aucun acte de disposition ou d’administration ne limite son droit de céder ladite créance ;
- qu’il n’existe aucun engagement préalable de cession, de nantissement ou de délégation concernant la créance.
Le Cessionnaire déclare avoir procédé personnellement à toutes vérifications utiles, notamment quant à l’existence, la validité, l’étendue et les garanties de la créance cédée, et accepte la cession dans l’état.
Chacune des Parties s’engage, en tant que de besoin, à fournir toute information ou document complémentaire permettant de garantir l’opposabilité de la cession.
Article 5 – Remise des titres
Le Cédant remet ce jour au Cessionnaire, qui reconnaît en avoir pris possession, l’ensemble des pièces et documents relatifs à la créance cédée, à savoir notamment :
- [Identification précise du document justificatif de la créance] ;
- ainsi que [Identification des titres ou sûretés accessoires, le cas échéant : acte de cautionnement, bordereau d’inscription hypothécaire, etc.].
Ces documents ont été préalablement communiqués au Cessionnaire pour vérification, et leur remise a lieu en l’état.
Le Cessionnaire déclare en outre accepter la transmission des droits attachés aux sûretés accessoires liés à la créance.
Il est donné acte au Cédant de la bonne exécution de cette remise documentaire.
Article 6 – Formalités
Le Cessionnaire s’engage à accomplir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l’ensemble des démarches nécessaires à l’opposabilité de la présente cession.
À ce titre, il lui appartient notamment :
- de notifier la cession au débiteur cédé dans les conditions prévues à l’article 1324 du Code civil, ainsi qu’à tout tiers détenteur des fonds affectés au règlement de la créance ;
- d’effectuer toutes formalités d’inscription, de publicité ou de mention utiles, notamment en matière de sûretés, aux fins d’assurer la pleine opposabilité du transfert de la créance et de ses accessoires ;
- et, s’il l’estime nécessaire, de procéder à l’enregistrement de la présente cession auprès des services fiscaux compétents.
Le Cédant ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut d’accomplissement de l’une quelconque de ces formalités.
Article 7 – Divers
Aucune modification, renonciation ou adjonction aux dispositions du présent contrat ne pourra être valable si elle n’est constatée par écrit et signée par toutes les parties au présent acte, ou leurs représentants dûment habilités.
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien la validité des stipulations restantes, lesquelles conserveront leur plein effet.
Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer toute clause invalide par une clause ayant un effet équivalent, respectant l’équilibre économique initialement recherché.
Article 8 – Domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
- Pour le Cédant : [Adresse complète du domicile élu par le Cédant] ;
- Pour le Cessionnaire : *Adresse complète du domicile élu par le Cessionnaire].
Toute modification d’adresse devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour être opposable.
À défaut de notification régulière, toute correspondance adressée à la dernière adresse connue sera réputée valable.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat de cession est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera, à défaut de résolution amiable, porté devant le tribunal compétent du ressort de [Ville du tribunal compétent], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Fait à [Lieu de conclusion du contrat]
Le [Date de conclusion du contrat]
En [Nombre d’exemplaires] exemplaires originaux.
Paraphes sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le Cédant Le Cessionnaire
