Quelles sont les conditions à respecter pour louer une partie de son domicile à sa société ?
Vous pouvez louer une partie de votre domicile à votre entreprise. Cette pratique est parfaitement légale et reconnue par l’administration fiscale ainsi que par le droit des sociétés.
Règles pour louer son domicile à son entreprise
Lors de la création de votre société, vous avez le droit de domicilier son siège social à votre adresse personnelle, en tant que représentant légal. Pour cela, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Si vous êtes locataire ou si vous vivez en copropriété, vous devez obtenir l’accord écrit de votre bailleur ou du syndic. Le droit des sociétés vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile pendant 5 ans. Au-delà, vous devez en principe changer d’adresse, mais en pratique, les greffes du tribunal de commerce effectuent peu de relances sur ce point.
Vous devez également exercer effectivement votre activité à domicile. Cela justifie le versement d’un loyer par votre entreprise. La location ne peut pas être fictive : l’activité doit réellement occuper une partie du logement.
Définition du loyer
Lorsque vous louez une partie de votre habitation à votre société, vous devez déterminer le pourcentage de surface réellement utilisé pour l’activité. Chez Advyse, nous étudions chaque cas individuellement afin de fixer ce pourcentage de manière pertinente. En général, il se situe entre :
20 % de la surface totale si le logement est grand ;
30 % si le logement est plus petit.
Ensuite, vous devez fixer un loyer. Celui-ci doit être cohérent avec les prix du marché. Vous pouvez appliquer une marge d’erreur de 20 %, mais nous vous recommandons de rester proche des valeurs de marché. Des loyers excessifs pourraient être rejetés par l’administration fiscale lors d’un contrôle. Si le montant du loyer est justifié et la surface cohérente, l’administration aura peu de motifs pour contester la déductibilité de cette charge du résultat fiscal de votre entreprise.
Déclarer le loyer perçu
L’entreprise vous verse un loyer que vous percevez à titre personnel. Vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration personnelle de revenus (formulaire CERFA 2042), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’accompagnement Advyse
Chaque année, les experts d’Advyse accompagnent de nombreux entrepreneurs pour mettre en place la location d’une partie de leur domicile à leur société. Nous les aidons à structurer l’opération et à optimiser la fiscalité. Si vous souhaitez bénéficier d’un conseil personnalisé, notre équipe se tient à votre disposition.
Quels sont les points essentiels à mentionner dans un contrat de location de son domicile à son entreprise ?
Lorsque vous louez une partie de votre domicile à votre société, vous devez respecter plusieurs règles et formalités.
Obligations préalables
Avant de signer un contrat, vérifiez si vous avez besoin d’un permis ou d’une autorisation administrative. Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre propriétaire. Par ailleurs, certaines communes imposent des règles spécifiques sur ce type de location : informez-vous auprès de votre mairie.
Mentions obligatoires à inclure dans le contrat de bail
Le bail entre vous (particulier) et votre société doit respecter les obligations juridiques applicables. Il doit notamment inclure les éléments suivants :
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L’identification complète des parties : vous-même et votre entreprise (adresse, coordonnées, numéros d’identification).
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Les conditions de la location : durée du contrat, préavis, montant du loyer, modalités et fréquence de paiement.
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La surface louée : précisez la partie du logement utilisée pour l’activité professionnelle.
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Les équipements et meubles mis à disposition.
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Les charges locatives refacturées : précisez leur nature, leur montant et les modalités de répartition.
Rédigez un contrat de location solide. Il vous protégera, ainsi que votre entreprise, en cas de contrôle fiscal.
Déclaration à l’administration fiscale
Dès le début de votre activité, vous devez déclarer l’adresse de votre siège social sur le formulaire de déclaration d’activité CERFA 1447. Ce document permet à l’administration de calculer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous devez y mentionner :
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l’adresse utilisée comme siège social,
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la surface réellement occupée en mètres carrés,
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et joindre une copie du bail signé.
L’administration fiscale se basera sur cette déclaration pour évaluer la valeur locative et calculer votre CFE. Pour éviter tout risque de redressement, déclarez une surface réellement utilisée et adaptée à votre activité.
Vous souhaitez mettre en place un contrat de bail entre vous et votre société ? Il est important pour vous d’être conseillé pour établir un document correct ? N’hésitez pas à contacter les fiscalistes et les experts Advyse, ils pourront vous conseiller et répondre à toutes vos questions.
Quels sont les avantages du bail entre particulier et entreprise ?
Signer un bail entre vous-même et votre entreprise présente plusieurs avantages fiscaux et financiers.
1. Vous percevez un revenu complémentaire non soumis à charges sociales
Lorsque vous louez une partie de votre domicile à votre société, vous percevez un loyer personnel. Ce revenu n’est pas soumis aux cotisations sociales, ce qui vous permet d’en bénéficier en totalité.
Vous devez simplement le déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans votre déclaration de revenus (CERFA 2042).
2. Vous réduisez vos charges personnelles
Vous pouvez refacturer une partie des charges locatives à votre société : électricité, chauffage, eau, internet, ménage, etc. Cela vous permet de partager équitablement les dépenses liées à l’espace professionnel utilisé à domicile.
3. Vous pouvez acheter du mobilier avec la société
Dans le cadre de votre activité exercée à domicile, votre entreprise peut financer l’achat de meubles ou d’équipements professionnels (bureau, chaise ergonomique, étagères, etc.), à condition que ces dépenses soient justifiées.
4. Vous encadrez la relation avec un contrat clair
Un bail entre particulier et entreprise vous permet d’établir une relation contractuelle solide. Vous définissez les droits et obligations de chaque partie : montant du loyer, réparations, entretien, clauses de confidentialité, etc. Cela évite toute ambiguïté en cas de contrôle ou de litige.
5. Vous structurez votre gestion comptable
Le bail vous oblige à tracer les flux financiers entre vous et votre société. Vous devez produire des pièces comptables claires et conformes aux exigences fiscales, ce qui favorise la transparence en cas de contrôle.
Attention : ce montage reste soumis à certaines contraintes administratives et doit respecter les plafonds de loyers raisonnables. Il convient de bien préparer cette mise en place pour éviter tout redressement fiscal.
Vous souhaitez vérifier la faisabilité d’un bail entre particulier et entreprise ?
Les experts-comptables Advyse vous conseillent sur la meilleure façon d’optimiser ce dispositif en toute conformité.
Préparez votre contrat de bail entre particulier et entreprise avec Advyse
Advyse met gratuitement à votre disposition des modèles à télécharger pour établir un bail entre vous et votre société. Assurez-vous de personnaliser le modèle en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise. Advyse met à votre disposition les documents suivants :
- Bail de locaux commerciaux
- Quittance de loyer
- Demande de résiliation de bail
- Demande de renouvellement de bail
N’hésitez pas à contacter nos experts Advyse pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous.
