Je soussigné(e), [Prénom du gérant nommé] [Nom de naissance et nom d’usage], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
De nationalité [Nationalité], Demeurant [Numéro et nom de rue], [Code postal] [Ville],
Fils / Fille de :
- [Civilité, prénoms et nom de naissance du premier parent],
- [Civilité, prénoms et nom de naissance du second parent],
Déclare sur l’honneur, en application des dispositions de l’article A. 123-51 du Code de commerce, ne jamais avoir fait l’objet :
- d’une condamnation pénale,
- d’une sanction civile ou administrative,
- ni de toute autre décision judiciaire ou administrative,
de nature à interdire :
- l’exercice d’une activité commerciale,
- ou la gestion, l’administration ou la direction d’une personne morale, quelle qu’elle soit.
Je m’engage, dans le cadre de mes fonctions de gérant de la société susmentionnée, à informer sans délai ladite société ainsi que toute autorité compétente de tout fait nouveau ou décision postérieure à la présente déclaration, susceptible de remettre en cause sa véracité ou ma capacité légale à exercer.
Rappel des dispositions légales applicables
En vertu de l’article L. 123-5 du Code de commerce, est passible :
- d’une amende de 4 500 euros,
- et d’un emprisonnement de six mois,
toute personne ayant sciemment fourni des informations inexactes ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’immatriculation, de radiation ou de modification au Registre du commerce et des sociétés.
Le tribunal compétent pourra également prononcer, à l’encontre du déclarant reconnu fautif, l’interdiction de vote et d’éligibilité aux élections :
- des tribunaux de commerce,
- des chambres de commerce et d’industrie,
- et des conseils de prud’hommes, pour une durée maximale de cinq années.
Fait à : [Lieu de rédaction du document]
Le [Date]
Signature du déclarant :
« Lu et approuvé »
[Signature manuscrite]
