ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale de la société bénéficiaire de l’abandon],
Société [forme juridique, ex : SARL ou SAS] au capital social de [montant exact du capital] euros, Dont le siège social est situé [adresse complète : rue, code postal, ville], Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS précis], Représentée par [Civilité, prénom et nom du représentant légal], en qualité de [fonction précise : Président, gérant, directeur général],
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
[Civilité, prénom et nom du titulaire du compte courant],
Né(e) le [date de naissance complète] à [lieu de naissance],
De nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète : rue, code postal, ville],
Ci-après désigné(e) « le Titulaire du compte courant »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Titulaire du compte courant dispose à ce jour, dans les livres de la Société, d’une créance en compte courant d’associé d’un montant de [montant exact en toutes lettres et en chiffres] euros, résultant d’apports, d’avances ou de sommes laissées temporairement à la disposition de la Société.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées actuellement par la Société, le Titulaire du compte courant accepte de consentir à la Société un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune selon les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABANDON DE CRÉANCE
Le Titulaire du compte courant abandonne à la Société, qui accepte, à titre provisoire et conditionnel, l’intégralité de la créance en compte courant, d’un montant global de [préciser montant exact en chiffres et en toutes lettres] euros. Le présent abandon est consenti afin de permettre à la Société de rétablir ses équilibres financiers et de poursuivre sereinement son activité économique.
ARTICLE 2 – CARACTÈRE CONDITIONNEL DE L’ABANDON (CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE)
Le présent abandon de créance est consenti expressément avec une clause dite « de retour à meilleure fortune », conformément aux dispositions fiscales et comptables en vigueur, notamment la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-50-10 du Code général des impôts.
Il est ainsi convenu que :
- La créance abandonnée redeviendra exigible si la Société revient à une situation de meilleure fortune définie par les critères suivants :
- Réalisation d’un bénéfice comptable net après impôt pendant deux exercices consécutifs,
- Reconstitution des capitaux propres à un niveau supérieur ou égal à la moitié du capital social.
Dès réalisation effective de ces conditions cumulatives, la Société sera tenue de restituer au Titulaire du compte courant le montant intégral de la créance initialement abandonnée, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE
La clause de retour à meilleure fortune reste applicable pendant une durée de [indiquer précisément le nombre d’années] années à compter de la date de signature de la présente convention.
Passé ce délai, en l’absence de réalisation des conditions définies à l’article 2, l’abandon de créance deviendra définitivement acquis à la Société sans qu’aucune contrepartie ne soit due au Titulaire du compte courant.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Dès que la Société aura retrouvé une meilleure fortune selon les critères de l’article 2 ci-dessus, elle en informera immédiatement par écrit le Titulaire du compte courant.
La Société procèdera alors au remboursement du montant total de la créance, soit [rappeler le montant exact en chiffres et en lettres] euros, dans un délai maximal de [préciser délai exact, exemple : 6 mois ou 12 mois] à compter de la constatation comptable de l’amélioration des conditions financières.
Le remboursement pourra être effectué en une ou plusieurs fois, après accord écrit des parties, et selon les modalités suivantes :
- Par virement bancaire sur le compte du Titulaire, dont les coordonnées seront fournies à cette occasion ;
- Ou par tout autre moyen convenu expressément par écrit entre les parties.
ARTICLE 5 – EFFETS COMPTABLES ET FISCAUX
Le présent abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune sera inscrit dans les comptes sociaux selon les règles comptables et fiscales en vigueur à la date de signature.
La Société procédera aux formalités nécessaires pour informer les tiers intéressés, notamment l’administration fiscale et les commissaires aux comptes, de l’existence de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la présente convention, sauf obligations légales, fiscales ou comptables impératives ou information requise par les autorités compétentes.
ARTICLE 7 – INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet défini ci-dessus. Toute modification devra impérativement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention sera soumis au Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de la Société.
ARTICLE 9 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée en tête des présentes.
Fait à [Lieu précis de signature], le [Date précise de signature],
En [nombre exact] exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Chaque partie devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
« Lu et approuvé, bon pour abandon conditionnel de créance avec retour à meilleure fortune. »
