Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé en comptabilité est une avance de fonds réalisée par un associé ou un dirigeant. Ce mode de financement des fonds propres sert à faire face à une insuffisance de trésorerie au sein de la société.
C’est un compte ouvert dans les comptes de l’entreprise. Il est inscrit au passif du bilan de la société au nom de la personne qui a réalisé cet apport. Cet apport n’engendre pas d’augmentation du capital social de la société. L’avance en compte courant d’associé peut s’effectuer de deux manières :
- L’associé qui laisse temporairement des sommes qui lui sont dues par l’entreprise ou auxquelles il a droit (ex. : des rémunérations, des dividendes, des remboursements de frais professionnels…) ;
- Des sommes d’argent volontairement prêtées par l’associé à la société à partir de ses propres fonds via l’intermédiaire d’un chèque, d’un virement bancaire, d’espèces…
Les avances en compte courant d’associé sont des modes de financement qui sont assimilées à un emprunt bancaire ou une dette financière. Ils diffèrent des apports en capital social au sens juridique. Cet apport en compte courant d’associé ne permet pas à l’associé ayant consenti le prêt de recevoir en contrepartie des droits sociaux, également appelées actions ou parts sociales.
Contrairement à ce que son nom pourrait le laisser paraître, un compte courant d’associé n’est pas un compte bancaire. Il s’agit d’un crédit permettant à un associé d’avancer des fonds à la société. Il peut être rémunéré par le versement d’intérêts. Et il pourra ensuite être récupéré à tout moment, à la demande de l’associé titulaire. Cet apport doit donner lieu à un intérêt, tout comme un prêt, au taux du marché.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels experts-comptables. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions sur les apports en comptes courants d’associés.
Qu’est-ce que le compte comptable 455 ?
Les avances en compte courant s’inscrivent au passif dans la comptabilité d’une entreprise sous forme d’écritures (compte 455), dans une ligne de compte particulière. Ce compte de passif est créé au moment où un associé réalise l’apport en compte courant d’associé.
L’associé, le dirigeant ou le salarié qui réalise un apport en compte courant dispose d’une créance à l’égard de la société. Ce qui signifie que le compte courant d’associé est créditeur dans les livres de la société. L’inverse n’est pas possible (compte courant d’associé débiteur) sauf dans certains cas précis.
Un compte courant d’associé est débiteur lorsque c’est l’associé qui doit de l’argent à la société. C’est-à-dire, c’est l’entreprise qui donne des fonds à l’associé au lieu de l’inverse. Cela équivaut à un découvert du compte courant d’associé qui est strictement interdit par la loi et constitue une infraction pénale.
Il constitue une infraction pénale pour certains types de personnes d’avoir un compte courant débiteur :
- Les dirigeantes et associées personnes physiques d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- Les administrateurs et directeurs généraux d’une SA et SAS (Société par actions simplifiée).
En revanche, elle est envisageable pour les personnes morales telles que :
- Les associés et les gérants personne morale d’une SARL en vertu de l’article L.223-21 du Code du commerce : “A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société” ;
- Les associés et dirigeants personnes morales d’une SAS, SA et SCA.
Bon à savoir : Les comptes courants peuvent être débiteurs dans les sociétés comme les Scop (Société coopérative ouvrière de production) et dans les SCI (Société civile immobilière).
Lorsque le compte courant d’associé est débiteur en comptabilité, en pratique votre expert-comptable va le reclasser en rémunération d’associé ou de dirigeant. Cette opération va donner lieu à des cotisations sociales.
Le compte courant d’associé est un outil de financement de l’entreprise qui doit suivre des règles et des conditions légales. Les experts-comptables d’ADVYSE peuvent répondre à vos questions sur cette avance de fonds par les associés.
Quel est le principe de remboursement et de rémunération d’un compte courant d’associé ?
Conditions de remboursement du compte courant d’associé
Les conditions de remboursement du compte courant d’associé sont généralement précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant d’associé. En principe, sauf disposition contraire, le titulaire disposant d’une créance (compte courant d’associé) à l’égard de la société peut à tout moment demander le remboursement intégral du compte courant d’associé simple. Cependant, la demande de remboursement par l’associé, doit être faite de bonne foi pour qu’elle soit valable.
Lorsqu’un associé fait la demande de remboursement de son compte courant d’associé, la société dispose d’un délai de cinq ans pour rembourser la créance à compter de la date demande.
Une entreprise ne peut pas s’opposer à la demande de remboursement d’un compte courant d’associé au motif d’une situation financière compliquée. Elle ne peut également pas demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement.
Un associé peut décider de renoncer à son droit au remboursement de la créance si l’entreprise se trouve en difficulté financière. Cette renonciation est éventuellement assortie d’une clause de retour à meilleure fortune.
Refus de remboursement du compte courant d’associé
Toutefois, il existe certaines situations où l’associé peut se retrouver face à un refus de remboursement qui est justifié. Il s’agit :
- Dans le cas de certaines clauses encadrant le remboursement : Elles sont établies au moment de la signature de la convention du compte courant d’associé. Il s’agit de la clause de blocage de fond qui prévoit les conditions et modalités de remboursement d’un compte courant d’associé. À travers cette convention de blocage, la société peut demander à l’associé de bloquer son compte courant d’associé pour une certaine durée pendant laquelle un remboursement ne peut être demandé. On parle aussi dans ce cas de la clause de préavis. Elle impose le respect d’un préavis pour l’associé souhaite se faire rembourser. La clause de retour à une meilleure fortune, la clause de cession d’antériorité de créance, etc.
- Du cas d’un délai de grâce : Les sociétés peuvent depuis l’arrêt de la cour d’appel de paris le 24 février 2015 faire une demande en justice pour bénéficier d’un délai de grâce.
- Du refus de remboursement pour les entreprises en procédure collective : Lorsqu’une entreprise est en procédure collective, la société ne peut plus rembourser le compte courant d’associé. L’associé titulaire du compte courant d’associé doit, comme tous les autres créanciers, déclarer sa créance.
- De refus de remboursement décidé par l’assemblée générale : Théoriquement, l’assemblée générale d’une société ne peut bloquer temporairement les comptes courants d’associé, sauf si l’associé donne son consentement. Cette décision entraîne une augmentation des engagements de l’associé.
En principe, les avances en compte courant d’associés ne sont pas obligatoirement rémunérées par des intérêts versés à l’associé. Toutefois, il faut prévoir une rémunération des apports en comptes courants d’associés lorsque l’associé en question est une personne morale, sous peine d’être qualifié d’acte anormal de gestion par l’administration fiscale.
Les intérêts du compte courant d’associés versés aux associés sont en principe déductibles du résultat imposable de la société à condition de respecter certains critères.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur les comptes courants d’associés.
