Cette approche proactive vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises, en offrant aux contribuables une opportunité de corriger volontairement les éventuelles non-conformités fiscales, tout en bénéficiant d’une présomption de bonne foi. L’examen de conformité fiscale se veut collaborative entre le prestataire, l’entreprise et, le cas échéant, les autorités fiscales.
Points précis du parcours d’audit selon l’arrêté du 13 janvier 2021
- La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A1 du LPF
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3o bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse)
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du CA
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Cette approche proactive vise à réduire les risques de contentieux ultérieurs tout en favorisant une meilleure conformité fiscale des entreprises.
Vous souhaitez éviter un contrôle fiscal, vous souhaitez avoir plus d’informations sur les examens de conformité fiscale ? Nos experts-comptables et nos fiscalistes peuvent répondre à vos questions.
Les fondamentaux de l’examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale est-il obligatoire ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) n’est pas une obligation. Voyez le plus comme un avantage significatif dans l’évaluation de votre situation fiscale par l’Administration des impôts. L’ECF est présenté comme un outil de sécurité fiscale vivement recommandé par l’Administration Fiscale elle-même. Cet audit préventif vous offre la possibilité de rectifier les erreurs comptables et de dissiper les éventuelles interprétations fiscales erronées avant tout contrôle fiscal officiel.
L’Examen de Conformité fiscale présente également l’avantage de réduire le risque de contrôle fiscal de votre entreprise. Les services des impôts prendront en considération cette démarche de conformité lors du ciblage des contrôles fiscaux automatisés.
Si vous avez opté pour un ECF, votre entreprise sera moins visée par un contrôle de la part des impôts et, le cas échéant, pourra éviter les pénalités et amendes en cas de redressement ultérieur si elle agit de bonne foi.
Pourquoi faire un ECF ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) a un triple avantage pour votre entreprise :
- Réaliser un ECF pour votre entreprise représente un engagement envers l’administration fiscale. Cette démarche témoigne de la sincérité et de la transparence de votre entreprise. Bien qu’il ne garantisse pas une exemption totale des contrôles fiscaux, il réduit considérablement la probabilité et la fréquence de ces vérifications.
- L’ECF renforce la confiance et la crédibilité des services des impôts envers votre entreprise. Vous rehaussez la valeur perçue de votre entreprise par l’administration fiscale. Vous lui indiquez que votre entreprise respecte les règles fiscales prévues par le décret du 13 janvier 2021.
- Vous êtes rassurés, car votre entreprise respecte les règles fiscales en vigueur. C’est un atout non négligeable pour la pérennité de votre entreprise, si vous avez le projet de vendre votre entreprise, etc.
En tant que Dirigeant ou Entrepreneur, vous vous interrogez sur l’opportunité de réaliser un examen de conformité fiscale pour votre entreprise ? Vous souhaitez en parler avec des professionnels ? Vous pouvez réserver un appel avec les experts-comptables et les fiscalistes du groupe Advyse qui pourront répondre à vos questions.
L’examen de conformité fiscale, 10 points clés
Un Examen de Conformité Fiscale est un contrôle qui permet de vérifier que la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise respectent 10 points comptables et fiscaux.
1. La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
En effet, le FEC doit respecter des conditions de forme strictes, format défini à l’article A. 47 A1 du Livre des procédures fiscales (LPF). Les logiciels comptables sont adaptés pour fournir un FEC conforme. Nous vous recommandons cependant de fermer la période comptable dans votre outil de comptabilité après chaque clôture comptable, d’extraire un FEC et de le tester sur une plateforme reconnue par l’administration fiscale comme « Test Compta Demat ». Cette plateforme est mise à disposition par la DGFIP. Elle permet de contrôler la validité de la structure du fichier de l’entreprise et précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.
2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
La comptabilité de votre entreprise doit respecter les 7 principes comptables fondamentaux :
- Principe de continuité d’exploitation ;
- Principe de permanence des méthodes ;
- Principe du coût historique ;
- Principe de spécialisation des exercices ;
- Principe de prudence ;
- Principe de clarté ;
- Principe d’importance significative.
3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur de caisse
dans le cas où votre entreprise a l’obligation de détenir une caisse enregistreuse (logiciel de caisse).
4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
Voici les principaux délais de conservation des documents comptables et fiscaux pour une entreprise :
- les documents fiscaux sont conservés pendant 6 ans ;
- les pièces comptables sont conservées pendant 10 ans ;
- les documents civils et commerciaux peuvent être détenus jusqu’à 30 ans.
5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition
Votre entreprise doit respecter les règles liées au régime fiscal appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du CA. Elle doit respecter les régimes fiscaux en matière de TVA et d’impôt sur le bénéfice choisi
6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Les règles de calcul et de comptabilisation de l’amortissement doivent être respectées.
7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
Les règles de calcul et de comptabilisation des provisions doivent être respectées.
8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
Les règles de calcul et de comptabilisation des charges à payer doivent être respectées.
9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
Les règles de calcul et de comptabilisation des charges exceptionnelles doivent être respectées.
10. Les respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Et enfin, les règles de la TVA collectée et déductible doivent être respectées.
Votre entreprise doit informer l’administration fiscale de son intention de faire réaliser un examen de conformité fiscale suivant ces 10 points précis. Elle doit le mentionner dans la déclaration de résultat de l’exercice objet de l’ECF :
- La mention vaut mention expresse.
- Une fois la déclaration de résultat déposée avec la mention d’un ECF, le prestataire peut commencer ou terminer son examen.
Prestataires pouvant conduire l’examen de conformité fiscale
Les dispositions du décret du 13 janvier 2021 ne précisent pas qui sont les prestataires pouvant effectuer des FEC. Il n’impose pas non plus des prestataires. Toutefois, nous recommandons de privilégier des professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, tels que des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des associations ou des centres de gestion agréés.
Les prestataires qui peuvent réaliser un examen de conformité fiscale sont :
- Les cabinets d’experts-comptables : Les experts-comptables sont des professionnels qualifiés. Ils sont compétents pour effectuer des examens approfondis des documents financiers d’une entreprise pour assurer sa conformité fiscale.
- Les cabinets d’audit : Les cabinets d’audit et les auditeurs réalisent des audits financiers. Ils peuvent être engagés pour effectuer des examens de conformité fiscale afin de s’assurer que les déclarations fiscales d’une entreprise sont correctes.
- Les avocats fiscalistes : Les avocats spécialisés en droit fiscal peuvent être consultés pour fournir des conseils juridiques et s’assurer que l’entreprise respecte toutes les lois fiscales en vigueur.
- Un organisme de gestion agréé (OGA): Un Organisme de Gestion Agréé (OGA) est une entité établie conformément à la réglementation fiscale française. Son but principal est d’apporter un soutien et un accompagnement aux petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, afin d’améliorer leur gestion fiscale.
De nombreux prestataires peuvent réaliser les examens de conformité fiscale. L’administration fiscale, dans son décret, n’a pas précisé une liste de professionnels. Cependant, les experts-comptables sont très compétents pour ce type de contrôle. Les missions comptables qu’ils réalisent comportent les 10 points de contrôle prévus par les ECF. Les experts-comptables sont les professionnels les plus à même de réaliser les ECF, et ils proposent généralement des tarifs intéressants.
Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous.
