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Modèle de lettre de refus ou d’acceptation de rupture anticipée d’un CDD

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut intervenir que dans les cas strictement prévus par la loi : accord entre les parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou embauche en CDI. En dehors de ces hypothèses, une demande unilatérale de rupture expose son auteur à des sanctions. Lorsque le salarié souhaite rompre son CDD avant terme, l’employeur est en droit d’accepter ou de refuser cette demande selon le motif invoqué. En cas d’acceptation, il est recommandé d’établir une lettre formalisant l’accord des parties, précisant la date de fin du contrat, afin de sécuriser juridiquement la situation. En cas de refus, la lettre permet de rappeler les conditions de validité d’une rupture anticipée et les risques encourus (indemnités, dommages-intérêts). Ce formalisme écrit constitue une garantie tant pour l’employeur que pour le salarié, dans un contexte où les litiges liés à la rupture de CDD sont fréquents. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre de refus ou d’acceptation conforme aux dispositions légales, rédigé avec rigueur pour prévenir tout contentieux.

[Dénomination sociale]

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de [XXX] euros

Siège social : [Adresse du siège social : code postal et ville]

[N° RCS de l’employeur]

 

À l’attention de :

[Civilité, prénom et nom du salarié]

[Adresse du salarié : numéro et rue]

[Adresse du salarié : code postal et ville]

 

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date de rédaction de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Nous accusons réception de votre courrier en date du [Date], par lequel vous nous informez de votre souhait de quitter votre poste de [Intitulé du poste] actuellement pourvu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Après examen de votre demande, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons y donner une suite favorable. En effet, la rupture anticipée de votre CDD serait préjudiciable au bon fonctionnement du service, et vous ne justifiez d’aucun motif légalement autorisé pour mettre fin prématurément à votre contrat (absence de force majeure, d’accord écrit des parties ou de faute grave de l’employeur).

En conséquence, nous vous remercions de poursuivre votre activité jusqu’à l’échéance prévue du contrat, soit jusqu’au [Date de fin du CDD].

Nous vous informons par ailleurs que, à défaut de votre part de maintenir votre présence sur cette période, nous nous verrions contraints de solliciter des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Espérant que notre collaboration se poursuivra dans les meilleures conditions, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

 

Pour [Dénomination sociale]

[Prénom et nom du représentant légal]

[Qualité du représentant légal de la société]

Pour information : [Identité et qualité des personnes informées]

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