Modèle de contrat VRP

CONTRAT DE VRP

ENTRE

[Dénomination sociale de la société], Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de [XXX] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro RCS], Code NAF n° [Code NAF], dont le siège social est situé [Adresse du siège social], représentée par [Civilité, prénom et nom du représentant légal], en sa qualité de [Qualité du représentant légal],

Ci-après désignée « l’Employeur »,

D’une part,

ET

[Civilité, prénom et nom du salarié], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], (Nº Sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]) demeurant [Adresse complète],

Ci-après désigné « le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – EMPLOI ET QUALIFICATION

Le Salarié est engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, conformément aux dispositions des articles L. 7311-3, L. 7313-1 et suivants du Code du travail, à l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ainsi qu’aux termes du présent contrat.

Il certifie ne faire l’objet d’aucune interdiction ou incapacité lui interdisant l’exercice de cette activité.

Le Salarié exercera son activité de manière exclusive au service de l’Employeur. À ce titre, il s’interdit de représenter toute autre entreprise pendant la durée du présent contrat, sauf autorisation écrite préalable de l’Employeur.

Le Salarié sera chargé de développer l’activité commerciale de l’entreprise dans le secteur suivant : [Secteur géographique (et le cas échéant, de clientèle)].

Son activité portera sur la promotion et la vente des produits suivants : [Désignation des produits ou services concernés].

Le Salarié bénéficiera d’une exclusivité territoriale pour l’exercice de ses missions sur le secteur défini.

L’Employeur se réserve la faculté de modifier, à sa discrétion, la liste des produits confiés, d’en ajuster les caractéristiques ou d’en cesser la commercialisation, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité ou réparation au bénéfice du Salarié.

ARTICLE 2 – OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat a pour finalité de pourvoir durablement à un poste en lien direct avec l’activité normale et permanente de l’Employeur.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin selon les modalités et délais prévus par la loi et les conventions collectives applicables à l’Entreprise.

Le contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de l’Entreprise au jour de sa signature, ainsi que par toute évolution ultérieure de celles-ci.

ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat est conclu sans période d’essai.

Toutefois, les parties conviennent qu’en cas d’accord ultérieur, une période d’essai pourrait être instaurée par avenant écrit signé des deux parties, précisant sa durée et ses modalités d’exécution conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – SUIVI INDIVIDUEL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU SALARIÉ

Conformément aux dispositions de l’article R. 4624-10 du Code du travail, le salarié devra se soumettre à une visite d’information et de prévention dans un délai maximum de trois mois suivant sa prise effective de poste.

Cette visite sera organisée par le service de santé au travail compétent afin d’évaluer l’aptitude du salarié à occuper son emploi et de l’informer des risques éventuels liés à son poste.

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION

En contrepartie de l’exécution de ses missions, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute fixe d’un montant de [Montant mensuel du salaire brut] euros.

Le salarié percevra également des commissions sur les ventes réalisées dans le périmètre défini au contrat. Ces commissions seront dues uniquement sur les commandes directement conclues par le salarié, à l’exclusion des ventes indirectes.

En application de l’article L. 7313-11 du Code du travail, à la cessation du contrat, seules les commissions relatives aux ordres découlant d’actions antérieures du salarié (remise d’échantillons, proposition de prix) lui resteront dues.

La rémunération versée comprend l’indemnisation forfaitaire des frais professionnels engagés par le salarié dans le cadre de ses fonctions.

Le salarié bénéficiera en outre :

• d’une indemnité forfaitaire de frais professionnels ;
• d’une participation annuelle aux bénéfices de l’entreprise à hauteur de [Montant de la participation annuelle sur les bénéfices] euros, calculée prorata temporis en cas d’entrée ou de départ en cours d’exercice ;
• d’un intéressement annuel fixé à [Montant de l’intéressement au chiffre d’affaires] euros sur le chiffre d’affaires hors taxes, versé au mois de [Mois de paiement de l’intéressement au chiffre d’affaires], dans la limite d’un plafond de [Plafond du montant de l’intéressement].

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont indépendantes de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 6 – PROTECTION SOCIALE

Le salarié sera affilié aux régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de l’entreprise.

À ce titre, il bénéficiera notamment :

• d’un régime de retraite complémentaire auprès de [Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire],
• d’une couverture de prévoyance souscrite auprès de [Nom et adresse de l’organisme de prévoyance],
• d’une complémentaire santé obligatoire souscrite auprès de [Nom et adresse de l’organisme chargé de la complémentaire santé].

Le salarié accepte expressément le prélèvement sur sa rémunération de la part salariale des cotisations correspondantes.

Les modalités d’adhésion, de prestations et de cotisations applicables pourront être amenées à évoluer conformément aux avenants collectifs ou aux décisions de l’entreprise.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais a pour objet d’envisager ses projets d’évolution au sein de l’entreprise et d’identifier, le cas échéant, ses besoins de formation.

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au sein de l’entreprise sera réalisé tous les six ans, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 8 – LOGEMENT DE FONCTION

À titre accessoire au présent contrat de travail, [Civilité, prénom et nom du salarié] bénéficiera de la mise à disposition d’un logement de fonction destiné à son usage personnel et familial.

Les conditions de mise à disposition de ce logement feront l’objet d’une convention particulière conclue entre l’employeur et le salarié.

La jouissance de ce logement est strictement liée à l’exécution du présent contrat de travail. En conséquence, le salarié devra restituer le logement dans un délai maximum de [Préciser le délai de restitution, ex : 30 jours] suivant la cessation effective de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause.

Pendant la durée d’occupation, le salarié devra veiller à l’entretien du logement et sera responsable de toutes dégradations autres que celles résultant de l’usure normale.

ARTICLE 9 – CONGÉS PAYÉS

Le salarié bénéficiera d’un congé annuel payé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Les dates de prise de congés seront fixées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, en fonction des nécessités de service et selon les modalités d’organisation définies au sein de la société.

Le salarié pourra solliciter le report de ses congés d’une année sur l’autre sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’employeur.

Durant ses congés payés, le salarié percevra une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler, calculée selon les modalités prévues par la législation applicable.

ARTICLE 10 – ABSENCE ET INDISPONIBILITÉ

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié s’engage à avertir l’employeur dans les plus brefs délais et à justifier son absence par l’envoi d’un certificat médical dans un délai maximum de 48 heures.

En cas d’absence prolongée ou de longue durée, l’employeur pourra désigner un autre salarié pour assurer temporairement la représentation commerciale. Le salarié initial ne pourra en aucun cas revendiquer un droit à commission sur les affaires conclues par son remplaçant pendant la période d’absence.

Le salarié reconnaît que toute absence injustifiée pourra entraîner l’application de mesures disciplinaires conformément aux dispositions légales et au règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’employeur informe le salarié que certaines de ses données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat de travail, notamment pour la gestion administrative du personnel, la paie, la gestion des frais professionnels et le suivi de l’activité commerciale.

Le traitement de ces données repose sur l’exécution du contrat de travail ainsi que sur le respect des obligations légales et réglementaires de l’employeur.

Les données personnelles sont destinées exclusivement aux services internes de l’entreprise ainsi qu’aux prestataires habilités intervenant pour son compte (organismes sociaux, partenaires administratifs, prestataires informatiques).

Les données sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat de travail, augmentée des durées de prescription légale.

Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en s’adressant à [Identité et coordonnées du responsable du traitement au sein de la société].

Le salarié est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié s’engage à exercer ses fonctions avec diligence, loyauté et professionnalisme, conformément aux instructions et aux orientations fixées par la direction de l’entreprise.

Il devra notamment :

• se conformer aux tarifs, aux conditions générales de vente, et aux politiques commerciales arrêtées par l’employeur, sans pouvoir accorder de remises ou de conditions particulières sans autorisation écrite préalable ;
• rendre compte régulièrement de son activité par des rapports détaillés selon la périodicité et les modalités fixées par l’employeur ;
• s’interdire d’exercer, pendant la durée du présent contrat, toute activité professionnelle concurrente, salariée ou indépendante, sauf accord exprès et préalable de l’employeur ;
• respecter strictement la confidentialité de toutes les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, cette obligation de confidentialité se poursuivant après la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause ;
• respecter les horaires de travail fixés par l’employeur et appliquer l’ensemble des consignes de sécurité, d’hygiène et de discipline en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié reconnaît expressément avoir été informé que toute violation grave de ses obligations contractuelles pourra entraîner l’application de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 13 – FIN DE CONTRAT

Chaque partie pourra mettre fin au présent contrat de travail en respectant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

La rupture du contrat pourra intervenir :

• Par démission du salarié, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de [Durée du préavis de démission] [Unité du préavis], sauf dispense accordée par l’employeur ;
• Par licenciement à l’initiative de l’employeur, selon les modalités prévues par le Code du travail, avec respect d’un préavis de [Durée du préavis de licenciement], sauf en cas de faute grave ou lourde privant le salarié du droit au préavis ;
• Par rupture conventionnelle, conclue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ;
• Par départ à la retraite, dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) et sous réserve d’une ancienneté ininterrompue d’au moins un an, le salarié bénéficiera d’une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions légales applicables.

En cas de cessation de contrat, si le salarié démontre avoir constitué, développé ou apporté une clientèle personnelle au profit de l’entreprise, il pourra prétendre, dans les conditions légales et/ou conventionnelles applicables, à une indemnité de clientèle.

Cette indemnité de clientèle ne sera pas cumulable avec l’indemnité de licenciement et ne sera pas due en cas de rupture pour faute grave ou lourde du salarié.

ARTICLE 14 – MATÉRIEL ET DOCUMENTS

L’Employeur remettra au Salarié, pour l’exercice de ses fonctions, les échantillons, collections, tarifs, documentations et tout autre matériel nécessaires.

L’ensemble de ce matériel demeure la propriété exclusive de l’Employeur. Le Salarié s’engage à en assurer la garde, à en faire usage conformément aux instructions reçues et à le maintenir en bon état.

En cas de cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ou sur simple demande de l’Employeur, le Salarié devra restituer sans délai et en bon état l’ensemble du matériel et des documents qui lui auront été confiés.

À défaut de restitution, l’Employeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en vue de récupérer le matériel et/ou obtenir réparation du préjudice subi.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Salarié déclare expressément n’être lié par aucun engagement professionnel incompatible avec les obligations résultant du présent contrat de travail.

Il s’engage à informer l’Employeur, sans délai, de toute modification concernant sa situation personnelle susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du contrat, notamment changement d’adresse, d’état civil, ou de situation administrative.

Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent contrat, qu’il accepte sans réserve.

Toutes modifications du présent contrat devront faire l’objet d’un avenant écrit, signé des deux parties.

Fait à [Lieu de conclusion du contrat ou avenant], 

Le [Date précise de signature]. 

En [Nombre précis d’exemplaires] exemplaires originaux.

Ce contrat comporte [Nombre de pages du contrat paraphées par les parties (ex: trois)] page paraphée par les parties.

Faire précéder les signatures des mentions « Lu et approuvé »