[Civilité du directeur] le Directeur,
En application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, nous sollicitons par la présente l’homologation d’une rupture conventionnelle conclue entre notre société [Dénomination sociale] et notre salarié(e) [Civilité, prénom et nom du salarié].
À cet effet, nous joignons à la présente :
- La convention de rupture conventionnelle, dûment signée par les deux parties le [date de signature de la convention], conformément aux dispositions légales.
- Le formulaire administratif officiel de demande d’homologation, complété et signé par les deux parties.
Nous vous informons par ailleurs que le délai légal de rétractation de quinze jours calendaires prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail est expiré depuis le [date d’expiration du délai de rétractation], et qu’à ce jour, aucune rétractation n’a été notifiée par l’une ou l’autre des parties.
Dans ce contexte, et conformément à l’article L. 1237-14 du Code du travail, nous vous remercions de bien vouloir procéder à l’examen de cette demande d’homologation dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à notre dossier, nous vous prions d’agréer, [Civilité du directeur] le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la société [Dénomination sociale]
[Civilité, prénom et nom du représentant légal]
[Qualité du représentant légal de la société]
[Signature]
