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Modèle de Convocation d’un Commissaire aux Comptes pour une AGO en SARL

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la convocation du commissaire aux comptes pour une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) constitue une étape incontournable pour garantir la régularité des décisions financières et administratives. Cette formalité est encadrée par le Code de commerce et répond à des exigences strictes. Le rôle du commissaire aux comptes est primordial lors d’une AGO en SARL. Chargé de certifier la conformité des comptes annuels, il présente un rapport détaillant la régularité, la sincérité et la transparence des comptes sociaux, conformément à l’article L. 823-9 du Code de commerce. Sa présence permet aux associés de disposer d’une vision claire et objective de la situation financière de la société avant d’approuver les comptes ou de prendre des décisions stratégiques. Pour convoquer le commissaire aux comptes, il est impératif de respecter les modalités prévues par la réglementation et les statuts de la société. La convocation doit contenir :
  • La date, l’heure et le lieu de l’assemblée ;
  • L’ordre du jour détaillé, incluant les résolutions soumises au vote (approbation des comptes, affectation des résultats, décisions spécifiques comme des autorisations d’investissements ou d’acquisitions).
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable, généralement 15 jours avant la tenue de l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. La convocation du commissaire aux comptes est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de transparence pour les associés. En cas de non-respect de cette procédure, les décisions prises en AGO pourraient être contestées, mettant en péril la sécurité juridique de la SARL. Advyse met à votre disposition un modèle de convocation spécialement conçu pour une SARL, conforme aux normes légales. Téléchargez-le dès aujourd’hui et bénéficiez de notre expertise pour sécuriser vos assemblées générales et garantir la conformité de vos démarches.

Société [XXX]

Société à responsabilité limitée au capital de [XXX] euros

Siège social : [XXX]

[Adresse complète du siège social : numéro, rue, code postal, ville]

N° RCS [Ville] : [Numéro RCS]

À l’attention de :

 

[Prénom et Nom ou Dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire]

Commissaire aux Comptes

[Adresse complète du commissaire aux comptes]

Le [Date de la lettre de convocation]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société se tiendra :

 

– Date : [Date complète de l’Assemblée Générale Ordinaire]

– Heure : [Heure précise de l’Assemblée]

– Lieu : [Lieu précis de l’Assemblée]

Ordre du jour :

 

  1. Lecture du rapport de la gérance ;
  2. Autorisation pour la réalisation d’un investissement d’un montant de [Montant de l’investissement nécessitant autorisation] euros ;
  3. Autorisation pour la souscription d’un emprunt ;
  4. Autorisation pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Adresse complète du bien immobilier à acquérir] ;

 

  1. Autorisation pour la cession d’un bien immobilier situé à [Adresse complète du bien immobilier à céder] appartenant à la Société.

 

Conformément à l’article L. 821-65 du Code de commerce, nous vous prions de bien vouloir assister à cette réunion.

Dans l’attente de votre présence, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Prénom et Nom du ou des Gérants]

[Signature]

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