ENTRE LES SOUSSIGNÉS
[Identité complète du contractant],
ci-après désigné « le Franchiseur »,
d’une part,
Et
[Identification complète du cocontractant],
ci-après désigné « le Sous-Franchiseur »,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE
- Le Franchiseur fabrique et exploite les produits [Désignation des produits] sous la marque [Nom de la marque] et l’enseigne [Enseigne], identique à cette marque. Il a développé et expérimenté des techniques originales de gestion et de distribution de ces produits. Ce savoir-faire ainsi que la qualité des produits sont à l’origine du succès actuel de l’enseigne et de la marque auprès d’une clientèle définie comme suit : [Désignation de la clientèle contractuelle], sur le territoire [Désignation du territoire].
Le Franchiseur exploite et commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de franchisés couvrant actuellement les départements suivants : [Indication des départements concernés]. Il entend étendre ce réseau sur le territoire contractuel défini ci-après.
- Le Sous-Franchiseur exerce depuis plusieurs années son activité dans le domaine suivant : [Domaine d’activité du sous-franchiseur] . Il souhaite mettre au service du Franchiseur son expérience dans la distribution de produits similaires, ainsi que sa connaissance approfondie de l’aire géographique considérée, afin de prendre la responsabilité de l’implantation et du développement du réseau de franchise du Franchiseur sur ce territoire.
Il déclare disposer des moyens matériels, financiers et humains, ainsi que des compétences professionnelles et techniques indispensables pour constituer et gérer ce réseau. Il atteste s’être rendu à plusieurs reprises dans l’établissement principal du Franchiseur pour observer ses conditions d’élaboration et de commercialisation des produits, et avoir consulté, en toute confidentialité, les documents suivants : [Indication des documents consultés] .
Le Sous-Franchiseur reconnaît avoir reçu les documents et informations prévus à l’article L. 330-3 du Code de commerce, au moins vingt jours avant la conclusion du présent contrat, et confirme que ces informations sont conformes à l’article R. 330-1 du même Code. Il atteste avoir bénéficié d’un délai de réflexion suffisant d’au moins vingt jours.
Les Parties déclarent expressément avoir négocié ce contrat de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil.
Ainsi, elles souhaitent collaborer afin de déployer un réseau de franchise sur le territoire convenu, d’y transmettre le savoir-faire et d’y diffuser les produits du Franchiseur sous sa marque et son enseigne, dans l’intérêt des parties et des consommateurs.
La présente convention n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune. Chaque partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa propre entreprise, sans aucune relation de subordination entre elles.
- OBJET DU CONTRAT
Article 1 — Objet
Le Sous-Franchiseur s’engage à exploiter, ou à faire exploiter, le savoir-faire, la marque, l’enseigne et les produits ci-après visés du Franchiseur, qui accepte, dans le cadre d’un réseau de franchise qu’il établira et développera sur le territoire défini et aux conditions fixées par le présent contrat.
Les produits concernés par les présentes sont :
[Désignation des produits]
- OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
Article 2 — Exclusivité territoriale
- Le Franchiseur s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à ne pas conclure sur le territoire défini ci-après, et sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention à ses torts, d’autre convention de master franchise ni aucun accord de franchise portant sur la vente ou la distribution des produits ci-dessus visés sous la marque et l’enseigne mentionnées.
Il prendra toute mesure juridique appropriée afin de faire respecter cette exclusivité par des tiers.
- Cette exclusivité est consentie au Sous-Franchiseur sur le territoire suivant :
[Territoire contractuel]
Article 3 — Savoir-faire
Le Franchiseur transmettra au Sous-Franchiseur, qui s’engage à l’exploiter ou à le faire exploiter, le savoir-faire relatif aux techniques et méthodes suivantes :
[Indication du savoir-faire transmis]
La transmission s’effectuera de la manière suivante :
- Le Franchiseur a remis au Sous-Franchiseur, qui le reconnaît, les documents et manuels de franchisage suivants : [Indication des documents et manuels].
- Le Franchiseur actualisera et communiquera au Sous-Franchiseur toute modification de ces documents et manuels pendant la durée du présent contrat.
Ces documents et manuels restent la propriété du Franchiseur et ne pourront être utilisés par le Sous-Franchiseur que pour l’exécution du présent contrat, pendant sa durée.
Par ailleurs, le Franchiseur organisera à la date du [Date du stage de formation] un stage de formation destiné aux représentants du Sous-Franchiseur, au cours duquel seront communiqués :
[Techniques et informations communiquées pendant le stage]
Le Franchiseur s’engage à renouveler ces prestations de formation à une périodicité de [Périodicité], pendant la durée du contrat, afin d’informer le Sous-Franchiseur des évolutions éventuelles concernant les produits, les méthodes de vente ou les marchés
Article 4 — Marque et enseigne
Le Franchiseur concède au Sous-Franchiseur, pour la durée du contrat, un droit d’usage de la marque [Nom de la marque] et de l’enseigne [Enseigne], identique à la marque, sur le territoire contractuel, à la seule fin de commercialiser les produits du Franchiseur.
Le Franchiseur certifie être le propriétaire exclusif de ladite marque, déposée à l’INPI sous le numéro [Numéro INPI] le [Date de dépôt], en classe [Classe], pour désigner : [Désignation des produits].
Il garantit au Sous-Franchiseur la jouissance paisible de ce droit et s’engage à le défendre contre toute usurpation, ainsi qu’à accomplir toutes formalités de renouvellement du dépôt, à payer les taxes afférentes, et à maintenir la marque en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.
Article 5 — Fourniture de matériel
Le Franchiseur mettra à la disposition du Sous-Franchiseur, à titre de prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du Code civil, le matériel et les installations suivants :
[Désignation du matériel]
Les modalités précises de ce prêt et son affectation sont précisées en annexe au présent contrat.
Article 6 — Assistance technique et commerciale
Le Franchiseur s’engage à apporter gracieusement au Sous-Franchiseur, sur simple demande, toute assistance ou conseil de gestion, commercial, financier ou technique nécessaire à la bonne exploitation du réseau et des produits.
[Détail éventuel des obligations liées à cette assistance]
Article 7 — Vente des produits — Conditions générales de vente
- Le Franchiseur s’oblige à vendre au Sous-Franchiseur, ainsi qu’aux franchisés désignés par lui, sur simple commande et sauf cas de force majeure, les produits suivants :
[Désignation précise des produits] ,
conformément au catalogue annexé au présent contrat.
- Les conditions générales de vente applicables sont :
[Conditions générales de vente]
Le Sous-Franchiseur reconnaît en avoir pris connaissance, notamment des prix, et les accepter. Il s’engage à les transmettre à ses franchisés et à en assurer le respect.
III. OBLIGATIONS DU SOUS-FRANCHISEUR
Article 8 — Implantation et développement d’un réseau de franchise
Le Sous-Franchiseur a pour mission d’assurer l’implantation et le développement du réseau de franchise sur le territoire défini. À ce titre, il recherchera et sélectionnera seul les candidats susceptibles de devenir franchisés, mais ne pourra conclure de convention de franchise qu’avec des personnes présentant les garanties professionnelles suivantes :
[Préciser les garanties exigées des franchisés].
Il s’engage à attribuer à chaque franchisé une zone géographique d’exclusivité, située au sein du territoire contractuel, sans possibilité de chevauchement.
Il ne pourra conclure une convention de franchise sur une aire géographique dont la population serait inférieure à :
[Nombre minimum d’habitants de l’aire géographique].
Par ailleurs, le nombre de franchisés actifs sur l’ensemble du territoire contractuel devra rester compris entre :
- un minimum de [Nombre minimum de franchisés] ,
- et un maximum de [Nombre maximum de franchisés] .
Le Sous-Franchiseur s’engage à répartir ces implantations de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire, et conserve la faculté d’exploiter lui-même un ou plusieurs points de vente franchisés, dans le respect des mêmes conditions et obligations que celles imposées à ses propres franchisés.
Article 9 — Contrats de franchise
Le Sous-Franchiseur s’engage à n’utiliser que le modèle de contrat de franchise fourni par le Franchiseur et annexé aux présentes.
Ce contrat-type contient notamment :
- les conditions d’usage de la marque et du savoir-faire ;
- les obligations en matière d’approvisionnement, de vente et de promotion des produits du Franchiseur.
Le Sous-Franchiseur ne pourra modifier, même partiellement, le contrat-type sans l’accord préalable et écrit du Franchiseur.
En outre, s’il décide d’exploiter lui-même un point de vente franchisé, il sera tenu aux mêmes obligations et bénéficiera des mêmes droits que ses franchisés, selon le modèle de contrat de franchise susvisé.
Article 10 — Administration et contrôle du réseau
Le Sous-Franchiseur apportera un soin constant à la bonne gestion et au bon fonctionnement du réseau de franchise.
Il fournira gratuitement à ses franchisés toute l’assistance et les conseils nécessaires en matière commerciale, comptable, financière ou de gestion.
Il s’engage à leur transmettre toute information utile relative au savoir-faire, aux techniques et méthodes communiquées par le Franchiseur.
Il est responsable de l’application stricte des dispositions prévues dans les contrats de franchise signés avec ses franchisés. À ce titre, il prendra toutes mesures et sanctions appropriées pour faire respecter les obligations contractuelles.
Il veillera particulièrement au respect de l’image de marque et des droits de propriété intellectuelle du Franchiseur par les franchisés.
Article 11 — Publicité et promotion
Le Sous-Franchiseur réalisera, en plus des campagnes locales mises à la charge des franchisés, des opérations commerciales, publicitaires et promotionnelles :
[Descriptif des opérations autorisées], à la date du [Date de début des opérations], et renouvellera ces actions chaque année pendant la durée du contrat.
Il informera le Franchiseur de ces opérations au moins [Délai d’information du Franchiseur] jours avant leur mise en œuvre, en précisant leur nature et leur contenu.
Le Sous-Franchiseur s’interdit d’exécuter des campagnes de promotion ou de publicité en dehors du territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit du contrat.
Article 12 — Information
Le Sous-Franchiseur informera régulièrement le Franchiseur de la situation du marché, de la concurrence, ainsi que de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat.
Il signalera sans délai au Franchiseur tout incident ou litige avec un franchisé, ou toute atteinte portée par un tiers ou un franchisé à ses droits de propriété intellectuelle.
Il lui transmettra, aux dates suivantes :
[Date de transmission des relevés de redevances],
Un état récapitulatif des redevances perçues de ses franchisés ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par chacun des points de vente franchisés pendant la période considérée.
Il remettra également au Franchiseur, sur simple demande, toute pièce comptable ou document commercial relatif au réseau de franchise.
Article 13 — Confidentialité
Le Sous-Franchiseur s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations relatives à l’activité, aux méthodes et techniques du Franchiseur, pendant toute la durée du présent contrat, et sans limitation de durée après son expiration.
Il s’oblige à faire respecter strictement cette obligation par l’ensemble de ses franchisés et de son personnel.
Article 14 — Données personnelles
Les parties déclarent respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Chaque partie reste responsable des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution du contrat
Article 15 — Non-concurrence
Pendant toute la durée du présent contrat, le Sous-Franchiseur s’interdit de participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente de celle du Franchiseur, ou d’en détenir tout intérêt, de façon à préserver la loyauté de la relation contractuelle.
- REDEVANCE
Article 16 — Droit d’entrée et redevance annuelle
En contrepartie de la concession du droit d’exploiter la marque, l’enseigne et le savoir-faire, le Sous-Franchiseur s’engage à payer :
- un droit d’entrée de [Montant du droit d’entrée HT] euros hors taxes,
- et une redevance annuelle correspondant à [Pourcentage de la redevance] % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’ensemble de ses franchisés.
Article 17 — Modalités de paiement
Le droit d’entrée est exigible comptant à la signature du présent contrat.
La redevance sera payable annuellement, dans un délai de [Délai de paiement de la redevance] jours à compter de la date : [Date de référence].
- DURÉE – RENOUVELLEMENT
Article 18 — Durée
Le contrat est conclu pour une durée de [Durée en années] , à compter du [Date de début] .
Il prendra fin de plein droit à son terme, soit le [Date de fin] , sans renouvellement automatique.
- CESSION DU CONTRAT
Article 19 — Cession — Transmission
Le présent contrat, conclu intuitu personae, ne peut faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès et préalable du Franchiseur.
En cas de fusion, scission, changement de contrôle ou rachat de la société du Sous-Franchiseur, le contrat sera résilié de plein droit, sauf accord exprès et écrit du Franchiseur.
VII. EXPIRATION – RÉSILIATION
Article 20 — Expiration
Le contrat cessera de plein droit à la date convenue entre les parties : [Date de fin], sans formalité supplémentaire.
Article 21 — Clause résolutoire
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre pourra résilier le présent contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant [Délai en jours] jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation interviendra aux torts de la partie défaillante, sauf cas de force majeure.
La résiliation de plein droit pourra notamment être prononcée dans les cas suivants :
[Lister les cas précis]
Article 22 — Force majeure
La partie qui invoque un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil devra le notifier à l’autre partie sans délai et justifier à la fois de sa survenance et de sa cessation.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de [Durée en jours] jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat selon les modalités définies à l’article précédent.
Article 23 — Intégralité du contrat — Renonciation à l’imprévision
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties. Il annule et remplace tout engagement antérieur.
Chacune des parties renonce expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision, et s’engage à exécuter ses obligations même si l’équilibre économique du contrat venait à être bouleversé.
Article 24 — Effets de la fin du contrat
Aucune indemnité ne sera due en cas de cessation normale du contrat, sauf manquement fautif.
À l’expiration, le Sous-Franchiseur s’engage à :
- restituer le matériel et les installations prêtés,
- remettre tout document technique ou commercial,
- cesser tout usage de la marque et de l’enseigne,
- retirer tout signe distinctif se rapportant au Franchiseur,
- s’abstenir d’exploiter une activité concurrente pendant [Durée en années de la clause de non-concurrence] sur le territoire défini.
Le Franchiseur pourra reprendre les stocks en bon état aux conditions prévues.
En outre, il pourra reprendre tout ou partie du réseau de franchise contre indemnité de [Montant de l’indemnité] euros, si les parties en conviennent.
VIII. DIVERS
Article 25 — Attribution de compétence
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du [Tribunal compétent] de [Ville] , en application du droit français.
Article 26 — Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile :
- pour le Franchiseur : [Élection de domicile Franchiseur]
- pour le Sous-Franchiseur : [Élection de domicile Sous-Franchiseur]
Article 27 — Frais
Tous les frais résultant du présent contrat seront à la charge de : [Indiquer la partie concernée].
Fait à [Lieu de conclusion du contrat], Le [Date de conclusion du contrat]
En [Nombre d’exemplaires] exemplaire.
Le Franchiseur Le Sous-Franchiseur
