De quoi se compose un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de deux types d’éléments : des éléments corporels et des éléments incorporels.
Les éléments corporels sont des actifs tangibles, corporels et concrets. Il s’agit des immobilisations, du mobilier, des aménagements, des outillages, des machines, des ordinateurs, des bureaux, etc.
Les éléments incorporels sont intangibles et font partie du fonds de commerce. Ils comprennent le droit au bail, le nom commercial, la liste des clients, les brevets ou les marques, le site internet, les accès aux réseaux sociaux, la fiche établissement Google, etc.
Les éléments composant un fonds de commerce peuvent être mis en location gérance. Ils doivent être clairement identifiés dans un document en vue de la préparation d’un contrat de location gérance.
Les stocks sont des actifs corporels qui peuvent être inclus dans la location gérance. Ils sont, dans ce cas, cédés au loueur du fonds de commerce.
En revanche, les autres actifs et passifs de l’entreprise ne font pas partie du fonds de commerce. A titre d’exemple, les créances et dettes, l’immeuble du fond est exploité, les contrats fournisseur, les contrats avec les salariés, les contrats de bail et leasing ne sont pas transférés dans le cadre de la location gérance.
Vous envisagez de mettre votre fonds de commerce en location gérance et vous avez besoin de plus d’informations ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
La location gérance d’un fonds de commerce
Le contrat de location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce concède l’utilisation de ce fonds à un locataire gérant qui l’exploite pour en tirer des profits. Le propriétaire du fonds de commerce devient passif, il recevra des loyers. Il ne pourra plus s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce.
Le contrat de location gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le propriétaire doit en revanche avoir géré le fonds de commerce pendant au moins 2 ans avant la mise en location-gérance. Le locataire-gérant n’a pas le droit de changer d’activité au moment de l’exploitation du fonds, sauf si le propriétaire du fonds a donné son accord par écrit.
La location-gérance permet souvent une cession progressive du fonds de commerce. Ainsi, le locataire peut louer le fonds de commerce, en prendre connaissance pour l’acheter ensuite.
Vous envisagez de mettre votre fonds de commerce en location gérance, et vous avez besoin de plus d’informations ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
La procédure de location gérance du fonds de commerce
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel. Les experts-comptables Advyse peuvent se charger de votre contrat de location gérance. Le contrat de location gérance prévoit :
- La durée : Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Nous vous conseillons d’opter pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.
- La publicité : Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales, dans un délai de 15 jours après la signature du contrat. Cette obligation de publicité est obligatoire lors de la signature de l’accord de location gérance et en fin de location gérance.
- La redevance: Le locataire-gérant doit payer au bailleur une redevance dont le montant est fixé librement par le contrat. Il peut être révisé chaque année à la date d’anniversaire du contrat. La redevance peut adopter une forme fixe et variable (en fonction du chiffre d’affaires, des bénéfices réalisés, etc.). Elle est versée mensuellement ou au trimestre. C’est une opération soumise à la TVA au taux de 20 %.
Bon à savoir : Le locataire-gérant doit avoir le statutde commerçant et être immatriculé au RCS registre de commerce des sociétés afin de pouvoir prendre un fonds en location gérance.
Concernant le lieu d’exploitation du fonds de commerce, il convient d’obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location gérance.
Vous envisagez de mettre en location gérance votre fonds de commerce et vous avez besoin d’être accompagné dans la procédure ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
