PRÉAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Apporteur :
[Identité ou dénomination sociale de l’Apporteur], [forme juridique de l’Apporteur], au capital de [montant en euros], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé à [adresse complète], représentée par [nom, prénom, fonction du représentant légal], dûment habilité(e) pour les présentes.
La Société Bénéficiaire :
[Dénomination sociale de la société bénéficiaire], en cours de constitution, [forme juridique, ex : société par actions simplifiée], au capital social de [montant en euros], dont le siège social sera fixé à [adresse complète], représentée par [nom, prénom, fonction], agissant en cette qualité et habilité(e) aux présentes.
Les parties se réunissent en vertu des dispositions des articles L. 225-147, L. 227-1 et L. 236-6 du Code de commerce régissant les apports en nature et les évaluations nécessaires à leur régularité dans le cadre d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital.
Dans le cadre de la constitution de la Société Bénéficiaire, l’Apporteur s’engage à transférer à celle-ci un fonds de commerce exploité à [adresse], conformément aux dispositions légales précitées. Cet apport a pour objet d’assurer la constitution du capital initial de la Société Bénéficiaire et de soutenir son activité économique.
Cet apport comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, notamment :
- L’enseigne et le nom commercial.
- La clientèle et l’achalandage attachés au fonds.
- Les matériels et équipements nécessaires à son exploitation, conformément à l’évaluation réalisée.
En revanche, le passif et les dettes attachés au fonds sont expressément exclus de l’apport, sauf mention contraire.
En application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’évaluation du fonds a été réalisée sans le concours d’un commissaire aux apports, conformément à l’unanimité des parties qui ont constaté que la valeur totale des apports ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.
Cet apport sera rémunéré par l’attribution à l’Apporteur de [nombre d’actions] actions de la Société Bénéficiaire, d’une valeur nominale de [montant en euros], intégralement libérées. Ces actions représenteront une participation au capital social de la société à hauteur de [pourcentage].
Les parties déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations légales, fiscales et administratives liées à l’opération d’apport et s’engagent à en respecter les termes conformément au Code de commerce et aux autres réglementations applicables.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition de l’apport
L’Apporteur cède à la Société bénéficiaire un fonds de commerce exploité à l’adresse [Adresse complète], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville], sous le numéro [Numéro RCS]. Ce fonds comprend un ensemble d’éléments corporels et incorporels nécessaires à son exploitation, décrits ci-après.
Les éléments incorporels incluent notamment l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage et les droits attachés au bail des locaux où l’activité est exercée, selon les termes du contrat annexé. Ils englobent également les droits de propriété intellectuelle liés à l’activité, tels que brevets, marques, et autres licences d’exploitation, le cas échéant.
Les éléments corporels comprennent le matériel et mobilier utilisés pour l’exploitation commerciale, décrits en détail dans une annexe jointe au présent contrat, ainsi que des équipements spécifiques évalués à [Montant en euros].
Ne sont pas inclus dans l’apport les marchandises en stock, qui feront l’objet d’un accord distinct, ainsi que les contrats attachés au fonds qui ne peuvent être transférés sans consentement spécifique.
Article 2 – Évaluation du fonds apporté
Le fonds de commerce apporté a été évalué à la somme de [Montant total en euros], répartie entre les éléments incorporels pour [Montant des éléments incorporels] euros, et les éléments corporels pour [Montant des éléments corporels] euros. Cette évaluation a été réalisée conformément aux articles L. 227-1 et D. 227-3 du Code de commerce.
La valorisation a été effectuée sans recours à un commissaire aux apports, conformément à la décision unanime des associés, qui ont estimé que la valeur unitaire de chaque apport est inférieure à 30 000 euros et que la somme totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la société. Un rapport détaillant les critères ayant conduit à cette évaluation a été annexé pour référence.
Article 3 – Transfert de propriété et jouissance
3.1. Transfert de propriété
La propriété du fonds de commerce sera transférée à la Société bénéficiaire à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
3.2. Jouissance du fonds
La jouissance du fonds sera rétroactive au [Date de jouissance], permettant à la Société bénéficiaire d’exploiter immédiatement le fonds dans son intégralité.
Article 4 – Obligations de la société bénéficiaire
4.1. Prise en charge des obligations liées au fonds
La Société bénéficiaire s’engage à :
- Poursuivre les contrats de travail attachés au fonds conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail,
- S’acquitter des loyers et charges liés au droit au bail à compter de la date d’entrée en jouissance,
- Assurer toutes les obligations fiscales, sociales et commerciales afférentes à l’exploitation du fonds.
4.2. Garantie de passif
L’Apporteur garantit que le fonds est exempt de toute dette ou obligation non déclarée. Toute réclamation postérieure à la date de jouissance, mais découlant d’engagements antérieurs, sera à la charge exclusive de l’Apporteur.
Article 5 – Déclarations et garanties de l’apporteur
5.1. Déclarations relatives à la propriété du fonds
L’Apporteur déclare expressément être le propriétaire légitime et exclusif du fonds de commerce apporté. À ce titre, il garantit :
- L’absence de saisies, nantissements ou hypothèques grevant le fonds,
- Que le fonds n’est pas l’objet de litiges ou de contestations, ni d’une interdiction d’exploitation pour quelque motif que ce soit,
- Que le droit au bail est valide et en vigueur, avec l’accord exprès du bailleur sur le transfert du bail.
5.2. État du fonds
L’Apporteur affirme que :
- Les équipements et installations sont conformes aux normes de sécurité, d’hygiène et de salubrité en vigueur,
- Le chiffre d’affaires des trois derniers exercices a été communiqué à la Société bénéficiaire,
- Le fonds est libre de toute dette non déclarée, à l’exception de celles transférées et acceptées expressément par la Société bénéficiaire.
5.3. Garanties offertes à la Société bénéficiaire
L’Apporteur s’engage à indemniser la Société bénéficiaire pour tout dommage ou perte résultant d’une inexactitude des déclarations ou d’un manquement aux garanties données, y compris en cas de réclamation de tiers.
Article 6 – Obligations fiscales et juridiques
6.1. Déclarations fiscales
L’Apporteur déclare placer l’apport sous le régime de faveur prévu à l’article 810-III du Code général des impôts. À ce titre :
- L’apport est exonéré de droits d’enregistrement, sous réserve du respect de l’engagement de conservation des actions émises en rémunération de l’apport pendant une durée de trois ans,
- Les plus-values dégagées sont soumises au régime spécial prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts.
6.2. TVA et régularisation fiscale
La Société bénéficiaire s’engage à :
- Appliquer les règles de TVA sur les futures cessions de biens mobiliers d’investissement compris dans le fonds,
- Effectuer les régularisations fiscales prévues par l’article 207 de l’Annexe II du Code général des impôts en cas d’utilisation différente des biens apportés.
6.3. Affirmation de sincérité
Les parties affirment que l’acte reflète fidèlement la valeur réelle et intégrale du fonds apporté, conformément à l’article 1837 du Code général des impôts.
Article 7 – Droit de préemption de la commune
7.1. Zone de préemption
Le fonds étant situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité définie par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable a été transmise au maire de la commune de [Commune] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [Date].
7.2. Absence de préemption
La commune n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai légal de deux mois, conformément à l’article R. 214-5 du Code de l’urbanisme, ou a expressément renoncé à son droit par notification écrite. En conséquence, l’apport peut être réalisé au prix et conditions initialement convenus.
Article 8 – Rémunération de l’apport
8.1. Attribution des actions
En contrepartie de l’apport évalué à [Montant total], il sera attribué à l’Apporteur [Nombre d’actions] actions de la Société bénéficiaire, d’une valeur nominale de [Montant nominal] euros chacune, intégralement libérées.
8.2. Indivision des actions
Les actions attribuées seront :
- La propriété exclusive de l’Apporteur,
- Ou indivises entre l’Apporteur et son partenaire conformément aux dispositions légales en vigueur et aux modalités définies dans l’acte.
8.3. Engagement de conservation
L’Apporteur s’engage à conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de trois ans à compter de leur date d’émission, en conformité avec les règles fiscales applicables.
Article 9 – Charges et conditions de l’apport
9.1. Responsabilités de la Société bénéficiaire
À compter de la date de jouissance, la Société bénéficiaire assumera :
- Le paiement des loyers et charges afférents au droit au bail,
- L’acquittement des cotisations sociales et taxes professionnelles attachées au fonds,
- La poursuite des contrats de travail attachés au fonds conformément aux dispositions légales.
9.2. Indemnisation de l’Apporteur
La Société bénéficiaire indemnisera l’Apporteur de toute charge ou responsabilité qu’il pourrait subir en raison d’événements survenus après la date de jouissance et liés à l’exploitation du fonds.
Article 10 – Propriété et jouissance
10.1. Transfert de propriété
La Société bénéficiaire deviendra propriétaire du fonds de commerce à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ce transfert inclut tous les éléments incorporels et corporels définis dans le présent contrat.
10.2. Jouissance
La jouissance du fonds sera effective rétroactivement à compter du [Date de jouissance]. À partir de cette date, la Société bénéficiaire assumera l’ensemble des obligations liées à l’exploitation du fonds.
10.3. Maintien de l’activité
La Société bénéficiaire s’engage à maintenir l’exploitation du fonds dans le respect des normes et règlements applicables et à préserver les relations commerciales établies.
Article 11 – Interdiction de se rétablir
11.1. Engagement de non-concurrence
L’Apporteur s’interdit, pendant une durée de [Durée de l’interdiction] années à compter de la date de jouissance et dans un rayon de [Distance en kilomètres] à vol d’oiseau du fonds, de :
- Se rétablir dans une activité similaire ou concurrente,
- Participer directement ou indirectement à une activité susceptible de concurrencer la Société bénéficiaire.
11.2. Clause pénale
En cas de violation de cet engagement, l’Apporteur sera tenu de verser une indemnité forfaitaire équivalente à [Montant de l’indemnité], sans préjudice des autres droits et recours de la Société bénéficiaire.
Article 12 – Intervention du bailleur
12.1. Consentement au transfert du bail
Aux présentes intervient [Identité du bailleur], propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, qui déclare :
- Accepter l’apport du droit au bail en tant qu’élément du fonds,
- Reconnaître la Société bénéficiaire comme nouveau locataire.
12.2. Maintien des conditions du bail
Le bail se poursuivra aux mêmes conditions, sans modification des clauses initialement convenues entre l’Apporteur et le Bailleur.
Article 13 – Déclarations fiscales et comptables
13.1. Obligations de déclaration
La Société bénéficiaire s’engage à respecter toutes les obligations fiscales et comptables découlant de l’apport, notamment :
- La déclaration en double exemplaire auprès de l’administration fiscale pour rappeler les engagements en matière de TVA,
- La soumission des biens mobiliers d’investissement apportés aux régularisations prévues à l’article 207 de l’Annexe II du Code général des impôts.
13.2. Fiscalité des plus-values
Les parties conviennent d’appliquer le régime spécial des plus-values prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts. La Société bénéficiaire et l’Apporteur s’engagent à remplir les obligations déclaratives afférentes.
13.3. Exonération des droits d’enregistrement
L’apport est réalisé sous le régime prévu à l’article 810-III du Code général des impôts, exonérant les droits d’enregistrement sous réserve de l’engagement de conservation des actions.
Article 14 – Frais et charges
14.1. Répartition des frais
Tous les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la rédaction, à l’enregistrement, et aux formalités de publicité du présent contrat sont à la charge de la Société bénéficiaire.
14.2. Garantie des coûts futurs
La Société bénéficiaire s’engage également à assumer toutes les charges futures liées à l’exploitation du fonds à compter de la date de jouissance.
Article 15 – Attribution de juridiction et élection de domicile
15.1. Tribunal compétent
Pour toute difficulté relative au présent contrat ou à son exécution, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
15.2. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes :
- L’Apporteur élit domicile à [Adresse de l’Apporteur],
- La Société bénéficiaire élit domicile à son siège social.
Article 16 – Dispositions finales
16.1. Validité du contrat
Le présent contrat deviendra définitif à la date de signature des statuts de la Société bénéficiaire et après son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
16.2. Copies originales
Le présent contrat est établi en [Nombre] exemplaires originaux, remis à chaque partie signataire pour exécution et enregistrement.
16.3. Engagement des parties
Les parties soussignées déclarent accepter l’intégralité des termes du présent contrat et s’engagent à respecter scrupuleusement ses dispositions.
Fait à [Lieu de signature du contrat d’apport de fonds de commerce]
Le [Date de signature du contrat d’apport de fonds de commerce]
