Advyse vous propose une clause de dédit-formation, claire et conforme aux principes généralement admis en droit du travail français. Vous pouvez l’adapter selon la formation concernée, sa durée, son coût et les spécificités de votre entreprise.
Clause de dédit-formation (version simple) — Proposition à intégrer dans un contrat de travail – Advyse
Clause de dédit-formation
Dans le cadre du présent contrat, l’employeur souhaite permettre au salarié de suivre la formation suivante :
[Intitulé exact de la formation], dispensée par [Nom de l’organisme], d’une durée de [X heures/jours], pour un coût total de [montant en €] pris en charge intégralement par l’employeur.
Cette formation, non obligatoire et excédant les obligations légales de formation incombant à l’employeur, est mise en place dans l’intérêt du salarié. En contrepartie de cette prise en charge financière, le salarié s’engage à demeurer au service de l’entreprise pendant une durée minimale de [12, 24 ou 36 mois] à compter de la date de fin de formation.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (démission) ou pour faute grave imputable au salarié, avant l’expiration de cette période d’engagement, celui-ci s’engage à rembourser à l’employeur une partie du coût réel de la formation, calculée au prorata du temps restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement.
Le montant maximal du remboursement ne pourra en aucun cas excéder [montant maximal €], correspondant aux frais suivants :
- frais pédagogiques : [€]
- frais annexes éventuellement engagés par l’employeur : [€]
(à l’exclusion des salaires ou charges sociales)
Aucune somme ne sera due si la rupture du contrat intervient à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave du salarié.
Clause de dédit-formation (version formelle) — Proposition à intégrer dans un contrat de travail – Advyse
Article X – Dédit-formation
L’employeur propose au salarié de suivre la formation suivante : [intitulé de la formation], dispensée par [nom de l’organisme de formation], d’une durée de [X heures/jours], pour un coût total de [montant en euros], intégralement pris en charge par l’employeur.
Cette formation revêt un caractère non obligatoire et excède les obligations légales et conventionnelles de formation incombant à l’employeur.
En contrepartie de cette prise en charge, le salarié s’engage à demeurer au service de l’entreprise pendant une durée incompressible de [durée d’engagement, généralement 12 à 36 mois] à compter de la date d’achèvement de la formation.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (démission) ou en cas de licenciement pour faute grave, intervenant avant l’expiration de cette période d’engagement, le salarié s’oblige à rembourser à l’employeur une partie des frais de formation exposés par celui-ci.
Le montant du remboursement sera calculé au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement, sur la base des coûts réels et dûment justifiés suivants :
- frais pédagogiques : [montant] € ;
- frais annexes directement liés à la formation (déplacements, hébergement, etc., le cas échéant) : [montant] €.
Il est expressément convenu que ne peuvent être inclus dans le montant du dédit les rémunérations, charges sociales ou frais internes engagés par l’entreprise pendant la formation.
La somme ainsi calculée ne pourra en aucun cas excéder le plafond indiqué ci-dessus et ne sera exigible qu’en cas de rupture imputable au salarié dans les conditions précisées.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf lorsque celle-ci est motivée par une faute grave du salarié, ni dans les hypothèses où la rupture résulterait d’une faute imputable à l’employeur.
La présente clause ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de démission du salarié, lequel demeure libre de rompre son contrat sous réserve du respect des engagements ci-énoncés.
Points importants (à garder ou ajuster)
- La formation doit dépasser l’obligation légale de formation annuelle de l’employeur envers son salarié, sinon la clause est nulle.
- Le montant doit être précisément chiffré et proportionné.
- La durée d’engagement est en général de 12 à 36 mois selon le coût.
- Le remboursement doit être dégressif.
- Aucun remboursement si licenciement hors faute grave, ou rupture imputable à l’employeur.
Notice explicative à l’attention de vos collaborateurs — Clause de dédit-formation
Cher(e) collaborateur(trice),
Dans le cadre de notre volonté d’accompagner votre montée en compétences, l’entreprise peut vous proposer certaines formations dont le coût est intégralement pris en charge par nos soins. Certaines de ces formations vont au-delà de nos obligations légales et représentent un investissement important.
Pour cette raison, une clause de dédit-formation peut être intégrée à votre contrat de travail.
Cette notice a pour objectif de vous expliquer clairement le fonctionnement et la portée de cette clause.
1. Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
Il s’agit d’un engagement réciproque :
- Nous finançons une formation spécifique, non obligatoire, choisie pour développer vos compétences.
- En échange, vous vous engagez à rester dans l’entreprise pendant une durée déterminée après la fin de cette formation.
- Quelle est la durée d’engagement ?
La durée figure dans votre contrat. Elle est généralement de 12 à 36 mois, selon le coût et l’importance de la formation.
Pendant cette période, vous continuez votre activité normalement ; cela ne change rien à votre rémunération ni à vos conditions de travail.
- Que se passe-t-il si vous quittez l’entreprise avant la fin de cette période ?
Si vous démissionnez ou êtes licencié(e) pour faute grave avant la fin de la période d’engagement, vous devrez rembourser à l’entreprise une partie du coût de la formation, calculée au prorata du temps restant.
Exemple :
Si la période d’engagement est de 24 mois et que vous quittez l’entreprise après 12 mois, vous remboursez 50 % du coût prévu.
Le montant maximal et les frais concernés sont détaillés dans votre contrat.
- Dans quels cas vous ne devez rien rembourser ?
Aucun remboursement n’est dû si :
- vous êtes licencié(e) pour un motif autre que la faute grave,
- la rupture est due à une faute de l’entreprise,
- la formation est obligatoire au regard de la loi (ce qui n’est pas le cas dans le cadre de cette clause).
- Pourquoi cette clause existe-t-elle ?
Elle permet à l’entreprise :
- d’investir dans des formations avancées ou certifiantes,
- de garantir un retour sur investissement,
- et d’assurer un développement durable des compétences internes.
Pour vous, cela signifie :
- un accès à des formations souvent coûteuses,
- un développement de vos compétences et de votre employabilité,
- une valorisation de votre parcours professionnel.
- À qui vous adresser en cas de questions ?
Pour toute demande d’explication complémentaire, vous pouvez vous adresser :
- à la direction,
- ou à votre responsable RH.
Nous restons à votre écoute pour vous accompagner et vous assurer une compréhension claire de cette clause.
