CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
ENTRE
La société [Dénomination sociale de l’employeur], Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [XXX]euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° RCS de l’employeur], Code NAF n° [Code NAF], dont le siège social est situé [Adresse complète], représentée par [Civilité, prénom et nom du représentant], en sa qualité de [Qualité du représentant],
Ci-après désignée « l’Employeur »,
D’une part,
ET
[Civilité, prénom et nom du salarié], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], demeurant [Adresse complète], (N° Sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale])
Ci-après désigné(e) « le Salarié »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – EMPLOI ET QUALIFICATION
Le salarié est engagé à compter du [Date] pour exercer les fonctions de [Fonction]. Cet emploi est classé selon la classification suivante : [Catégorie, coefficient, etc.].
ARTICLE 2 – LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail est fixé à [Adresse du lieu de travail].
ARTICLE 3 – OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, au sens des dispositions de l’article L. 1242-2, 2° du Code du travail.Il a pour objet l’accomplissement des tâches suivantes, strictement définies et non durables, correspondant à cet accroissement d’activité :[Indication précise des tâches confiées au salarié, par exemple : renfort temporaire de l’équipe de production, gestion ponctuelle d’un surplus de commandes, appui à la logistique en période de forte activité saisonnière, etc.]
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de [Durée en lettres et chiffres].
Il prendra effet le [Date d’effet du contrat] et arrivera à son terme de plein droit, sans formalité particulière, le [Date d’échéance du terme du contrat], sauf renouvellement dans les conditions ci-après définies.
Conformément à l’article L. 1243-13 du Code du travail et sous réserve des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, le contrat pourra faire l’objet de [Nombre de renouvellements,] renouvellement(s) pour une durée déterminée.
Chaque renouvellement donnera lieu à l’établissement d’un avenant écrit, précisant notamment la durée de la prorogation, et soumis à l’acceptation expresse du salarié avant l’échéance du terme initialement prévu.
La durée totale du contrat, renouvellements compris, ne pourra excéder la durée maximale autorisée par la législation et la convention collective applicable.
Le présent contrat est soumis, pour son exécution et ses effets, à l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment celles du Code du travail, des accords collectifs applicables dans l’entreprise, et de la convention collective [Nom et référence complète de la convention collective applicable].
ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE
Le contrat est régi par les dispositions de la convention collective suivante : [Référence complète].
ARTICLE 5 – PÉRIODE D’ESSAI
Ce contrat est conclu sans période d’essai.
ARTICLE 7 – DURÉE DU TRAVAIL
La durée hebdomadaire du travail applicable au salarié est fixée à [Durée hebdomadaire du travail pratiquée dans l’entreprise].
Le salarié sera soumis à l’horaire collectif actuellement en vigueur au sein de l’établissement, tel qu’affiché conformément à la réglementation. Cet horaire pourra être modifié à l’initiative de l’employeur en fonction des nécessités de l’activité, dans le respect des délais de prévenance et des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié est informé que toute modification substantielle de ses conditions de travail lui sera notifiée dans les formes prévues par le Code du travail.
L’employeur garantit au salarié, pendant toute la durée du contrat, une égalité de traitement avec les salariés de l’entreprise occupant des fonctions comparables, notamment en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, d’évolution de carrière et d’avantages sociaux.
À sa demande, le salarié pourra bénéficier d’un entretien avec un représentant de la direction afin de faire valoir ses droits à l’égalité de traitement et évoquer les conditions de son emploi.
ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION
En contrepartie de l’exécution des fonctions qui lui sont confiées, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute fixée à [Montant mensuel du salaire brut] euros, versée mensuellement à terme échu, par virement bancaire au plus tard le dernier jour ouvré du mois.
À cette rémunération de base s’ajouteront, le cas échéant, les compléments suivants :
[Montant] euros au titre de [primes, indemnités, gratifications], attribués en raison de [motif]
Indemnisation des frais professionnels liés à l’exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et dans les conditions prévues par la politique interne de l’entreprise.
Le salarié percevra, au mois de [Mois de versement] de chaque année, une gratification annuelle équivalente à [Montant ou pourcentage, ex : un mois de salaire]. En cas de rupture anticipée du contrat, ladite gratification sera due au prorata du temps de présence effective, y compris les périodes assimilées à du travail effectif (congés payés, formation, etc.).
Il est expressément convenu que cette gratification ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés.
En complément de sa rémunération fixe, le salarié pourra bénéficier :
- d’une prime mensuelle calculée selon un taux de [Taux en %] du chiffre d’affaires mensuel hors taxes qu’il aura réalisé, selon un barème progressif défini comme suit :
[Détail du barème progressif selon les tranches de chiffre d’affaires]
- d’un intéressement annuel au chiffre d’affaires de l’entreprise, à hauteur de [Montant ou pourcentage], versé en [Mois du versement] de chaque année.
Les modalités précises d’attribution de ces primes feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant ou d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE
Le salarié sera affilié aux régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions fixées par la législation et les accords collectifs applicables.
À ce titre, il bénéficiera :
- du régime général de la Sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et accidents du travail,
- d’une retraite complémentaire, l’entreprise étant affiliée à l’organisme suivant :[Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire] ;
- d’un régime de prévoyance collective, auprès de :[Nom et adresse de l’assureur ou de l’institution de prévoyance] ;
- d’une complémentaire santé obligatoire, souscrite auprès de :[Nom et adresse de la mutuelle ou de l’organisme assureur désigné].
Le salarié accepte expressément que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa rémunération mensuelle, conformément aux taux en vigueur.
ARTICLE 10 – CONGÉS PAYÉS
Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable, le salarié a droit à un congé payé annuel de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit l’équivalent de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
Les modalités de prise des congés seront déterminées d’un commun accord avec la direction, en tenant compte des nécessités de service et de l’organisation de l’équipe.
Le salarié pourra, avec l’accord exprès de l’employeur, reporter tout ou partie des congés non pris au cours de la période légale, dans la limite fixée par la convention collective et la législation applicable.
Tout congé devra faire l’objet d’une demande écrite et être validé formellement par l’employeur, dans le respect du délai de prévenance prévu.
ARTICLE 11 – ABSENCE ET INDISPONIBILITÉ
En cas d’absence, quelle qu’en soit la nature, le salarié est tenu d’en informer l’employeur dans les plus brefs délais, par tout moyen permettant d’établir la date de la notification (appel téléphonique, message électronique, etc.).
En cas d’absence pour raison médicale (maladie ou accident), qu’il s’agisse d’un accident de travail ou non, le salarié devra, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, fournir à l’employeur un certificat médical justifiant son incapacité à exercer ses fonctions.
Le salarié s’engage à respecter les prescriptions médicales et les obligations de repos liées à son arrêt de travail. En cas de non-respect de ces obligations ou d’absence injustifiée de justificatif, l’absence pourra être qualifiée de fautive, donnant lieu à l’application des mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur et, le cas échéant, à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée d’absence non justifiée.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’employeur informe le salarié qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
Ce traitement a pour finalité :
- la gestion administrative du personnel,
- l’établissement de la paie et des déclarations sociales,
- la gestion des absences et des congés,
- la gestion des notes de frais et remboursements de déplacements,
- la gestion des accès informatiques et des équipements professionnels.
Le traitement repose juridiquement sur l’exécution du présent contrat de travail, ainsi que sur les obligations légales et réglementaires incombant à l’employeur (notamment en matière de déclarations sociales et fiscales).
Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités précitées et sont destinées exclusivement :
- aux services internes de l’entreprise (Direction, Ressources Humaines, Comptabilité),
- aux prestataires techniques (notamment prestataires paie ou logiciels RH),
- aux organismes sociaux ou fiscaux légalement habilités à les recevoir (URSSAF, CPAM, impôts, caisse de retraite, mutuelle, etc.).
Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, sauf exception contractuellement encadrée. Dans ce cas, des garanties appropriées (clauses contractuelles types, binding corporate rules, etc.) sont mises en œuvre et peuvent être consultées sur demande auprès du responsable de traitement.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et, au-delà, conformément aux durées de conservation légales applicables .
Le salarié est informé qu’il dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, le salarié peut s’adresser à [Identité et coordonnées du responsable du traitement]. Il peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à l’usage de ses données.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le salarié s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à observer un comportement professionnel conforme aux exigences de l’entreprise et à ses fonctions.
Il est tenu aux obligations suivantes :
Confidentialité et discrétion professionnelle : Le salarié s’engage à ne divulguer, à aucun moment, et même après la fin du contrat, les informations confidentielles, commerciales, stratégiques ou techniques dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ;
Respect du règlement intérieur : Le salarié devra observer strictement les dispositions du règlement intérieur applicable dans l’établissement, dont il reconnaît avoir eu communication ;
Respect de la hiérarchie et des consignes : Il devra se conformer aux instructions écrites ou orales données par la direction ou ses représentants, dans le respect de ses fonctions ;
Présence et assiduité : Le salarié s’engage à respecter les horaires de travail fixés et à faire preuve de ponctualité, de disponibilité et de diligence dans l’exercice de ses fonctions.
Le salarié s’interdit d’exercer toute activité professionnelle extérieure, salariée ou non, sans autorisation écrite préalable de l’employeur.
Par ailleurs, toute activité concurrente, directe ou indirecte, à l’encontre de l’employeur ou de la société, est formellement interdite pendant toute la durée du contrat. Tout manquement à ces obligations pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires, voire d’une rupture anticipée du contrat pour faute grave.
ARTICLE 14 – FIN DE CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, prenant fin automatiquement et de plein droit à la date d’échéance fixée, sans qu’il soit nécessaire pour l’une ou l’autre des parties d’accomplir une formalité de rupture ou de préavis.
Toutefois, conformément à l’article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat peut faire l’objet d’une rupture anticipée dans les cas suivants :
- accord commun des parties,
- faute grave de l’une des parties,
- cas de force majeure,
- embauche du salarié en contrat à durée indéterminée.
Dans cette dernière hypothèse, le salarié devra respecter un préavis, dont la durée est égale à un jour ouvré par semaine, compte tenu soit de la durée totale du contrat, soit de la durée effectuée s’il est à terme imprécis, dans la limite maximale de deux semaines.
À l’issue du contrat, l’employeur versera au salarié, sauf exceptions prévues par la loi, une indemnité de fin de contrat dite de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant l’exécution du contrat. Cette indemnité ne sera pas due dans les cas prévus par l’article L. 1243-10 du Code du travail (faute grave, force majeure, refus du salarié de renouveler son contrat, etc.).
Si le contrat est rompu du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice, conformément à l’article L. 1243-4 du Code du travail.
Tout manquement aux règles régissant la rupture anticipée d’un CDD, que ce soit du fait de l’employeur ou du salarié, ouvre droit à réparation intégrale du préjudice subi, y compris, le cas échéant, sous forme de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le salarié s’engage à informer sans délai l’employeur de toute modification de sa situation personnelle, notamment : adresse, état civil, situation familiale, situation administrative, ou coordonnées bancaires.
Le présent contrat annule et remplace toute disposition antérieure, orale ou écrite, relative à l’objet du présent engagement.
Fait à [Lieu de conclusion du contrat ou avenant],
Le [Date].
En 2 exemplaires.
Ce contrat comporte [Nombre de pages du contrat paraphées par les parties (ex: trois)] page paraphée par les parties.
Faire précéder les signatures des mentions « Lu et approuvé »
