LE SOUSSIGNÉ,
[ Dénomination sociale du bailleur], société [forme juridique], ayant son siège social à [Adresse complète du bailleur],
Propriétaire des locaux commerciaux situés à [Adresse complète des locaux], où est exploité le fonds de commerce dont l’activité est [Nature de l’activité commerciale],
CERTIFIE,
Que le droit au bail afférent auxdits locaux résulte d’un acte sous seing privé conclu en date du [Date de signature du bail] à [Lieu de signature du bail], consenti à [ Dénomination du locataire], société [Forme juridique du locataire], dont le siège social est situé à [Adresse complète du locataire],
Que ce bail est en cours de validité et arrivera à échéance le [Date d’expiration du bail principal], avec un droit au renouvellement conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce,
Que le locataire est à jour de toutes ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et des charges, et qu’aucun contentieux relatif à l’exécution des termes du contrat de bail n’est en cours à ce jour,
PAR LA PRÉSENTE,
Autorise expressément [Dénomination du locataire], société [Forme juridique du locataire], dont le siège social est situé à [Adresse complète du locataire], à procéder à la cession de son droit au bail à
[Dénomination du cessionnaire], société [Forme juridique du cessionnaire], dont le siège social est situé à [Adresse complète du cessionnaire],
Sous réserve de l’accomplissement des formalités légales requises et dans le respect des dispositions prévues par le Code de commerce et le contrat de bail en vigueur.
Fait à [Lieu de signature],
Le [Date de signature].
