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Modèle d’attestation pôle emploi suite a une rupture de contrat de travail

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indispensable pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Cette obligation légale s’applique quelle que soit la cause de la rupture : fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, ou démission. L’attestation doit être transmise par voie dématérialisée via le portail dédié ou remise en main propre. Conformément à l’article R.1234-9 du Code du travail, ce document doit mentionner :
  • L’identité du salarié et de l’employeur ;
  • La nature du contrat et sa durée ;
  • Le motif de la rupture ;
  • Le dernier jour travaillé ;
  • Les rémunérations perçues et indemnités versées.
Toute erreur ou omission peut retarder l’indemnisation du salarié. Advyse vous propose un modèle d’attestation conforme et prêt à l’emploi, pour sécuriser vos démarches et répondre à vos obligations légales.

Nous soussignés, [Dénomination sociale de la société], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à [Adresse complète – code postal et ville], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° RCS], certifions que :

Monsieur / Madame [Prénom et NOM du salarié], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse complète du salarié], Numéro de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale du salarié], affilié(e) à la caisse de retraite complémentaire [Nom de la caisse de retraite complémentaire],

a été employé(e) par notre société à compter du [Date d’entrée en fonction] jusqu’au [Date de fin du contrat], sous contrat à durée [déterminée/indéterminée], en qualité de [Intitulé du poste], à temps [complet/partiel] à raison de [nombre d’heures] heures hebdomadaires.

La rupture du contrat de travail est intervenue pour le motif suivant : [motif précis : fin de CDD, licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle, démission, etc.].

Le dernier jour travaillé et rémunéré est le [Dernier jour travaillé]. La période de préavis s’est déroulée du [Date de début du préavis] au [Date de fin du préavis].

Le salaire mensuel brut moyen versé durant les 12 derniers mois précédant la fin du contrat s’élève à [Montant] euros. Les primes et indemnités soumises aux cotisations chômage versées au cours de cette période sont détaillées ci-dessous:

  • Nature : [Prime/Indemnité], Montant : [Montant], Date de versement : [Date]

À la rupture du contrat, le salarié a perçu les sommes suivantes au titre du solde de tout compte :

  • Salaire restant dû : [Montant] euros brut
  • Indemnité compensatrice de préavis : [Montant] euros
  • Indemnité compensatrice de congés payés : [Montant] euros
  • Autres indemnités légales ou conventionnelles : [Préciser nature et montant]

La présente attestation est délivrée pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

Fait à [Ville], le [Date]

Pour la société [Dénomination sociale]
[Nom et prénom du représentant légal]

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