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Modèle d’attestation pôle emploi suite a une rupture de contrat de travail

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indispensable pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Cette obligation légale s’applique quelle que soit la cause de la rupture : fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, ou démission. L’attestation doit être transmise par voie dématérialisée via le portail dédié ou remise en main propre. Conformément à l’article R.1234-9 du Code du travail, ce document doit mentionner :
  • L’identité du salarié et de l’employeur ;
  • La nature du contrat et sa durée ;
  • Le motif de la rupture ;
  • Le dernier jour travaillé ;
  • Les rémunérations perçues et indemnités versées.
Toute erreur ou omission peut retarder l’indemnisation du salarié. Advyse vous propose un modèle d’attestation conforme et prêt à l’emploi, pour sécuriser vos démarches et répondre à vos obligations légales.

Nous soussignés, [Dénomination sociale de la société], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à [Adresse complète – code postal et ville], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° RCS], certifions que :

Monsieur / Madame [Prénom et NOM du salarié], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse complète du salarié], Numéro de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale du salarié], affilié(e) à la caisse de retraite complémentaire [Nom de la caisse de retraite complémentaire],

a été employé(e) par notre société à compter du [Date d’entrée en fonction] jusqu’au [Date de fin du contrat], sous contrat à durée [déterminée/indéterminée], en qualité de [Intitulé du poste], à temps [complet/partiel] à raison de [nombre d’heures] heures hebdomadaires.

La rupture du contrat de travail est intervenue pour le motif suivant : [motif précis : fin de CDD, licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle, démission, etc.].

Le dernier jour travaillé et rémunéré est le [Dernier jour travaillé]. La période de préavis s’est déroulée du [Date de début du préavis] au [Date de fin du préavis].

Le salaire mensuel brut moyen versé durant les 12 derniers mois précédant la fin du contrat s’élève à [Montant] euros. Les primes et indemnités soumises aux cotisations chômage versées au cours de cette période sont détaillées ci-dessous:

  • Nature : [Prime/Indemnité], Montant : [Montant], Date de versement : [Date]

À la rupture du contrat, le salarié a perçu les sommes suivantes au titre du solde de tout compte :

  • Salaire restant dû : [Montant] euros brut
  • Indemnité compensatrice de préavis : [Montant] euros
  • Indemnité compensatrice de congés payés : [Montant] euros
  • Autres indemnités légales ou conventionnelles : [Préciser nature et montant]

La présente attestation est délivrée pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

Fait à [Ville], le [Date]

Pour la société [Dénomination sociale]
[Nom et prénom du représentant légal]

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

Explorez notre sélection d’articles rédigés par nos experts pour vous aider à prendre les meilleures décisions en matière de gestion, de fiscalité, et de stratégie d’entreprise. Nos contenus sont conçus pour répondre aux questions que vous vous posez et vous offrir des conseils pratiques et directement applicables.

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Le risque apparaît quand le recrutement rapporte plus que les ventes réelles. Advyse analyse alors le plan de rémunération, les frais d’entrée et les obligations de stock. Le but est de distinguer une activité commerciale encadrée d’une vente pyramidale interdite.

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Advyse vérifie concrètement quelles taxes concernent votre entreprise, contrôle les bases retenues par l’administration et repère les exonérations possibles avant paiement. Vous évitez ainsi de payer une taxe locale calculée sur une mauvaise adresse, une ancienne surface ou une règle mal appliquée.

Nos clients parlent de nous...

Primo

LE BON DEAL

21 avril 2026

Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi

Akram

MARZOUKI

22 avril 2026

J’aurais même mis 10 sur 5 si c’était possible. Je suis vraiment impressionné par la qualité du service d’Advyse. Une réactivité incroyable et un accompagnement clair du début à la fin. KBIS obtenu en 3 jours, du jamais vu pour moi. Merci pour votre efficacité et votre professionnalisme. Un spécial remerciement à Jessica, Cynthia et Salma. Je recommande vivement.

Frederique

LESOURD

21 mars 2026

Merci à toute l’équipe. À Hassan surtout et Clément également. Au service juridique également qui a géré mon passage en EURL en un temps record .

Carole

23 mars 2026

Kenny

NEYMAR

9 février 2026

Neymar

NEYMAR

9 février 2026

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

Je recommande ce cabinet comptable pour les entrepreneurs qui veulent créer leur société et gérer la comptabilité de leur société