Le fonds de commerce objet de la présente opération, consistant en [Préciser la nature exacte de l’opération : par exemple “apport en nature”], appartient à la société [Dénomination sociale de la société propriétaire du fonds], représentée aux présentes par [Qualité et identité complète du représentant].
Cet apport a été effectué à titre pur et simple en échange de droits sociaux attribués à [Identité de l’apporteur du fonds] à l’occasion de la signature des statuts constitutifs de la société.
La valeur dudit apport a été fixée à la somme de [Montant de l’apport en euros], nette de toute dette, ventilée comme suit :
- pour les éléments incorporels, à hauteur de [Montant correspondant aux éléments incorporels] euros ;
- pour le mobilier et matériel, pour un montant de [Montant correspondant au mobilier et matériel] euros ;
- pour les marchandises, à concurrence de [Montant correspondant aux marchandises] euros.
Cette évaluation ressort d’un rapport annexé à l’acte constitutif, établi par [Nom et qualité du commissaire aux apports], désigné d’un commun accord par les associés fondateurs et ayant validé la valeur retenue.
Les formalités de publicité prévues par la loi ont été régulièrement accomplies au moment de cet apport.
Par ailleurs, le greffe du [Désignation précise du tribunal compétent : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques] de [Ville du greffe], en date du [Date de délivrance de l’état], a délivré un état confirmant qu’aucun privilège ni nantissement n’affecte le fonds de commerce apporté par le cédant.
