Comment bien mener un examen de conformité fiscale ?
Vous avez une société, voulez éviter d’avoir un contrôle fiscal ? Vous voulez réduire la probabilité d’avoir un contrôle fiscal ? Vous pensez que le temps passé à gérer un contrôle fiscal de votre société est une perte de temps, sans valeur ajoutée produite pour votre entreprise ? Vous avez bien raison car un contrôle fiscal n’est pas une étape simple à passer, elle est consommatrice de temps, sans oublier qu’elle peut déboucher sur un redressement fiscal avec un montant plus ou moins élevé à payer à l’État.
Maîtriser la fiscalité spécifique d’une SCI de construction vente
Votre SCI de construction-vente sera-t-elle imposée comme vous l’imaginez ? Ce type de société obéit à un régime fiscal particulier lorsqu’il respecte les conditions de l’article 239 ter du CGI. En pratique, la SCI n’est pas directement soumise à l’impôt sur les sociétés : les bénéfices sont calculés selon les règles des BIC, puis répartis entre les associés. Cette mécanique exige toutefois une vraie anticipation, car la TVA, les taxes et les coûts de construction peuvent modifier la rentabilité finale de l’opération.
Déclaration d’échange de biens ou de services entre des pays européens : le guide complet
La déclaration échange de biens ne correspond plus à l’ancienne DEB unique depuis 2022. Pour les biens intra-UE, vous devez distinguer l’état récapitulatif TVA et l’EMEBI selon votre situation. Quant aux services européens, la déclaration à vérifier est la DES.
Ce guide vous aide à identifier la bonne formalité, préparer vos données et respecter les délais. Vous sécurisez ainsi vos échanges européens tout en réduisant les risques d’erreur ou d’amende.
Expatriation : comment fonctionne la territorialité de l’impôt sur le revenu ?
En expatriation, la vraie question n’est pas seulement de savoir où vous vivez, mais où vous êtes fiscalement résident et d’où viennent vos revenus. Si votre domicile fiscal reste en France, l’impôt peut porter sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. En revanche, si votre résidence fiscale est située à l’étranger, la France n’impose en principe que vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales.
La méthode pour appliquer le prorata de deduction tva sans déclencher de contrôle
Votre entreprise réalise des opérations mixtes, certaines soumises à TVA et d’autres non ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas toujours récupérer l’intégralité de la TVA sur vos dépenses. Le prorata de déduction permet de calculer précisément la part de TVA réellement récupérable. Pour éviter les erreurs et sécuriser votre situation fiscale, vous devez appliquer un coefficient de déduction résultant du produit du coefficient d’assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d’admission, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Société domiciliée : comment déclarer la surface pour la CFE ?
Déclarer une surface CFE quand votre société n’a ni local ni terrain peut vite créer une erreur inutile. Si votre entreprise est simplement domiciliée à une adresse administrative, vous n’avez pas à inventer des mètres carrés : la CFE est en principe calculée sur une cotisation minimum dans la commune de domiciliation. En revanche, dès qu’un espace est réellement utilisé pour l’activité, seule la surface effectivement affectée à l’entreprise doit être déclarée. Cette distinction est essentielle pour éviter une base CFE surévaluée, une déclaration incohérente ou une correction auprès du service des impôts.
Comment fonctionne l’intégration fiscale ?
Votre groupe paie-t-il trop d’impôt parce que les bénéfices et les pertes de ses sociétés sont traités séparément ? L’intégration fiscale permet à une société mère de centraliser l’impôt sur les sociétés du groupe en additionnant les résultats des filiales intégrées. Ce régime peut compenser les déficits d’une société avec les bénéfices d’une autre, à condition de respecter des règles strictes, notamment la détention d’au moins 95 % du capital des filiales. Avant d’opter, vous devez donc simuler le gain réel pour vérifier que l’économie d’IS justifie la complexité du dispositif.
Choisir le bon régime fiscal pour son entreprise
Le bon régime fiscal dépend de votre statut juridique, de votre chiffre d’affaires, de vos charges et de votre mode de rémunération. En 2026, le régime micro-fiscal peut notamment s’appliquer jusqu’à 203 100 € pour certaines activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services ou activités libérales. Cependant, la simplicité ne suffit pas toujours à faire le bon choix. Si vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire du régime micro, le régime réel peut mieux refléter votre rentabilité et réduire votre base imposable.
Comment gérer les dettes fiscales et sociales de votre entreprise ?
Votre entreprise accumule des dettes fiscales ou sociales : faut-il demander un délai, négocier un échéancier ou agir plus vite ? La première étape consiste à chiffrer précisément les montants dus, puis à contacter le bon interlocuteur : le SIE, l’Urssaf ou la CCSF. Ensuite, vous devez construire un échéancier réaliste à partir de votre trésorerie prévisionnelle pour limiter le risque de pénalités. Enfin, vérifiez sans attendre si votre entreprise peut encore payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible ou s’il faut faire une déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux.
Fiscalité et exonération de TVA pour les organismes de formation
Vous avez créé un centre de formation et vous vous interrogez sur vos obligations comptables et fiscales ? Vous cherchez un expert-comptable qui maîtrise votre secteur d’activité ? Vous avez bien raison car, l’activité de formation présente des spécificités sur le plan comptable et fiscal. Entre la comptabilité analytique, l’exonération de TVA, et le commissaire aux comptes, on vous explique tout.
