Cet article sur la taxe foncière s’inscrit dans notre série de publications sur la fiscalité locale des entreprises. Notre objectif est de vous fournir une compréhension approfondie de l’ensemble des taxes et impôts locaux auxquels votre entreprise est assujettie. Nous partageons des conseils pratiques pour réduire ces montants et optimiser la gestion de votre entreprise sur le plan fiscal.
La cotisation foncière des locaux professionnels, c’est quoi ?
La cotisation foncière des locaux professionnels est un impôt que les autorités locales prélèvent sur les propriétaires de biens immobiliers destinés à un usage commercial ou professionnel. Son montant est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire sa valeur théorique de location. Il est assujetti à un taux d’imposition déterminé par la collectivité territoriale concernée. Cette taxe perçue annuellement contribue au financement de divers services et infrastructures locaux, telles que les écoles, les routes et les services publics. Elle est exigible chaque année, que le propriétaire utilise le bien lui-même ou le loue à des tiers à des fins commerciales ou professionnelles.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nous avons de nombreux professionnels experts-comptables. Ils peuvent répondre à vos questions sur la fiscalité locale. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Quelles entreprises sont soumises à la cotisation foncière ?
La taxe foncière est un impôt local appliqué à toutes les entreprises possédant des biens immobiliers, qu’il s’agisse de locaux commerciaux, industriels, professionnels, parkings ou terrains. Le montant de la taxe foncière se calcule en fonction de la valeur locative cadastrale des biens, établie par les autorités fiscales.
D’autre part, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un autre impôt local payable par toutes les entreprises et les travailleurs indépendants en France, sauf s’ils bénéficient d’une exonération. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est due au 1er janvier de chaque année. Elle concerne toutes les entreprises et travailleurs indépendants, indépendamment de leur forme juridique, de leur activité ou de leur régime fiscal. Certaines exonérations sont possibles. Notamment les entreprises disposant d’un seul établissement et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur une période de douze mois sont exemptées de la cotisation minimum de CFE.
Vous avez des questions sur la cotisation foncière ? Vous pouvez échanger avec les experts-comptables et les fiscalistes du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.
Qui peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière d’entreprise ?
Certaines entreprises peuvent être exemptées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la taxe foncière dans différentes circonstances. Les cas où une exonération de CFE peut être accordée sont :
- Les nouvelles entreprises : Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une dispense de la CFE pour leur première année d’activité, quelle que soit la date de début de leur exercice fiscal.
- Les entreprises mono-établissement : Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises n’ayant qu’un seul établissement et réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes annuelles n’excédant pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de cotisation minimum.
- Les entreprises situées dans des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) : Ces entreprises peuvent être exonérées de CFE si elles mènent une activité commerciale, emploient moins de 50 salariés, et réalisent une création ou une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
- Les exonérations permanentes : Certaines propriétés publiques affectées à un service public et ne générant pas de revenus, ainsi que les bâtiments ruraux utilisés exclusivement pour des activités agricoles, peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
- Le dégrèvement en cas de vacances ou d’inexploitation : Une exonération de taxe foncière peut être obtenue si l’entreprise remplit deux conditions. Elle est propriétaire du local concerné (soit par reprise, soit par création dans un local existant). Et elle informe l’administration fiscale de cette acquisition dans les 15 jours suivant la transaction.
Certaines entreprises bénéficent également de réduction de la CFE.
Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’exonération en matière de CFE ? Vous pouvez échanger avec les experts-comptables et les fiscalistes du réseau de cabinets de conseil.
Quelle différence entre taxe foncière et cotisation foncière des entreprises ?
La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont deux impôts distincts qui sont liés aux biens immobiliers.
La taxe foncière des entreprises
La taxe foncière est un impôt local applicable à tous les propriétaires de biens immobiliers. Il peut s’agir de logements, de terrains ou de locaux professionnels. Elle vise à financer les services publics locaux tels que les écoles, les routes et les équipements sportifs. Le montant de la taxe foncière se calcule en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, établie par les autorités fiscales. Toutes les entreprises possédant des locaux ou des terrains sont assujetties à cette taxe. Si un bien immobilier est vendu en cours d’année, le montant total de la taxe foncière reste dû pour cette année.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle est payée par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité en France au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime fiscal. L’entreprise doit payer la CFE dans chaque commune où elle possède des biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises mono-établissement réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimale. Certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires.
La taxe foncière concerne tous les propriétaires immobiliers, tandis que la CFE est spécifique aux entreprises.
Quels sont les autres impôts locaux pour votre entreprise ?
Les impôts locaux auxquels une entreprise peut être assujettie dépendent de sa localisation et des réglementations fiscales en vigueur dans cette région spécifique. Les impôts locaux courants auxquels une entreprise peut être soumise sont :
- La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : La CVAE concerne les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil et opérant dans des secteurs imposables à la CFE. La CVAE est en voie de disparition, elle sera supprimée de manière définitive en 2027.
- L’imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) : L’IFER concerne les entreprises opérant dans les domaines de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Chaque installation est soumise à des règles spécifiques pour le calcul de l’impôt. L’exploitant de l’installation au 1er janvier l’IFER doit payer chaque année.
- La taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Les entreprises détenant la propriété ou l’usufruit d’un bien immobilier bâti au 1er janvier sont soumises à la TFPB. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles en fonction de critères spécifiques.
Note : En plus de ces impôts principaux, il existe des taxes locales facultatives telles que la taxe de séjour, la taxe sur les friches commerciales (TFC) et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
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