Cet article s’inscrit dans notre série de publications sur l’optimisation fiscale. Notre objectif est de vous fournir des conseils pratiques et des stratégies efficaces pour minimiser votre charge fiscale. Nous vous transmettons toutes les informations pour agir en toute conformité aux lois fiscales en vigueur.
Report d’imposition de la plus-value à la création de la holding
Lorsqu’un entrepreneur crée une holding, il a la possibilité d’y transférer ses actions avant de céder sa société. Cette opération peut entraîner dans certains cas la réalisation d’une plus-value, normalement soumise à l’impôt. Toutefois, dans ce cadre, il existe la possibilité de bénéficier d’un report d’imposition.
Le report d’imposition est un dispositif qui s’active automatiquement lorsque les conditions requises sont satisfaites. En conséquence, aucune imposition n’est immédiatement exigible sur la plus-value constatée lors du transfert des actions. L’imposition est reportée et sera imposée ultérieurement, généralement au moment où survient un événement mettant fin à ce report.
Plusieurs événements peuvent mettre un terme à ce report d’imposition et entraîner une imposition immédiate de la plus-value. Parmi ces événements, on retrouve :
- la cession des actions,
- le rachat par la société émettrice,
- le remboursement ou
- l’annulation des titres.
Vous souhaitez créer une holding et y apporter vos titres ? Les experts-comptables et les fiscalistes du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse peuvent vous accompagner dans le report d’imposition de la plus-value à la création de la holding.
Sociétés mères-filles
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui offre des avantages aux groupes de sociétés. Il permet une exonération quasi totale des dividendes reçus par la société mère de ses filiales. Seulement 5 % du montant des dividendes reçus sont considérés comme une quote-part pour frais et charges et donc imposables.
De plus, ce régime offre un allègement d’impôt en cas de cession des titres de la filiale, avec seulement 12 % de la plus-value imposée. Il facilite également la gestion centralisée des flux de trésorerie au sein du groupe.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez remplir certaines conditions, notamment :
- la détention d’au moins 5 % du capital de la filiale par la société mère,
- la conservation des titres pendant au moins deux ans, et
- l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) de la société mère et de la filiale.
Prenons l’exemple d’une société mère (Y) et une société fille (Z) qui ont opté pour le régime mère-fille. La société mère réalise un bénéfice de 8 000 € et la fille Z verse 6 000 € de dividendes à la société mère Y. Cette dernière doit déduire 100 % des 6 000 € puis réintégrer 5 % des 6 000 € dans sa liasse fiscale.
Intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale offre des avantages considérables aux groupes d’entreprises, notamment en matière d’imposition des dividendes et de consolidation fiscale. Voici les principaux avantages de ce régime fiscal :
- Une exonération presque totale des dividendes des filiales : Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, seulement 1 % des dividendes distribués par les filiales sont réintégrés dans le résultat fiscal du groupe. Cela signifie que la majorité des dividendes reçus par la société mère sont exonérés d’impôt, ce qui représente un avantage fiscal significatif.
- Une consolidation des comptes et calcul d’un résultat d’ensemble : Les entreprises du groupe établissent un état financier consolidé qui regroupe les résultats de toutes les entités. Seule la société mère est redevable de l’impôt sur le résultat d’ensemble du groupe. Cela simplifie les obligations fiscales en évitant une imposition individuelle pour chaque entité.
- Une possibilité de compensation des déficits avec les bénéfices : La consolidation fiscale permet de compenser les déficits d’une entreprise avec les bénéfices réalisés par d’autres entités du groupe. Ainsi, les pertes subies par une filiale peuvent être compensées par les bénéfices d’une autre entreprise du groupe. Cela permet ainsi de réduire l’impôt global à payer.
Conditions pour bénéficier du régime d’intégration fiscale
- La demande doit être faite lors du dépôt des comptes de l’exercice précédent ou au plus tard en début d’année suivante.
- Les dates d’exercice des entreprises membres du groupe doivent être identiques, ce qui facilite la consolidation des résultats.
- La société mère doit détenir au moins 95 % des droits de vote et des droits aux bénéfices des filiales.
- Toutes les entreprises incluses dans le groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le régime de l’intégration fiscale offre des avantages nombreux en termes de réduction d’impôt sur les sociétés, de simplification des obligations fiscales et de possibilité d’optimisation fiscale grâce à la consolidation des comptes et à la compensation des déficits.
Apport-cession
Cette stratégie fiscale légale permet de reporter l’imposition des plus-values lors de la vente de titres. L’apport-cession consiste à transférer des actifs à une entreprise dans le but de minimiser les charges fiscales. Dans le cadre de l’apport-cession, les titres d’une entreprise sont transférés à une autre entreprise. Cela permet de bénéficier du report d’imposition des plus-values, comme stipulé à l’article 150-0 b Ter du Code Général des Impôts. Ce mécanisme offre un report d’imposition des plus-values lors de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres à une entreprise soumise à l’Impôt sur les Sociétés et contrôlée par la personne qui réalise l’apport.
Conditions pour bénéficier du report de plus-value
Pour profiter du report d’imposition de la plus-value, vous devez respecter certaines conditions. Premièrement, l’entreprise qui reçoit les actifs doit être contrôlée par la personne qui réalise l’apport à la date de l’apport. Deuxièmement, la vente des titres apportés par la holding doit avoir lieu après une période de 3 ans. Si la vente des titres apportés a lieu avant cette période de 3 ans, le contribuable doit réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans le financement d’une activité éligible ou dans l’achat de titres d’une entreprise soumise à l’Impôt sur les Sociétés, et ce, dans un délai de 2 ans.
Par exemple : Une personne crée une holding, y apporte des titres d’une société, puis cède cette société. Si la société était valorisée à 0 € lors de sa création et apportée à la holding pour une valeur de 2 M€, la plus-value « d’apport » de 2 M€ n’est pas taxée. Elle est reportée jusqu’à la cession en dehors du groupe.
Donation-cession
La donation-cession constitue une stratégie fiscale efficace pour optimiser la transmission du patrimoine. En effaçant la plus-value sur les titres cédés, cette technique permet d’éviter une imposition à l’impôt sur le revenu et aux droits de mutation. Le chef d’entreprise peut procéder à une donation des titres de sa société Holding à ses enfants, en particulier pour les parts qui bénéficient d’un abattement en ligne directe. Ensuite, le chef d’entreprise et les enfants peuvent céder conjointement les titres de la société Holding à un même acquéreur. Dans ces conditions, la plus-value attachée aux titres donnés sera annulée.
Cependant, cette stratégie nécessite une planification et une mise en œuvre minutieuses. Nous recommandons de consulter un expert-comptable et un fiscaliste pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Cette stratégie fiscale induit une réduction la valeur des biens transmis de 75 %. Cela signifie que seule une fraction, soit 25 %, de la valeur des parts ou actions est assujettie à l’impôt.
Les principales étapes de fonctionnement :
- Engagement collectif de conservation : Les associés de la société Holding animatrice doivent s’engager ensemble à conserver au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pendant au moins deux ans.
- Engagement individuel de conservation : Chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les titres durant une période minimale de quatre ans après la transmission (par succession ou donation).
- Fonctions de direction : Pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission des titres de la société Holding, l’un des associés de l’engagement collectif, un héritier ou un donataire doit occuper des fonctions de direction au sein de la société.
A titre d’exemple, Mme Martin est dirigeante d’une entreprise acquise à 400 000 € et évaluée à 600 000 €. Elle souhaite la transmettre à son fils unique. Grâce au Pacte Dutreil, elle peut bénéficier d’un abattement de 80 % sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation.
Le pacte Dutreil peut être utilisé conjointement avec d’autres dispositifs fiscaux, comme la réduction spécifique des droits pour les donations en pleine propriété d’entreprises. Selon l’article 790 du Code Général des Impôts, le donataire peut bénéficier d’une réduction de droits de 50 % si le donateur, au moment du transfert de propriété, est âgé de moins de 70 ans.
Nos conseils pour l’optimisation fiscale d’une holding
Les experts-comptables sont vos principaux alliés dans les optimisations fiscales. Advyse propose une approche détaillée pour optimiser fiscalement les holdings. Nos services comprennent :
- une analyse approfondie de la structure existante,
- des recommandations stratégiques,
- l’utilisation de régimes fiscaux avantageux,
- l’optimisation des flux de trésorerie et des dividendes,
- la gestion des risques fiscaux,
- la planification successorale, et
- une surveillance continue.
La mise en pratique de ces conseils assure une optimisation fiscale efficace tout en respectant la législation et les normes éthiques.
Contactez-nous pour toutes assistances ou conseils supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin. Nos experts en fiscalité sont là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
