Objectifs principaux de la Loi de Finances 2024
Tout d’abord, le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une disposition significative. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des entreprises en retardant l’application de la suppression de cette taxe. Cela doit ainsi permettre aux entreprises concernées de mieux planifier leur trésorerie et leurs investissements.
Ensuite, la création d’un nouveau dispositif d’exonération zoné (ZFRR) est une initiative visant à encourager le développement économique dans certaines zones spécifiques.
Quels sont les objectifs principaux de cette réforme ?
- Réduction de l’endettement de la France : La Loi de Finances pour 2024 vise à diminuer le niveau d’endettement de l’État français. La mise en place des politiques budgétaires doit permettre de maîtriser les dépenses publiques et à accroître les recettes.
- Lutte contre l’inflation : Face à la menace de l’inflation, des mesures seront prises pour stabiliser les prix et garantir la stabilité économique.
- Transition écologique : La transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement est une priorité. L’Etat français envisage des mesures afin d’inciter les investissements verts et à réduire les émissions de carbone.
La Loi de Finances pour 2024 met l’accent sur la stabilité fiscale tout en introduisant des ajustements et des mesures pour soutenir les objectifs économiques. Il s’agit notamment du désendettement, de la lutte contre l’inflation et de la transition écologique.
Advyse, réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable, a suivi de près l’avancement de la loi de finances pour 2024. Nos experts en fiscalité vous conseillent sur la mise en place des changements apportés par la loi de finances 2024 au sein de votre entreprise. Ils peuvent également vous aider à tirer le meilleur profit de ces nouveautés.
Contenu des réformes significatives de la Loi de Finances 2024
Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
La Loi de Finances pour 2024 inaugure sa première mesure en actualisant le barème de l’impôt sur le revenu. Les seuils des différentes tranches du barème utilisé en 2023, et qui s’appliquera pour le calcul de l’impôt sur le revenu en 2024, seront relevés de 4,8 %. Cette adaptation tient ainsi compte de l’inflation de l’année précédente. Elle permet de garantir que les seuils d’imposition demeurent en phase avec le pouvoir d’achat des contribuables.
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera personnalisé pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Cette personnalisation se basera sur les revenus de chaque membre du couple, sauf en cas de choix contraire. Cette mesure vise à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale au sein du couple. Elle prend, en effet, en considération les revenus individuels de chacun.
Dispositif IR-PME comme levier d’investissement
La loi de finances pour 2024 apporte une deuxième modification significative concernant le dispositif IR-PME. Ce dernier a pour objectif d’encourager les investissements dans certaines entreprises en offrant une réduction d’impôt sur le revenu. Habituellement fixé à 18 %, ce taux de réduction est relevé à 25 % pour les souscriptions effectuées en 2024 et 2025 au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale. Rappelons toutefois que la Commission européenne doit approuver cette augmentation, en particulier pour les entreprises solidaires d’utilité sociale. En ce qui concerne les souscriptions au capital de PME et les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP, le taux de réduction revient à 18 % à partir du 1er janvier 2024.
De plus, la loi étend le dispositif IR-PME aux souscriptions en numéraire réalisées entre 2024 et 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes, avec un taux de réduction renforcé fixé à 30 % ou 50 % selon les cas. Dans ce cadre, la réduction d’impôt est limitée à 50 000 € sur la période 2024-2028.
Reconduction des dispositifs d’investissements locatifs
La troisième nouveauté de la Loi de Finances 2024 concerne la prorogation de dispositifs d’investissements locatifs. Elle s’applique notamment aux dispositifs de défiscalisation « Malraux » et « Denormandie ». Le dispositif Malraux permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les investisseurs dans la restauration d’immeubles dans certains quartiers urbains. Ce dernier est prolongé d’une année. Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt pour les investisseurs dans des biens anciens à rénover et à louer. Cette solution de défiscalisation est prolongée de trois années.
Cependant, le dispositif Pinel n’est pas prorogé au-delà du 31 décembre 2024. De plus, les taux de réduction d’impôtsont revus à la baisse pour 2024, sauf pour les logements situés dans certains quartiers ou respectant des critères de performance énergétique, d’usage et de confort.
Transmission d’entreprise
La quatrième nouveauté concerne un coup de pouce à la transmission d’entreprise. Les cessions de fonds de commerce au profit de salariés ou du cercle familial du cédant peuvent bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation. De même, une donation aux salariés peut bénéficier d’un abattement de 300 000 €. Ce dernier est relevé à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Facturation électronique
La cinquième nouveauté concerne le calendrier de la facturation électronique. Les entreprises assujetties à la TVA en France seront bientôt tenues d’utiliser la facturation électronique pour les transactions suivantes :
- les transactions nationales entre entreprises ;
- la transmission électronique des données de leurs transactions à destination des particuliers et/ou des fournisseurs ou clients étrangers
- des données de paiement pour les prestations de services.
L’obligation de réception des factures électroniques est fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elle est programmée au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Impôts locaux
La sixième nouveauté de la loi de finances 2024 concerne les impôts locaux :
- Report de la fin de la CVAE : La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue pour 2024, est reportée à 2027. Cette suppression sera progressivement réduite sur 4 ans, d’un quart chaque année. De plus, le taux du plafonnement de la CET, qui était de 1,625 % en 2023, diminue progressivement pour atteindre 1,344 % en 2026. À partir de 2027, le plafonnement ne concernera que la CFE, avec un taux ramené à 1,25 %.
- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : La première actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées pour calculer les impôts locaux comme la CFE et la taxe foncière, sera intégrée dans les bases d’imposition de 2026, au lieu de 2025.
Lutte contre la fraude fiscale
La septième nouveauté concerne le renforcement du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale :
- Vérification de comptabilité délocalisée : L’administration fiscale peut désormais prendre l’initiative de délocaliser une vérification de comptabilité. Elle peut se tenir dans tout autre lieu déterminé en accord avec l’entreprise. En l’absence d’accord, le contrôle peut être effectué dans les locaux de l’administration.
- Délit de mise à disposition de schémas fiscaux frauduleux : La mise à disposition de certains moyens, services, actes ou instruments permettant d’échapper frauduleusement à ses obligations fiscales constitue à présent un délit, applicable aux infractions commises à partir du 1er janvier 2024.
Ces récentes modifications apportées par la Loi de Finances 2024 impliquent plusieurs changements significatifs dans différents domaines. Elles concernent notamment la fiscalité des véhicules de tourisme, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes et la création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte.
Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme
Les taxes annuelles pour les voitures thermiques et hybrides utilisées par les entreprises sont augmentées. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 commence à s’appliquer dès 15 g/km (norme WLTP), avec un barème progressif jusqu’en 2027. De plus, la taxe sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Le malus écologique et le malus « au poids » pour l’achat de voitures neuves polluantes sont durcis. Le malus écologique commence à partir de 118 g de CO2/km (au lieu de 123), avec une dernière tranche s’appliquant au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 €. Le plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé, et le seuil de taxation du malus au poids est réduit.
Aménagement du dispositif « jeune entreprise innovante »
Le dispositif JEI est étendu pour inclure une nouvelle catégorie d’entreprises appelée « jeune entreprise de croissance » (JEC). Ces entreprises peuvent consacrer seulement 5 % de leurs charges à des dépenses de recherche. Pour ce faire, elles doivent répondre à des critères de performance économique. L’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus applicable aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2024, bien que d’autres avantages fiscaux restent en place.
Création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte
Les entreprises industrielles et commerciales peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses liées à la production de technologies vertes telles que les batteries, les panneaux solaires, etc. Ce crédit d’impôt, appelé « investissement industries vertes » (C3IV), est fixé à 20 % et plafonné à 150 M€ par entreprise. Le taux et le montant total peuvent être majorés en fonction du lieu des investissements et/ou de la taille de l’entreprise. Il s’applique aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne.
Ces mesures sont conçues pour promouvoir la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement, tout en encourageant l’innovation et la croissance des entreprises. Vous pouvez consultez l’ensemble des mesures de la loi de finances pour 2024 sur le site web de LégiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
Dans quelles mesures votre entreprise est impactée par la loi de finances pour 2024 ? Comment tirer profit de ces nouvelles mesures aussi bien au niveau de la fiscalité professionnelle que de votre fiscalité personnelle ? N’hésitez pas à prendre RDV avec les Experts en fiscalité du réseau Advyse, nos cabinets possèdent une grande expertise en fiscalité.
