Les règles générales sur le licenciement
Le licenciement est une épreuve à gérer avec bienveillance et professionnalisme par les ressources humaines. En effet, il s’agit d’un moment délicat pour l’entreprise et pour les employés concernés. Il existe plusieurs types de licenciements :
- les licenciements pour motifs personnels, et
- les licenciements pour motifs économiques.
Le licenciement économique est justifié par la mauvaise santé financière de l’entreprise à la suite de certains des événements, comme des difficultés financières.
L’employeur peut également entreprendre un licenciement pour motif personnel lorsqu’il reproche certains faits au salarié. Les types de licenciement possibles sont :
- le licenciement pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse comme l’insuffisance professionnelle du salarié,
- le licenciement pour faute grave comme la violation des obligations par l’employé qui rend impossible la continuité du contrat de travail,
- le licenciement pour faute lourde comme un acte réalisé avec la volonté de nuire à son employeur.
Vous pouvez retrouver nos modèles génériques de licenciement.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des modalités de rupture de contrat de travail instaurée par l’employeur en réponse à une faute grave commise par le salarié. Le licenciement pour faute grave se démarque par sa sévérité. Ce licenciement va intervenir lorsque le salarié enfreint gravement ses obligations contractuelles. Cette catégorie de faute se distingue nettement de la faute simple et de la faute lourde. Elle s’inscrit ainsi dans un contexte spécifique au sein du droit du travail. La faute grave intervient lorsque le comportement d’un salarié va à l’encontre de ses devoirs et obligations professionnelles. Elle entraîne l’impossibilité de maintenir le lien employeur-salarié. Pour être considérée comme telle, cette faute doit répondre à des critères spécifiques, notamment être caractérisée par sa gravité et son intentionnalité. La faute grave se différencie par son degré d’importance. Elle se place au-dessus de la faute simple, mais en deçà de la faute lourde.
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat, c’est-à-dire dès le licenciement notifié. La faute grave peut résulter d’un acte ou d’une omission isolé ou de plusieurs actes (ou omissions) qui, pris isolément, ne sont pas graves. Mais elles le deviennent par leur accumulation ou leur répétition.
Exemples de fautes graves :
- refuser de manière répétée d’exécuter une directive entrant dans les attributions du salarié ;
- exercer une activité concurrente ;
- divulguer des informations confidentielles ;
- contrevenir à des règles d’hygiène et de sécurité ;
- travailler en état d’ébriété ;
- frapper et menacer un collègue ;
- commettre un vol.
Le licenciement pour faute grave, prévue par le droit du travail, nécessite de démontrer la gravité de la faute et de son impact sur la pérennité de la relation employeur-salarié.
La faute lourde témoigne d’une intention délibérée de nuire à l’employeur. La faute grave implique plutôt un écart majeur vis-à-vis des obligations professionnelles du salarié.
Lorsqu’une faute grave est avérée, le salarié se voit contraint de cesser ses activités sans délai, évitant ainsi tout préavis. Cette rupture contractuelle immédiate découle de la gravité des agissements du salarié. Elle autorise l’employeur à se dispenser du préavis habituellement requis. Parmi les exemples de faute grave, on peut citer la violation flagrante des termes du contrat, des actes délibérés de sabotage ou de vol ou encore des comportements violents envers les collègues.
Vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave. Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat ou par un expert-comptable qui connaît les sujets de droit social. Vous pouvez consulter les équipes Advyse. Nous vous accompagnons dans la mise en place du licenciement et vous garantir le respect de la procédure.
Quelles sont les procédures et les mentions obligatoires à inclure dans une lettre de licenciement pour faute grave ?
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour faute grave, il peut opter pour une mesure préalable de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié concerné. Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle est fréquemment utilisée dans le contexte de licenciements pour faute grave. Dans ce cas, le salarié concerné doit immédiatement quitter son poste à la demande de l’employeur. Cependant, malgré cette mise à pied, les procédures liées au licenciement demeurent indispensables. Elles doivent être rigoureusement suivies conformément à l’article L. 1332-3 du Code du travail.
La procédure de licenciement pour faute grave commence par la convocation du salarié à un entretien préalable où les faits reprochés lui sont exposés en détail. Cette convocation doit intervenir dans un délai de 2 mois à partir de la date des faits fautifs reprochés est au salarié ou du moment où l’employeur en a connaissance, conformément L. 1332-4 du Code du travail. Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modèle de convocation à à un entretien préalable au licenciement.
Le salarié a le droit de s’exprimer et de fournir sa version des événements lors de cet entretien. Si l’employeur décide de continuer la procédure de licenciement à la suite de cet entretien, il doit le notifier par écrit. Ce courrier doit inclure les motifs précis de la faute grave en respectant les délais légaux.
Lors de la rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave, certaines mentions obligatoires doivent être incluses pour qu’elle soit légale et valable. Ces mentions comprennent :
- l’identification de l’employeur et du salarié,
- le motif précis du licenciement pour faute grave, et
- un exposé clair des faits reprochés.
Omettre ces mentions ou commettre des erreurs peut avoir des conséquences légales. Retrouvez ci-après notre modèle de lettre de licenciement pour faute grave.
Vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave. Consultez les équipes Advyse qui peuvent vous accompagner dans la mise en place du licenciement et vous garantir le respect de la procédure.
Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de ses aides de retour à l’emploi ARE. Contrairement aux idées reçues, le chômage reste maintenu. Le salarié licencié pour faute grave peut déposer un dossier auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et obtenir ses aides.
En revanche, en cas licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas droit à une indemnité licenciement ni à l’indemnité compensatrice de congé payé.
De plus, il peut quitter l’entreprise sans préavis. L’employeur n’est pas tenu de conserver le salarié pendant un préavis comme en cas de licenciement pour faute simple.
Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour faute grave
Advyse met à votre disposition les modèles modèle de lettre de licenciement pour faute grave. Ces documents sont là pour vous aider à mener à bien une procédure de licenciement. Vous pouvez nous consulter pour plus de précisions
