Modèle de lettre de demande d'option pour un régime de TVA

Une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil est assujettie à la TVA. Vous déclarez et payez la TVA selon le régime fiscal adapté à votre situation. Vous pouvez changer de régime fiscal de TVA avec une lettre d’option que vous envoyez à votre service des impôts. Advyse met à votre disposition gratuitement un modèle de lettre d’option.