Modèle de demande de remise gracieuse des pénalités fiscales
Une demande de remise gracieuse des pénalités et majorations de retard consiste à demander au service des impôts des entreprises l’annulation des pénalités et des majorations ou la réduction du montant. Les pénalités peuvent être réduites ou annulées. Cette demande peut être acceptée par votre service des impôts sous conditions. On vous explique Comment faire une demande de remise gracieuse aux impôts avec un modèle de document offert.